Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 617 fois 160
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1351 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
14/04/2015 03:09

Bon soir Maitre Bem, A cette ile aux Antilles les gendarmes refusent a prendre les plaintes. Nous sommes les victimes d'un illegale et violente expulsion de notre logement quand le Prefet a eu l'obligation a reloger nous. Notre logement declare illegale et insalubre avec le danger de la mort par electrocution et tout dans les Rapports Insalubrite. Mais moi je suis une mere seule etrangere avec deux filles metissees. Les gendarmes ont refuse a prendre mes plaintes contre les proprietaires parce que ils sont les notaires. Une expulsion ils ont fait et sans aucun document presente a la porte. Cet expulsion etait declare illegale et encore le vol et destruction de nos affaires! Mais le gendarme a refuse a prendre ma plainte deux fois et en plus avec un Constat par un huissier qui a verifie le vol. Il a prefere a m'insulte. J'ai fait les plaintes direct avec le Procureur sans aucun reponse. le procureur a utilise ma plainte contre les gendarmes a faire une plainte contre moi! Mes mots etaient falsifiee, un mot delete et remplacer par une virgule et comme ca mon post facebook etait lu comme j'ai accuse le gendarme a fait le vol et destruction! Encore apres les gendarmes ont interroge ma fille mineur et a bien appris que les gendarmes n'ont pas eu aucun document a la porte, le procureur a change les accusations de diffamation a "outrage"! Le juge a dit dans l'audience que il veut faire un jugement contre moi sans un avocat et seulement une interprete et il a dit que je suis tellement difficile! Il a rit avec le procureur et a continue "Aller contactez la Presse Internationale et Facebook Ha ha ha!" Le juge a fait un jugement et a falsifiee la verite, Il a change la date de l'audience qui etait 07 Nov 2013 a 05 Dec 2013! et il n'etait pas sur l'ile le 05 Dec 2013! Encore il a change le nom de l'interprete et de greffier; Ils ont falsifiee tout a se cacher la verite et a accuser moi! Et maintenant j'ai fait un appel 23 Dec 2013! Le Bureau Aide Juridictionnelle ne repond pas a mes plusieurs lettres LRAR! sans un avocat Cour Appel est 21 Avril 2015! Je dois faire une demande devant le CEDH parce que aussi je n'ai jamais vu aucun document ni accusation! Depuis NOV 2012!

2 Publié par Visiteur
27/07/2015 23:18

Bonsoir victime d'un accident de la route, j 'ai été transporté aux urgences par les pompiers.les gendarmes refusent catégoriquement de faire un constat de police . Ils n'ont pas fait de test d'alcoolémie ni au motard ni à moi qui était en voiture. Que dois je faire? Le motard à reconnu devant eux avoir glissé et m avoir percuté et le lendemain il a changé de version et à refusé de signer le constat.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
28/07/2015 07:40

Bonjour aline,

Il faudrait déposer une plainte pénale auprès du procureur de la république ou du doyen des juges d'instruction pour entraîner une enquête.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
17/08/2015 20:35

Bonjour Maitre Bem, C'est avec beaucoup d'interet que je lis votre blog.
J'etais gravement blessee suite a une accident de la route, pompiers et gendarmes sont intervenus.
Il y avait trois voitures impliqué, et tout les indications sont que la voiture qui m'a heurte, a double et coupe la route du 3eme vehicle. Pas de constat (j'etait evacué).
Aujourd'hui les gendarmes refusent de faire un p.v., et de me donner les details du troisieme conducteur qui lui seul peut confirmer ou nier mes impressions.
Ont-ils droit a me refuser le nom et addresse des temoins?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
18/08/2015 09:06

Bonjour Fred,

Il faut porter plainte et se constituer partie civile.

Ainsi, vous pourrez accéder à tout le dossier de la procédure.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
17/10/2015 19:07

Bonsoir Maître,
J'ai été percuté par un camionnette au feu rouge. Ce monsieur a reconnu les faits et a commencé par remplir un constat amiable, mais une fois les pompiers et la police sur les lieux, les policiers nous ont demandés d'arrêter, car ils allaient prendre les choses en main. Ils m'ont cependant fait souffler dans le ballon, mais pas l'autre personne (en tout cas,je n'ai pas vu faire, mais ils discutaient comme si ils se connaissaient)
Le lendemain, le policier m'a appelé et demandé de me mettre en contacte avec l'autre conducteur pour dresser un constat. Ça fait plus de 2 semaines maintenant, rien n'est fait, et ils sont méprisant.
En essayant de les contacter ainsi que leur assurance, le policier m'a téléphoné, m'interdisant de contacter le responsable de l'accident, l'assurance adverse, ou même de porter plainte, sinon tout me retomberait dessus.
Je ne comprends plus rien.
Que faire ?

Merci d'avance

7 Publié par Maitre Anthony Bem
18/10/2015 09:26

Bonjour Liberty,

Votre but étant d’être indemnisé, la plainte pénale n'est pas une priorité.

Il vous faut simplement déclarer le sinistre auprès de votre assurance avec le numéro d'immatriculation de l'auteur de l'accident.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
18/10/2015 14:01

Merci, Maître, pour votre réponse rapide. C'est fait de ce coté, mais rien. L'assurance adverse ne fait rien, et ce, malgré ma déclaration. Mon assurance dit ne pouvoir rien faire sans le feu vert de l'autre assurance. On attend toujours. Plus de voiture, pas d'indemnisation, pas de remboursement malgré mon ITT.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
18/10/2015 14:22

Rebonjour Liberty,

Dans ce cas, il vous faut écrire au procureur de la république une plainte pénale et, à défaut, de poursuite au bout de trois mois de la part de ce dernier, il vous appartient de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges instruction.

Le recours à un avocat s'il n'est pas obligatoire est vivement recommandé compte du formalisme nécessaire pour ce type d'acte et afin de garantir le succès de la poursuite.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
18/10/2015 15:40

Merci beaucoup.

Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1351 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles