Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Article juridique publié le 04/01/2015 à 19:23, vu 113153 fois, 147 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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Victime des gendarmes [Visiteur], le 14/04/2015 à 03:09
Bon soir Maitre Bem, A cette ile aux Antilles les gendarmes refusent a prendre les plaintes. Nous sommes les victimes d'un illegale et violente expulsion de notre logement quand le Prefet a eu l'obligation a reloger nous. Notre logement declare illegale et insalubre avec le danger de la mort par electrocution et tout dans les Rapports Insalubrite. Mais moi je suis une mere seule etrangere avec deux filles metissees. Les gendarmes ont refuse a prendre mes plaintes contre les proprietaires parce que ils sont les notaires. Une expulsion ils ont fait et sans aucun document presente a la porte. Cet expulsion etait declare illegale et encore le vol et destruction de nos affaires! Mais le gendarme a refuse a prendre ma plainte deux fois et en plus avec un Constat par un huissier qui a verifie le vol. Il a prefere a m'insulte. J'ai fait les plaintes direct avec le Procureur sans aucun reponse. le procureur a utilise ma plainte contre les gendarmes a faire une plainte contre moi! Mes mots etaient falsifiee, un mot delete et remplacer par une virgule et comme ca mon post facebook etait lu comme j'ai accuse le gendarme a fait le vol et destruction! Encore apres les gendarmes ont interroge ma fille mineur et a bien appris que les gendarmes n'ont pas eu aucun document a la porte, le procureur a change les accusations de diffamation a "outrage"! Le juge a dit dans l'audience que il veut faire un jugement contre moi sans un avocat et seulement une interprete et il a dit que je suis tellement difficile! Il a rit avec le procureur et a continue "Aller contactez la Presse Internationale et Facebook Ha ha ha!" Le juge a fait un jugement et a falsifiee la verite, Il a change la date de l'audience qui etait 07 Nov 2013 a 05 Dec 2013! et il n'etait pas sur l'ile le 05 Dec 2013! Encore il a change le nom de l'interprete et de greffier; Ils ont falsifiee tout a se cacher la verite et a accuser moi! Et maintenant j'ai fait un appel 23 Dec 2013! Le Bureau Aide Juridictionnelle ne repond pas a mes plusieurs lettres LRAR! sans un avocat Cour Appel est 21 Avril 2015! Je dois faire une demande devant le CEDH parce que aussi je n'ai jamais vu aucun document ni accusation! Depuis NOV 2012!
aline [Visiteur], le 27/07/2015 à 23:18
Bonsoir victime d'un accident de la route, j 'ai été transporté aux urgences par les pompiers.les gendarmes refusent catégoriquement de faire un constat de police . Ils n'ont pas fait de test d'alcoolémie ni au motard ni à moi qui était en voiture. Que dois je faire? Le motard à reconnu devant eux avoir glissé et m avoir percuté et le lendemain il a changé de version et à refusé de signer le constat.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2015 à 07:40
Bonjour aline,

Il faudrait déposer une plainte pénale auprès du procureur de la république ou du doyen des juges d'instruction pour entraîner une enquête.

Cordialement.
Fred [Visiteur], le 17/08/2015 à 20:35
Bonjour Maitre Bem, C'est avec beaucoup d'interet que je lis votre blog.
J'etais gravement blessee suite a une accident de la route, pompiers et gendarmes sont intervenus.
Il y avait trois voitures impliqué, et tout les indications sont que la voiture qui m'a heurte, a double et coupe la route du 3eme vehicle. Pas de constat (j'etait evacué).
Aujourd'hui les gendarmes refusent de faire un p.v., et de me donner les details du troisieme conducteur qui lui seul peut confirmer ou nier mes impressions.
Ont-ils droit a me refuser le nom et addresse des temoins?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/08/2015 à 09:06
Bonjour Fred,

Il faut porter plainte et se constituer partie civile.

Ainsi, vous pourrez accéder à tout le dossier de la procédure.

Cordialement.
Liberty [Visiteur], le 17/10/2015 à 19:07
Bonsoir Maître,
J'ai été percuté par un camionnette au feu rouge. Ce monsieur a reconnu les faits et a commencé par remplir un constat amiable, mais une fois les pompiers et la police sur les lieux, les policiers nous ont demandés d'arrêter, car ils allaient prendre les choses en main. Ils m'ont cependant fait souffler dans le ballon, mais pas l'autre personne (en tout cas,je n'ai pas vu faire, mais ils discutaient comme si ils se connaissaient)
Le lendemain, le policier m'a appelé et demandé de me mettre en contacte avec l'autre conducteur pour dresser un constat. Ça fait plus de 2 semaines maintenant, rien n'est fait, et ils sont méprisant.
En essayant de les contacter ainsi que leur assurance, le policier m'a téléphoné, m'interdisant de contacter le responsable de l'accident, l'assurance adverse, ou même de porter plainte, sinon tout me retomberait dessus.
Je ne comprends plus rien.
Que faire ?

Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/10/2015 à 09:26
Bonjour Liberty,

Votre but étant d’être indemnisé, la plainte pénale n'est pas une priorité.

Il vous faut simplement déclarer le sinistre auprès de votre assurance avec le numéro d'immatriculation de l'auteur de l'accident.

Cordialement.
Liberty [Visiteur], le 18/10/2015 à 14:01
Merci, Maître, pour votre réponse rapide. C'est fait de ce coté, mais rien. L'assurance adverse ne fait rien, et ce, malgré ma déclaration. Mon assurance dit ne pouvoir rien faire sans le feu vert de l'autre assurance. On attend toujours. Plus de voiture, pas d'indemnisation, pas de remboursement malgré mon ITT.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/10/2015 à 14:22
Rebonjour Liberty,

Dans ce cas, il vous faut écrire au procureur de la république une plainte pénale et, à défaut, de poursuite au bout de trois mois de la part de ce dernier, il vous appartient de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges instruction.

Le recours à un avocat s'il n'est pas obligatoire est vivement recommandé compte du formalisme nécessaire pour ce type d'acte et afin de garantir le succès de la poursuite.

Cordialement.
Liberty [Visiteur], le 18/10/2015 à 15:40
Merci beaucoup.

Cordialement
Erebus [Visiteur], le 25/11/2015 à 00:49
Bonsoir Maitre Bem

J'ai une amie qui subissait les violences de son mari depuis des années et récemment il a dépassé les bornes en s'en prenant aussi à leur fille de 7 ans.
Elle est partie de chez elle pour loger chez son oncle.
Elle est allée porter plainte au commissariat et la cela lui a été refuse. Motif : "Nous ne pouvons pas prendre votre plainte il s'agit de votre mari"

Est-ce normal cette attitude du commissariat ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2015 à 07:25
Bonjour Erebus,

Je vous confirme que le refus de la prise de la plainte pénale par la police est injustifié et illégal.

Il faudrait changer de commissariat de police pour tenter à nouveau de déposer plainte ou passer par les services d'un avocat qui adressera une plainte directement au procureur de la république puis au doyen des juges d'instruction.

Cordialement.
cendrine [Visiteur], le 01/12/2015 à 11:26
Bonjour Maitre Bem,
mon frère qui est malade mental vie avec ma mère âgée,il la manipule mentalement,lui ment,ramène n'importe qui chez elle dont une certaine femme qu'on ne sais d’où elle sort et est toujours chez ma mère pour sois disant boire le café et qui se mêle des problèmes familiale,elle se prend vraiment pour un membre de notre famille alors que c'est qu'une étrangère, y a 3 semaines il voulait écroulé la maison de ma mère a la masse avec des copains,pour y mettre un mobile-home il lui a fait croire qu'elle était en train de tomber,j'ai fait venir un autre membre de ma famille en urgence pour qu'il vienne constaté et bien évidement la maison n'avait rien et l'expert a confirmé.Il est calculateur actif,voleur,essaie constamment de duper et de contrôler les autres,a commencer par ma mère qui la toujours protéger et conforté dans ton vice, et cette femme en question fait pareil ils sont main dans la main. nous sommes allez a la gendarmerie pour porter plainte et la a notre grande surprise elle a été refuser,nous leurs avons quand même spécifié que ma mère était quand même en danger vu le comportement de ce membre avec qui elle vie.on nous a juste conseiller de faire le 15 et demander une expertise psychiatrique.
cendrine [Visiteur], le 01/12/2015 à 11:29
j'ai oublier de vous dire merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter
Cordialement.
Nicolas [Visiteur], le 11/12/2015 à 18:23
Bonsoir maître
La situation étant celle ci,
Il y a 12 jours j'ai confier ma carte ainsi que mon code a un "ami" pour qu'il fasse une course pour moi ( je sais c'est très con)
Et il y a 5 jours en regardant mes comptes j'ai constaté un retrait d'une grosse somme que je n'avais pas effectuer, je suis aller au commissariat ou l'on m'a dit que ce n'était même pas la peine de porter plainte, que la vidéo serait effacée le temps que la plainte fasse son chemin
L'agent étant sur de lui je n'ai pas poursuivis mais du coup je ne suis pas en mesure de prouver quoi que ce soit
Existe t'il un moyen légal pour que je puisse retrouver le coupable et porter plainte contre lui?
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/12/2015 à 22:29
Bonjour Nicolas,

Il faut déposer plainte obligatoirement afin qu'une enquête soit diligentée.

En cas de refus des forces de l'ordre de prendre votre plainte pénale, vous avez la possibilité de vous adresser directement auprès du procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de poursuite de la part du procureur de la république au bout de trois mois, vous devrez déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, par voie d'avocat.

Cordialement.
Stefany [Visiteur], le 16/12/2015 à 01:53
Bonjour . j aurais voulu porter plainte contre vole de véhicule . car la personne avec qui je devais faire affaire me marque pars texto qui il m escroc bien . que le véhicule marche plus et qui ne paiera pas. Mais la police me dit que je peut pas porter plainte car je les laisser partir avec le véhicule. Es ce vrai malgres mais preuve ? Cordialement
Sp2022 [Visiteur], le 18/01/2016 à 22:03
Bonjour. Concernant le delit de fuite apres accident de la circulation par conducteur de vehicule a moteur, il est prevu par les memento police et gendarmerie que la plainte est recevable uniquement si le conducteur du mis en cause a pris la fuite IMMEDIATEMENT après l accident. Dans le cas contraire un constat avec la plaque d immatriculation du tiers suffit amplement pour faire jouer les assurances. Bon nombre de commissariats et gendarmerie prennent encore des plaintes qui ne sont pas recevables. Je vous rapelle que pour qu une infraction tienne la route, les elements constitutifs a cette derniere doivent etre réunis. Les forces de l'ordre ne feront pas n'importe qui pour vous faire plaisir. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/01/2016 à 22:51
Bonjour Sp2022,

Merci pour votre contribution mais la définition légale du délit de fuite ne comprend pas de condition temporelle de la réalisation des faits.

De plus les memento ne valent pas textes de loi.

Les forces de police n'ont pas à faire n'importe quoi ... juste prendre les plaintes pénales pour permettre le cas échéant au procureur de la république de poursuive ou declasser les affaires au cas par cas.

Cordialement.
Clemence [Visiteur], le 29/01/2016 à 03:07
J,ai porter plainte contre mon frére plusieurs fois ?Les gendarmes qui ne S,occupés pas des biens de famille en début avril 2015 .Et lá j,ai été convoquer á la Gendarmerie mon frére lui á réussi!!!Empreintes ,photos comme une criminelle en janvier2016 .Que dois je faire ?
Alimeli [Visiteur], le 04/02/2016 à 11:13
Bonjour maître une gosse MINEUR apparaît sur les mûr de réseaux sociaux à cause d'une photo prise dans l intimité avec sont chérie de l époque sa mère voulant porté plainte téléphone à la gendarmerie celui-ci lui répond que c'est une mère indigne que sa fille n'a pas à avoir de copain et que c'est la de la responsabilité de la mère que doit elle faire pour que la photo cesse d être publié je vous remercie d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/02/2016 à 20:32
Bonjour Alimeli,

Il faudrait solliciter du titulaire du profil sur lequel est diffusée la photo litigieuse le retrait de celle-ci ou bien à défaut de suppression amiable de solliciter de Facebook la suppression.

Vous pouvez le tenter seule ou bien passer par la voie d'un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui écrira par LRAR en anglais au siège de Facebook aux États Unis.

Cordialement.
Dubitative [Visiteur], le 09/02/2016 à 18:24
Bonjour Maître,
Mon cher voisin a arraché ma clôture sur 40 M.
Cette clôture qui était neuve (posée en juillet 14), était non mitoyenne puisque sur ma propriété (en retrait des bornes).La police est venue, en mon absence, faire une constat et a décidé que ce n'était pas grave puisque le mur de ce voisin était mieux que ma clôture!
Il m'ont indiqué qu'il ne prendrait pas ma plainte et que je devais contacter les Sce Urbanisme de la Mairie ? Nous devons retourner demain au commissariat, quels sont les arguments a utiliser pour qu'ils prennent la plainte ? Merci par avance
Fat [Visiteur], le 13/04/2016 à 04:37
Bonjour Maître ,
J'ai était victime de violences conjugales dernièrement. J'ai contacté la police urgemment qui nai pas intervenu et ma recontacté 1h après me disant qu'il etait en manque d'effectifs !!!
Pas d'intervention donc, j'étais anéanti !!
Le surlendemain , je m'encourage à aller porter plainte.
J'ai etait trés mal reçu par celui qui devait prendre ma deposition. Celui çi c'est comporté comme un robot avec des questions froide!! Je pensé etre soutenu par un service representant l'etat qui enfin etait la pour m'écouter !!
A nouveau grande deception, il ne me regarder même pas, j'attendais des reponses à ceux que je venais de vivre,
J'étais la en tant que victime prete à enfin déballer le cauchemar que je venais de vivre... Mais c'était pas le cas
Au cours de ma deposition, (mains courante) j'ai demandé à l'officier d'arrêter de prendre ma deposition et de changer de metier.
Et je suis partie....
Quel autre recours puis je avoirs svp??
Je ne souhaite pas retourner a nouveau dans un commissariat j'en suis choqué et écœuré.
Vis a vis de ce policier puis jé dénoncer son grand manque de professionnalisme.
Viendra un jour ou je ne serais plus de se monde dû aux coups de mon mari une preuve en sera celle ci au moins.
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 23:13
Bonjour Fat,

Vous pouvez déposer une plainte pénale pour violences conjugales contre votre époux auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

Cette démarche qui peut se faire par l'envoi d'une LRAR circonstanciée sur les faits et le fondement juridique ne nécessite pas obligatoirement d'avoir recours à un avocat.

Si par la suite il n'y avait pas de poursuite par le parquet, il faudra prendre un avocat afin qu'il adresse une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction.

Seule cette dernière plainte permet qu'un juge d'instruction soit désigné pour se charger de l'enquête.

Par ailleurs, l'absence d'intervention de la police ne me surprend plus et ne peut malheureusement pas donner lieu à sanction.

Cependant, le fait que vous ayez été très mal reçue justifie que vous saisissiez l'inspection générale des services.

Une main courante étant inopérante sur le plan procédurale, de toute les façons vous perdiez votre temps et vous avez bien fait de cesser votre déposition.

Cordialement.
alex [Visiteur], le 20/04/2016 à 10:14
Bonjour Maître
Je suis en conflit permanent avec mon ex concernant notre enfant. Il y a un jugement et mon ex ne le respecte pas notamment le délai de prévenance.A chaque DVH non honoré ou délai de prévenance non respecté, je suis toujours refoulé pour une main courante.
Dernièrement, je voulais déposer plainte pour insultes et injures avec toutes les preuves, on m'a refoulé ! Aujourd'hui je viens vers vous car je serai amené à aller au commissariat ce WE pour déposer plainte pour non présentation d'enfant (mon ex m'a fait clairement comprendre que l'enfant ne reviendrait pas samedi). Il s'est engagé à garder l'enfant une semaine (délai de prévenance respecté) et une semaine après la fin du délai de prévenance, il change d'avis et veut les deux semaines conformément au jugement. Encore une fois il me respecte pas le délai de prévenance et l'enfant s'est organisé pour la seconde semaine avec ses copines. J'ai encore une fois la boule au ventre d'aller au commissariat pour déposer plainte, les policiers se permettent de me juger à chaque fois alors qu'il y a un jugement.
A force je n'ose même plus franchir la porte du commissariat.
Quels articles de loi puis-je m'appuyer pour qu'enfin on prenne en compte mon éventuelle plainte et probablement les suivantes ? l'enfant en question a décidé d'aller voir le JAF et cette plainte c'est sa motivation si pas de retour samedi.
Merci pour votre retour.
ninibaci [Visiteur], le 30/04/2016 à 21:11
Bonsoir le gendarme a refusé de prendre ma plainte à mon nom car pour lui je suis en faute, il m'a demandé si ces deux commerciaux m'avait fait signé ce document en me menaçant d'un cour'teau sous la gorge, j'ai répondu que bien-sûr de non, alors il m'a répondu assumer votre faute. Alors voici mon histoire, oui ou non puis porter plainte à mon nom pour abus de confiance. Le 08 avril 2016, la sté SCT TELECOM s’est pointée à ma sté en prétextant d’un rdv pour une proposition de prix sur des forfaits téléphone fixe et portables.
Moi très surprise, ne me souvenant pas du tout de ce soit disant rdv, par gentillesse je reçois la soit disant attachée commerciale et son soit disant directeur. Après discussion ces deux personnes me demandent de bien vouloir signer et tamponner les propositions de prix qu’ils venaient de remplir. Moi étant une simple employée et ayant aucun pouvoir sur la sté et sachant que ma signature n’a aucune valeur je refuse.
Seulement, le fameux Directeur régional me certifie que ma signature était une simple formalité et que de toute façon ces propositions n’engageaient en rien la société sans la contre signature du gérant. Moi faisant une confiance totale je tamponne et signe les documents.
Le très très gros souci, une semaine après, je reçois par courrier à la sté des cartes puces. Là je comprends qu’il y a un souci. Je leur retourne le pli, en RAR en signalant que ma société était nullement engagée avec leur société donc toutes les cartes sont refusées. De plus sur ce document ils ont écrit eux même que j'étais habilité à représente la société où je travaille qui n'est pas le cas du tout
Et bien une semaine après par l’initiative de la Sté SCT TELECOM à notre insu, les 8 lignes portables ont été coupées. Etant chez Orange depuis de nombreuses années pas une seule fois orange nous a signalé de cette résiliation de contrat et les ayant eu au téléphone aucune personne de leur service n’a pu me donner une réponse.
A ce jour, Orange n’a aucune solution à notre problème, nous n’avons plus de contrat chez eux et une facture de résiliation va nous être demandée de régler.
Etant victime d’une très grosse escroquerie et étant dans une galère monstre et bien la sté SCT TELECOM pratique cette méthode depuis 1997 avec des nombreuses plaintes car nous ne sommes pas les seuls et bien ils exercent et escroquent toujours, où est la justice ?
kalimero_le_vrai [Visiteur], le 06/05/2016 à 09:45
Bonjour,

Ces policiers sont effectivement souvent des fumistes et j'en ai fait plusieurs fois l'expérience. Tout cela sous prétexte qu'ils sont débordés. C'est une honte.
Sachez que la Police Municipale d'Evry, de Dourdan et de Saint Michel sur Orge comptent parmi ces sites.
En fait c'est pratiquement à chaque fois.
C'est sûr qu'on est plus souvent victimes des erreurs et de la fumisterie des fonctionnaires que de véritable souffrance du à des agressions.
alaric13 [Visiteur], le 22/05/2016 à 12:53
on m'a volé des cheques qui ont été débités, je dépose plainte au commissariat
Un cheque est reçu par ma banque avec le nom d'un collegye de travail
je m'arrange avec lui et décide de retirer ma plainte
le commissaire refuse et me dit " si vous insistez je puis vous garder 24 heures" et il me montre les fers au sol !
La loi du plus fort ... je n'ai pas insisté
roines [Visiteur], le 24/05/2016 à 16:18
Bonjour Maitre
Merci très vivement.Je ne suis pas membre parce que je prends contact ces jours ci avec un de vos confrères
de ma région mais j'ai relevé dans vos réponses des notions (réconfortantes)que j'ignorais évidemment.
Blog "d'utilité publique". Encore merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/05/2016 à 16:25
Bonjour roines,

Merci de votre message qui me motive d'avantage.

Cordialement
Isa333 [Visiteur], le 01/06/2016 à 15:17
Peut-on porter plainte pour harcèlement contre un professeur et le proviseur en lycée privé??
Isa333 [Visiteur], le 01/06/2016 à 15:17
Bonjour maitre pardon
Seb [Visiteur], le 18/06/2016 à 23:15
Bonsoir Maître,

En partant faire un petit tour a vélo ce soir dans mon quartier, j'ai été doublé dans une petite rue par une voiture.
J'insiste sur le petite rue. Car cela implique que la distance necessaire (si je ne m'abuse) pour doubler un vélo en ville, 1m, n'a pas été respectée.
A tel point que le rétroviseur de la voiture a heurté mon guidon.
J'ai heureusement réussi a me rétablir afin de ne pas aller câliner le pavé.
La personne a pilé, m'a traité de tous les noms en m'expliquant que, comme il n'y avait pas de piste cyclable, il fallait que je me pousse.
J'ai essaye de lui faire comprendre qu'il racontait n'importe quoi mais il a déclaré ne pas avoir de temps a perdre avec nous et a évoqué des relations sexuelles avec mes grands mères ainsi que celle de ma femme.
Puis môssieur est parti en trombe.

J'ai donc filé au commissariat le plus proche avec la vidéo prise par ma caméra embarquée.
J'ai été reçu par un agent, qui m'a expliqué que comme mon vélo n'avait pas été abimé et que je n'étais pas blessé, il ne pouvait rien faire.
Éventuellement il aurait fallu que j'aille a l'hôpital faire certifier mes blessures etbrevebir avec le papier du médecin.
En lui expliquant que je n'avais pas été blessé et qu'à part une bonne frayeur, j'étais indemne, j'ai bien cru a un moment qu'il allait me proposer de de l'infliger moi même une éraflure a montrer au médecin.

Cela fait déjà 2 fois que ce genre d'incident m'arrive et 2 fois qu'on m'explique que moi et mon vélo sommes en un seul morceau, donc c'est non recevable.

Faut il que je j'aille prendre des cours auprès l'équipe nationale italienne de football pour apprendre à me jeter par terre a chaque fois qu'on me frôle, hurlant de douleur, pour être entendu ?
Ou est ce un refus de recevoir ma plainte ?

Quid ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2016 à 07:29
Bonjour Isa333,

Je vous confirme qu'il est tout à fait possible de porter plainte contre un professeur et un proviseur de lycée privé.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2016 à 07:35
Bonjour Seb,

Vous ne pouvez déposer une plainte pénale que sur le fondement d'une infraction pénale.

Il est vrai que sans dommage ni blessure dans votre cas il n'y a pas d'infraction permettant de déposer une plainte pour violence, par exemple.

Le seul fondement serait l'injure publique mais les affaires de presse supposent d'adresser directement la plainte au doyen des juges d'instruction par la voie d'un avocat spécialisé en la matière

Cordialement.
Seb [Visiteur], le 19/06/2016 à 14:17
Donc si je resume, si:
- quelqu'un roule dangereusement
- qu'il a failli me blesser
- qu'il s'arrête pour raconter n'importe quoi et pour m'insulter ma femme et moi
- qu'il reparte sans s'inquiéter de savoir si je vais bien
- le tout en video

=> je ne peux rien faire ?
Neil Dewhurst - Lyon France [Visiteur], le 28/06/2016 à 11:26
Bonjour Maitre Bem,

Je suis cycliste au quotidien, en plus d'être militant pour le vélo comme moyen de déplacement urbain et moniteur bénévole pour future cyclistes adultes. Je suis de plus en plus sollicité par d'autres cyclistes qui se voient refuser l'état de droit (en France) et qui se sentent donc obligé à se défendre. Généralement ils sont victimes d'accident ou d’agression, bien qu'il y eu un cas récent de PV fantaisiste.

Je me demande, et donc je vous demande, l'utilité réelle de poser plainte?

A ma connaissance aucune plainte n'est jamais investigué. Vous narrez ci-dessus vos aventures où vous avez réussi à poser plainte au commissariat (il y 18 mois de ça?). Mais vous ne dites pas si l'auteur des faits a été poursuivi en justice (ou accepté une composition pénale). Alors, où en êtes vous? Donner nous un peu d'espoir, s'il vous plait! Comme quoi si un avocat arrive à faire appliquer la loi pour lui-même n'est-ce qu'une fois, alors tout un chacun peut le faire...

Sinon il faudrait constater que, à moins de tuer délibérément des Gendarmes, les chauffards bénéficient d'une impunité totale permanente!

Cordialement.
nono [Visiteur], le 28/06/2016 à 18:34
Bonjour Maitre Bem,

Ma compagne est allée porter plainte aux commissariat de la la police national , sa plainte n'as pas été refusé mais vu la gravité de la situation ils n'ont pas l'air concernés .

Elle as subis du harcèlement sexuel par messages avec une photo obscène de son oncle par alliance , du harcèlement moral de sa tante (ils sont ensemble), des menaces de mort ainsi qu'une accusation diffamatoire infondée (inceste père fille ) de cette dernière .

Je voudrais savoir quelles sont les possibilités de défense et quelles sont les peines encourues ?

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2016 à 22:13
Bonjour Neil Dewhurst,

L'utilité réelle de porter plainte est relative compte tenu du peu de plaintes poursuivies par le procureur de la république.

Cependant, la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction permet de remédier au classement et d'entraîner une enquête et donc une éventuelle poursuite des auteurs d'infractions pénales identifiés.

Le recours aux services d'un avocat peut en effet permettre de remédier à l'aléa judiciaire et d'éviter la tendance du parquet au classement sans suite des plaintes.

Cordialement.
Yann200 [Visiteur], le 01/07/2016 à 16:56
Bonjour,
Effectivement j'ai pu constaté moi aussi une grande difficulté a déposer plainte.
Par contre je ne saisi pas vraiment l'objectif de la chose ?
Quelqu’un peut t'il expliquer ou est l’intérêt de décourager au maximum le dépôt de plainte quelque'en soit le sujet.
Cordialement
Amii [Visiteur], le 04/07/2016 à 11:58
Bonjour, suite a l'incarcération de mon ex compagnon une perquisition a était effectué chez moi, suivi d'un interrogatoire.. J'ai répond a mainte question et signé mes d'émotions..cependant après fermeture du dossier les officiers de police on fait un rapport ki est falsifiée ils ont diffamer ce que je leur est dit afin de ce constituer plus de preuve.. La diffamation si elle porte atteinte a la personne ce doit etre punit et la en l'occurrence lui acte me causse bien des tords ke puit je aider moi svp
Amii [Visiteur], le 04/07/2016 à 12:01
Signé mes dépositions je voulait dire pardon..
lio74 [Visiteur], le 07/07/2016 à 21:30
Bonjour,

je fait face actuellement à une mairie qui refuse de faire appliquer à des vendeurs saisonniers qui s'installe ( desk posés au sol avec vendeurs) devant des magasins un arrêté municipal régissant la publicité en ville ( arrêté qu'elle inflige aux commerçants dument installés et en règle), favorisant une concurrence déloyale
l'arrêté dit entre autre : sont interdit les enseignes et publicités posées ou scellées au sol
quels sont les recours?

d'avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/07/2016 à 23:31
Bonjour lio74,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Bob [Visiteur], le 09/07/2016 à 14:14
Bonjour il y a uh un accident entre 3 voitures dans le véhicule ou j eyt c ett la derniere donc la premiere ft un délit de fuite et celui qui ett avec moi repar à sa poursuite avec un pote qui ett sur le cote les policier arrive 15 min après et m accusé d être le chauffeur de notre véhicule et jsai pas si c par ce que que ils ont vu j ett alcolise il m obt ft souffle 0.81 je leur ai beau explique c ett mon pote le conducteur il me dise c est vous le conducteur final tout le minde a donné sa version et jugement en août
Acide [Visiteur], le 02/08/2016 à 23:09
Bonsoir ou bonjour Maître je vous écrit car j ai reçu des menaces de mort sur ma personne et celle de mon fils de 16 mois aussi des menaces de m'envoyer les services socio même ci cette personne n'a jamais vu mon fils et qu'elle ne m'a pas vu depuis six ans cette personne n'habite qu'a 45 minute de cher moi et dit être armé et vouloir a mon fils et moi nous mettre "une balle dans la tête" je site ! j'ai été a la gendarmerie porter plainte le gendarme qui m'a reçu me dit qu'il ne peu pas prendre ma plainte car il faudrait que les menaces se réitère 4 a 5 fois j'aimerais quand même être protéger en cas ou, le policier a même semblé me faire comprendre qu'il fallait que j'aille porter plainte au département de la personne ou elle habite, je trouve ça un peu pousser ! Pouvez vous m'orienter s'il vous plais ce serais vraiment généreux de votre part. Merci d'avance Cordialement
Acide [Visiteur], le 02/08/2016 à 23:13
Le gendarme pardon.
f618xx [Visiteur], le 09/08/2016 à 21:14
Bonsoir Maître,
Excellent article.

Je confirme que mon commissariat parisien minimise à l'extrême mes demandes de plainte, jamais acceptées et toujours changées en mains courantes inutiles. (Cela qui fait forcément perdre chaque fois plus confiance en la Justice, voire penser à s'y substituer en tant que victime bafouée -- état d'urgence et fatigue des forces de l'ordre comme prétextes officieux ou pas).

MERCI donc pour vos suggestions : je tenterai d'autres services (et les rappellerai éventuellement à leur devoir).
Une honte en 2016.

[On reste pendu au dénouement de votre propre affaire ;-)]
Gerard Sarlev [Visiteur], le 08/09/2016 à 08:51
Bonjour Maitre et merci pour votre article.

Apres qq recherche sur le net, j'ai trouvé un moyen de porter plainte en ligne et la plainte est directement envoyee par courrier recommande au procureur de la republique.Je vous laisse le lien du site, pourriez vous me dire ce que vous en pensez ? -- www.porter-plainte.fr --

Merci par avance
Boubou [Visiteur], le 10/09/2016 à 15:31
J'aimerai comprendre ayant vécu avec un violent pendant des années et sous son emprise j ai porté plainte contre lui un agent lui va dit surtout n habitait plus avec elle vous pouvez la frapper en dehors pour moi c est de l incitation a la violence et abus de pouvoir comment fait on alors en cas d agression c'est le monde a l envers ça dépasse l ecoeurement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/09/2016 à 18:38
Bonjour f618xx,

Merci de votre encouragement.

Mon affaire s'est bien terminée puisque j'ai pu déposer ma plainte pénale auprès du commissariat, mais si je n'avais pas été avocat je crains que cela n'eut pas été possible.

Cordialement.
MT7505 [Visiteur], le 12/09/2016 à 15:46
Bonjour,
Il y a une quinzaine de jours, je suis victime d'un vol avec agression de mon sac à dos sur le quai d'une gare. Les faits se sont déroulés tard dans la soirée. Immédiatement je fais le 17, l'opératrice me dit de me transporter au commissariat de police le plus proche de chez moi. Je lui dit que j'ai encore au moins 30 minutes de trajet en train. A aucun moment, une patrouille de police ne s'est transportée à la gare. En état choc et blessée, j'ai du rejoindre ma commune de résidence.
Arrivée au commissariat de domicile, on me demande d'aller en premier lieu à l’hôpital. A aucun moment, on n'a fait de prélèvement sur ma personne sachant que j'étais en t-shirt et que l'auteur des faits m'avait attrapé les bras. Aucune prise en charge de mon état de victime.
Puis-je déposer plainte contre la police ?
gglove38 [Visiteur], le 18/09/2016 à 15:22
Bonjour Maitre
Je suis a la recherche de conseil pour une personne dont le fils agé de 9 ans est harcelé depuis 2 ans par un autre écolier et puis là ça vient de passer a un stade beaucoup plus grave puisqu'il y a eut un traumatisme cérébral dut aux coups porté par ce meme écolier ; cette dame a voulu porter plainte a la gendarmerie qui a refusé de prendre la plainte prétextant que ça ne servirait a rien et qu'il faut qu'elle s'adresse a l'inspection académique; cela me mets hors de moi j'aimerais aider cette dame qui est désemparée d'autant que son fils ne veut plus allez a l'école de ce fait
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/09/2016 à 16:52
Bonjour gglove38,

Il y a une exonération de responsabilité pénale des mineurs.

L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans.

Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient.

Cordialement.
nikkolas006 [Visiteur], le 29/09/2016 à 15:54
Bonjour,

Mon ex compagne a menti sur ses revenus avec son avocate et a cacher ses revenus pole emploi durant 4 mois... Ce qui m'a condamné à payé une pension alimentaire plus importante et ils ont pris et écrit noir sur blanc les revenus sur le jugement de ma compagne actuelle qui sont faux également (car pas régulier chaque mois). J'ai voulu aller porter plainte pour escroquerie au jugement mais ils n'ont pas voulu prendre ma plainte malgré avoir attendu des heures.

ainsi que le fait qu'elle est bafouée mon droit et mon autorité parentale commune en radiant mon fils sans mon accord... En faite, je ne peux laisser de preuve ou documents sans avoir de plainte ou main courante et du coup l'impression que les mères gagnent toujours

En ont ils le droit ? Y a t'il un autre recours ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 08:28
Bonjour nikkolas006,

Vous pouvez porter plainte pour escroquerie au jugement mais auprès du procureur de la république car la police et la gendarmerie ne prennent classiquement pas les plaintes de cette nature.

Je vous encourage aussi à faire appel de la décision si vous êtes toujours dans les délais de recours.

Cordialement.
djams13014 [Visiteur], le 12/10/2016 à 01:22
bonjour Maître
j'ai été victime d'un accident de la circulation,la conductrice arguant qu'elle ne savait pas remplir un constat,son mari s'en occuperait.je n'est plus de nouvelles de la conductrice mais son numéro de téléphone ainsi que le numéro d'immatriculation. mon assurance ne peut rien faire sans constat et au commissariat on me dit que cela va être dur de poser une plainte
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 09:17
Bonjour djams1304,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
zazzoue [Visiteur], le 26/10/2016 à 18:00
Bonjour, Maître
J'ai un ami qui a des soucis avec son locataire, il lui loue son terrain, par inattention il n'a vue que c'était pour 9 ans, le contrat a été signé en Janvier 2016 et depuis il n'a payé aucune mensualité, de plus il sous loue un mobil home dans le terrain, il exerce aussi une activité commerciale. La gendarmerie refuse d'enregistrer la plainte, quelles sont les démarches à entreprendre , il y a une clause résolutoire signifiant la rupture de contrat en cas de non payement.Le contrat est fait au nom de la société domiciliée en Espagne.
fullops [Visiteur], le 18/11/2016 à 20:09
Bonjour maître , j'ai lu avec attention tous les cas ainsi que vos réponses. Je me permets de vous féliciter pour votre professionnalisme . Je me tournerais vers vous ,dans quelques temps ,afin de savoir et de déposer " des plaintes " pour diffamations , interrogatoire orienté ...etc...etc ... Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/11/2016 à 23:45
Bonjour fullops,

Merci pour votre message d'encouragement.

Cordialement.
Romainv [Visiteur], le 21/11/2016 à 14:18
Bonjour, en parlant calmement dans un commissariat et en rappelant votre article et les lois ci-dessus je me suis fait "expulsé" de force par trois policiers. Ils m'ont demandé juste avant si je faisais des études de droits. J'ai répondu "non" toujours dans le même calme. La policière à ensuite répondu que je ne suis pas alors en mesure de porter plainte. Je pense qu'ils ont abusé de mes 18 ans et du nombre. Que faire?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/11/2016 à 22:08
Bonjour Romainv,

En cas de refus de la police ou de la gendarmerie de prendre la plainte pénale, vous pouvez :

- soit la déposer ailleurs dans un autre commissariat au poste de gendarmerie ;

- soit prendre un avocat qui la déposera pour vous directement auprès du juge compétent.

Cordialement.
Romainv [Visiteur], le 22/11/2016 à 10:27
Bonjour,

Le problème étant que je n'ai pas de revenus avoir un avocat n'est pas possible et j'ai peur de visiter un autre commissariat au vu de ce que j'ai subit. De plus les policiers ont bien souligné qu'ils avaient le droit d'accepter une plainte ou pas en ajoutant que le Défenseur des droits ne fait rien et que ce n'est pas le travail du procureur de la république.

Coridalement
Pauline [Visiteur], le 26/11/2016 à 23:15
Bonjour,

Je m'excuse de vous embêter. Pour ces situations, n'est-il pas possible de déposer une seconde (en admettant que la premiere soit prise) plainte contre les policiers qui refusent de vous porter secours ?
Je me suis faite agresser verbalement aujourd'hui sur un parking. J'ai eu le réflexe en comprenant ce qu'il se passait d'appeler le 17. L'homme qui m'a répondu m'a dit que les agressions verbales ne relèvent pas du pénal et qu'il n'allait pas faire déplacer quelqu'un pour cette raison. Je lui rappelle donc que les agressions verbales relèvent du pénal, surtout au vu du fait que le parking est au milieu d'un centre commercial et que c'est donc en public. Il m'a simplement répondu qu'ils étaient surchargés. J'ai insisté, il m'a dit de rentrer dans un magasin pour être en sécurité. Je tremblais, je lui ai dit, et j'ai eu beau insister, rien n'y a fait. J'avançais toujours avec La police au téléphone, et j'étais suivi par cette personne, De plus en plus furieux que j'ai appelé. J'ai eu La peur de ma vie. Et la police a catégoriquement refusé de m'aider. Hormis le fait que c'est une honte, je ne retrouverai certainement jamais l'hysterique, par contre, j'aimerais vraiment faire quelque chose.
Très respectueusement,
Pauline.
Safayry [Visiteur], le 07/12/2016 à 20:51
Bonjour,

J ai un homme, qui s avère être un client du bar ou je travail qui a pénétré sur mon balcon au 1er étage un soir vers021h30 Surpris par du bruit qui venait de se balcon, et que ma porte fenêtre bougeait, je demande a mon conjoint d allé vérifié.cette homme a du nous entendre, vu qu en voulant partir précipitamment il tombe, sérieusement blessé on appel les pompiers, mes voisins du dessous (car il est tombé sur leur terrasse )appel la police. La police ne s est jamais déplacé. Le lendemain je constate bien des empreintes de semelles sur les rebords de ma fenêtre sur mon balcon. Je décide de déposé plainte. Au commissariat on me dit qu il n y a aucun délit pénal et prennent une main courante.
Sauf qu en contactant mes collègues de travail j apprend que celui ci était sur mon lieu de travail avant de monté sur mon balcon et qu il était fortement alcoolisé. Donc pour nous ce n est pas la 1er fois qu il fait ca. Sachant que son véhicule est toujours(depuis 1 semaine)garé juste devant ma fenêtre, c est qu il avait préparé le fait de monté chez moi. Et il a pénétré par la seule fenêtre ou il y avait de la lumière donc ce n est pas pour un cambriolage !!! Tous ces elements constitue donc un motif de dépôt d'un plainte ?
Cops [Membre], le 20/12/2016 à 18:21
Bonjour maitre un un vice de procedure si un opj ou apj ne signe pas le proces verbal ou plusieur jai remarquer sa dans le dossier de la procedure.
Bernard [Visiteur], le 22/12/2016 à 10:13
Maître,

Etant gendarme, j'ai une vision naturellement différente. Tout d'abord je m'aperçois que les plaignants viennent souvent déposer une plainte comme ils vont acheter une baguette de pain! Ils ne savent pas pourquoi ils veulent déposer une plainte. Ils n'ont aucune idée du travail que cela engendre pour les services d'enquête, mais également pour les parquets. Ensuite, nombreuses sont les plaintes pour les assurances, les banques, etc. Plaintes dont les plaignants se moquent totalement. Je ne vous cache pas ce sentiment que nous avons de travailler pour rien. A mon avis, les dépôts de plainte devraient être soumis, au même titre que l'alerte enlèvement, à des conditions tel que : 1)Que le plaignant ne soit pas alcoolisé et sain d'esprit;
2)Qu'il ne soit pas lui-même auteur dans les faits qu'il dénonce (violences, etc).
3) Qu'il n'ait pas été négligent (téléphone portable laissé sans surveillance, voiture non verrouillée, etc)
4)Que le dépôt de plainte ait une nécessité avérée (mettre fin à l'infraction, réparation du préjudice, etc)
Il ne faut plus considéré un dépôt de plaine comme un acte administratif banal.
stephanie [Visiteur], le 22/12/2016 à 11:23
Bonjour Maitre
cela fait un mois que je vis un harcelement d un ancien ami qui n a pas supporté que je rencontre quelqu un .Depuis un mois s introduit dans ma cour, a été detruire du matériel (perceuse, scie ect...)dans l avancée de ma cave; a cassée une de mes aerations extérieurs puis a rayé a plusieurs reprises et mis un produits décapant sur la voiture de mon petit ami.Nous avons été plusieurs fois au commissariat déposé plainte contre X car pas prit sur le fait.Et ses cheres fonctionnaires de la police a part nous dir que c est a nous de le prendre sur le fait!!!!j ai hallucinée.Donc apres avoir fait pendant plusieurs nuit le gaie, cet personne a été prit sur le fait et a reconnu les degradations sur la voiture, quand nous sommes retourné au commissariat pour déposé plainte contre cette personne le policier m a demandé d attendre et a prit la plainte de mon ami, pourtant il leur a été stiplulé que cet ami m avait envoyé le lendemain de son interpellation un sms pour trouver un arrangement et voulais leur montrer des sms qui prouvait bien que ce n etait que de l amitié.
la mon medecin a fait une attestation que je vais leur apporté meme si ma plainte reste sous x.Mon petit ami a appellé le commissariat pour savoir ou en etait la plainte a part nous dire "rien" et que il nous contacterais si cela est utile!!!!ou est leur écoute et a vraix dire tres mal conseillé par la police, a part nous laissé sans réponse, voila ou nous en sommes.J aimerais savoir ce que je dois faire pour que cela bouge et que cet personne regle les dommages et interets car le préjudice moral la police connait pas.Pouvez vous me conseillez.
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/12/2016 à 23:19
Bonjour Bernard,

Je vous remercie beaucoup de votre contribution.

Vous avez parfaitement raison mais vous ne travaillez pas pour rien.

Même si un certain nombre de plaintes sont déposées pour des besoins assurantiels, il n'en demeure pas moins que la majorité sont fondées sur des raisons sérieuses.

En tout état de cause, il n'appartient pas aux services de police ou de gendarmerie de désengorger les parquets en refusant de prendre les plaintes pénales mais à ces derniers de classer l'affaire le cas échéant.

Cordialement.
falafeh [Visiteur], le 07/01/2017 à 11:57
Bonjour Maître,

J'ai découvert votre blog par hasard, et jen voudrais vous remercier pour votre professionnalisme,l'attention et le temps que vous accordez aux victimes. Je me permets de vous exposer ici mon problème.
Une bande de 3 jeunes dealers traînent actuellement dans mon immeuble. Il y a trois semaines, ils ont agressé mon conjoint alors qu'il se trouvait avec notre fille de 8 ans. L'un d'eux à emmené ma fille de force à l'étage supérieur dans la cage d'escalier pendant que les deux autres battaient mon conjoint et lui volaient son téléphone. Mon conjoint a souhaité déposer plainte au commissariat de quartier, qui le lui a refusé, prétextant qu'il devait d'abord faire constater ses blessures aux UMJ.À l'hôpital, il a été examiné, mais il n'a pas pu être vu aux UMJ pour le constat d'ITT, ceux-ci nous expliquant qu'il devait d'abord déposer plainte pour obtenir une réquisition de la police lui permettant seulement de voir les UMJ. Mon conjoint a finalement pu déposer plainte, mais sans que le commissariat ne lui remette la dite réquisition (donc il n'a jamais pu avoir son certificat d'ITT).
Il a été a nouveau été agressé par les mêmes personnes quelques jours plus tard par les mêmes personnes, et est parvenu à s'enfuir.
Le plus grave arrive maintenant: il y a 4 jours, les 3 individus se sont introduit à mon domicile par effraction en dénonçant là porte verrouillée vers 15h, alors que mon conjoint se trouvait à l'intérieur. Ils l'ont à nouveau battu, nous ont volé du matériel multimédia (téléphones, tablette, ordinateur, dont une partie m'appartient personnellement), on détruit notre téléphone fixe pour l'empêcher d'appeler la police, puis ont quitté les lieux en professant des menaces de mort s'il prévenait la police. Mon conjoint m'a contacté à mon travail duquel je suis rentrée précipitamment, et contacté notre voisin avec lequel ils ont appelé le 17, mais la police a refusé de se déplacer. Apprenant cela à mon arrivée, ne pouvant y croire, j'ai appelé le 17 et est été envoyée balader vertement par l'agent sans autre explication. En insistant, il m'a dit d'envoyer mon conjoint au poste pour déposer plainte. Je suis aller récupérer notre fille à l'école pendant que mon conjoint se rendait au commissariat, mais il nous rejoint 10 minutes plus tard, m'indiquant que le commissariat avait refusé de prendre sa plainte en l'envoyant à l'hôpital, toujours sans aucune réquisition pour les UMJ. J'ai donc décidé de le déposer à l'hôpital, en emmenant ma fille avec moi au travail, terminant tard ce soir là, et ne pouvant pas la laisser seule à notre domicile fracturé avec les auteurs en liberté. 21h, après ma réunion, je me rends à l'accueil des urgences où l'on m'indique que mon conjoint est au service station debout et n'a toujours pas vu de médecin. Elle m'indique que le commissariat aurait dû prendre sa plainte avant de l'envoyer à l'hôpital, et m'invite à aller déposer plainte sans attendre. Je me rend donc au commissariat principal, étant donné les manquements successifs de notre commissariat de quartier. Là, après une certaine insistance, en indiquant ma crainte de rentrer à mon domicile avec ma fille, on fini par accepter de me recevoir. Mon conjoint fini par me réjoindre au commissariat où on l'auditionne, mais en refusant cette fois de m'entendre. Les officiers présents nous confirme que l'attitude de notre commissariat de quartier est anormal et après le dépôt de plainte, demandent une patrouille pour nous accompagner à notre domicile à 1h du matin.
Le lendemain matin, après avoir contacté l'assurance, l'identité judiciaire se présente pour photos et prise d'empreintes, ce qui commence à me rassurer. Mais 5 minutes plus tard, 2 policières en tenue du commissariat de quartier se présentent, agressives, nous reprochant d'avoir fait appel au commissariat principal (qui, précisent-elles, "ne sont que des planqués assis derrière un bureau"), nous invectivent en accusant mon mari de mentir, tout en s'adressant à moi méchamment, le tout devant notre fille. Elles commencent à vouloir prendre des photos, et je leur indique que l'identité judiciaire sors justement d'ici. Elles restent un moment interdites, puis nous invectivent de plus belle.Je leur demande pourquoi elles nous agressent ainsi alors que nous sommes victimes et surtout devant notre fille. Elles me répondent qu'elles veulent voir mon conjoint à 14h pour un test urinaire et un complément d'information. Elles partent et je fonds en larmes. Elles nous traitent comme des criminels.
Mon conjoint se rend au commissariat à 14h et il rentre en larmes 2 heures plus tard en m'expliquant qu'elles ont passé tout ce temps à l'humilier. Je précise que mon conjoint est handicapé à 75% suite à une grave dépression et des séquelles neurologiques. 5 minutes plus tard elles m'appellent demandant à mon conjoint de revenir pour examiner des photos. Je leur indique qu'étant donné la façon dont les choses se passent, je reviens avec lui, demandant pourquoi elles ne lui ont pas montré les photos pendant qu'ils se trouvait chez eux : ricanements de la policière et absence de réponse.
À notre arrivée, la tension est un peu redescendue.
Nous passons une nouvelle nuit barricadés, notre fille morte de peur. Le lendemain, on nous dit que des objets nous appartenant ont été retrouvés, et que mon conjoint doit se rendre au commissariat. Les objets m'appartiennent, mais je ne suis pas conviée. J'apprends à son retour que les auteurs sont en GAV et qu'il y a eu confrontation avec mon conjoint. Ils admettent tous les faits, goguenards, les policières s'en prenant à mon mari de nouveau, en indiquant notamment que l'individu ayant retenu ma fille de force la première fois n'avait en fait que cherché à l'éloigner de la violence et qu'il exagerait les faits!!! Les auteurs passent toute la confrontation à dire à mon mari que nous allons payer pour avoir fait appel à la police et qu'ils reviendront se venger. Les policières ne notent absolument rien de ces menaces. Nous décidons de nous adresser à une avocate qui appelle elle-même le commissariat, ce qui met les policières en colère. L'avocate nous conseille de rappeler le commissariat dans la soirée, afin de pouvoir être présents et représentés lors de la comparution immédiate. Ce que je fais moi même : la policiere refuse de me donner le moindre détail, m'indiquant simplement qu'ils n'y aura pas de comparution immédiate. Je demande s'ils ont été relâchés et elle me le confirme. Je lui demande pourquoi elle ne nous a pas prévenu et me dit qu'elle était occupée, m'invitant à appeler le 17 s'ils nous agressent à nouveau. À aucun moment notre sécurité ne semblent les préoccuper.
Nous sommes barricadé chez nous dans la crainte, et plus encore traumatisés par l'attitude de la police que par nos agresseurs. Que pouvons-nous faire? Comment nous protéger? Comment dénoncer les agissements de ces deux policières ?

Maître, s'il vous plaît... Que nous conseillez-vous ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2017 à 13:09
Bonjour falafeh,

Les services de police auraient dû être plus diligents.

Il vous faut déposer en urgence une plainte pénale auprès du procureur de la république puis avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, par le biais de votre avocat, afin de vous assurer que la procédure soit suivie par un juge d'instruction et que des mesures d'interdiction d'entrée en relation ou de fréquenter votre rue soient prises rapidement à leur encontre.

Cordialement.
ouistiti [Visiteur], le 10/01/2017 à 22:21
Bonjour Maître,

Une amie est victime de violences psychologiques au sein de son couple, elle est en union libre. La police ne veut pas prendre de plainte malgré les lois, son compagnon est de la police nationale est ne fait que'l'humilier la rabaisser et la menacer lui interdire l'accès au frigo lui a retirer de la nourriture des placards en lui disant que cela pourrirait, lui interdire l'accès de la chambre commune. Elle a un enfant né de cette union et deux autres de sa première union. Ils rabaissent aussi les deux grands, elle ne peut quitter le domicile car c'est son lieu de travail. Étant de la police il se permet de lui dire qu'un commando va venir. Enfin elle vit dans la terreur avec ses enfants. L'avocat 'et peut rien faire car il n'y a pas de plaintes pas de preuves pas de penal, effectivement les enregistrements vocaux ne sont pas des preuves. Porter plainte directement au procureur sans preuve il peut porter plainte pour diffamation. Que faire
Merci de votre aide
graounet [Membre], le 13/01/2017 à 20:34
Bonjour,
on vient de refuser ma plainte pour travail forcé.... Effectivement je suis au TA (enseignant) parce que j'ai dû travailler une journée (sous la contrainte du "devoir") pour rattraper une journée calendaire scolaire qui n'existe pas. Bon passons, cependant voici ce que je mets au procureur sur l'attitude des gendarmes :
Au départ, le gendarme ne trouvait pas le texte de loi sur le travail forcé (dans un code pénal de 2013). Ça n'existait donc pas.
Que le site légifrance était dans un langage simplifié et donc c'était la raison de la différence entre son code pénal 2013 (le vrai code pénal) et le site (un code pénal simplifié) et l'article cité au début de mon mémoire. Étant sur internet, il ne devait y avoir que des informations incomplètes ou fausses d'après ses dires.
Puis, il a estimé que cet article Article 225-14-1 (à force de chercher sur mon insistance) ne s'appliquait pas à mon cas et uniquement aux esclaves ou aux personnes dépendantes. Que je n'étais pas, pour eux, dans ce cas. Je n'avais qu'à désobéir à l'ordre donné. Ainsi la faute aurait été claire et que j'aurai pu ainsi mieux attaquer après !
Qu'eux ils travaillaient beaucoup et donc 7 heures c'était peu de chose et que le TA suffirait bien. Et que je perdais mon temps.
Que son code pénal il devait se le payer (légifrance est gratuit....)
graounet [Membre], le 13/01/2017 à 20:42
Je vais bien entendu déposer la plainte au procureur directement qui va redescendre et me porter partie civile ensuite parce que le procureur va classer ceci. Mais bon en France le travail forcé existe même à l'éducation nationale :(. Le gendarme me disant en disant ceci que ce je confondais le pénal et le civil.
graounet [Membre], le 13/01/2017 à 20:43
Donc si vous avez une aide pour que je comprenne mieux merci.
Valerie [Visiteur], le 31/01/2017 à 17:10
J ai eu un accident le 19janvier arrive à un cedez le passage en agglomération j ai mal évalué la vitesse du véhicule venant de ma droite qui d après les témoins venait de griller un feu et est arrivé en gros excès de vitesse me percuter
Ma voiture à atterit devant le commissariat blessé en etat de choc et en l attente des secours les policiers qui n ont pas ete temoins apres etre aller parler a l autre chauffeur ont refusé de dresser le procès verbal ont demandé aux témoins qui leur disaient qu il allait beaucoup trop vite et que sa conduite laissait sous entendre qu il etait pas maitre de son vehicule (zig zag )de partir sur le champs sans prendre leurs coordonnées
ils sont revenus exiger de moi un constat avec un croquis erroné me mettant en tord dont ils ont exigé la signature sur la porte de l ambulance qui m emmenait au point de fâché un pompier qui lui a dis que je n étais pas en état de comprendre ce qu il se passait elle se débrouillera avec son assurance qu ils lui ont répondu j ai signe et ils m ont enfin laisse partir à l hopital ou j ai été hospitalisé
Mon assurance voiture à forcément mis l accident à mes tords exclusifs
Le luxembourg m a refusé l accident de trajet pour faute lourde
Que puis-je faire ? Ai je le droit de me retourner contre la police pour non respect des procédures et abus de faiblesse pour me faire signer un papier officiel ?un témoin choqué de l attitude de la police m a glisse sa carte avant de partir je l ai appelé et il m a déjà envoyé une attestation par écris et serai d accord d en témoigner devant un tribunal
Valerie [Visiteur], le 31/01/2017 à 17:16
Bonjour maître
...
Toute cette histoire me rend tellement nerveuse que j en ai oublié la politesse toutes mes excuses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2017 à 20:52
Bonjour Valerie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Orphee [Visiteur], le 01/02/2017 à 21:32
Bonjour Maître,

Je suis depuis plus de 10ans en conflit avec mon voisin. Lorsque les faits ont débutés, je n'étais âgée que de 12ans.

Ce voisin me harcèle : verbalement en se tenant sous ma fenêtre durant des heures, journée comme nuit, en m'insultant de divers noms d'oiseaux. Physiquement : tentative d'agression avec ses poings ainsi qu'avec des armes blanches comme des machettes ou des hachettes.

Ce voisin me menace également quotidiennement "je vais te saigner" ou encore "je vais envoyer des personnes te violer".
Il lui arrive de me suivre lorsque je sors de chez moi pour me rendre au travail ou dans des lieux x ou y.
Il lui arrive de couper mon électricité (disjoncteur se trouvant Sur mon palier) ou encore, plus dérisoire, de fouiller mes poubelles.

Pour terminer, il est fréquent que ce voisin appelle la police (qui dans son cas débarque dans les 5min), en effet, je serai une grande consommatrice de drogues et je profiterai de notre copropriété (composé de 20 appartements tout au plus) et des ses caves pour réaliser une production de drogues diverses et variées. Je me fais donc systématiquement fouillée devant ma porte d'entrée (je tiens à préciser que j'habite dans une copropriété privée).

À la suite de ces divers événements et au cours de ces dix dernières années, j'ai tenté plusieurs fois de déposer des plaintes que l'ont me refuse systématiquement. Les raisons de refus sont variées "vous avez peut être aguichée cet homme dans votre adolescence", "vous devez être également fautive" "sans blessures, pas de plaintes".
Par conséquent j'ai du déposé entre 40 & 50 mains courantes.
D'autres mains courantes ont été posé par des membres de ma famille ainsi que par l'un de mes autres voisins, toujours à l'encontre du même individu. Ces personnes ont également été victimes d'insultes, de menaces ou tout simplement de coups.

Hier soir (31 janv) mon voisin est venu frapper à ma Porte, après ouverture de cette dernière, ce voisin à essayer de s'introduire chez moi en se jetant sur la Porte. Lorsque j'ai réussi à fermer cette dernière avec l'aide de ma mère qui s'est pris un choc lors de la fermeture, les coups de poings ont commencé à fuser dans ma Porte ainsi que dans mes murs pendant plus de deux heures. J'ai alors appelé la police qui m'a dis qu'elle ne se déplacerait pas.

Aujourd'hui, 1er février, nous nous sommes rendu au commissariat qui n'a encore une fois pas voulu prendre notre plainte car "c'est la Porte qui a blessé ma mère". Le policier qui nous a reçu, nous a également dis que la police n'interviendrait seulement lorsque l'une d'entres nous deux serait "en sang". Et que si nous en avions vraiment marre nous n'avions qu'à déménager, or nous sommes propriétaires et nous n'avons aucune envie de partir (cela fait plus de 30ans que nous possédons cet appartement).
Très énervées suite à ces réponses (je tiens à préciser que nous sommes restés très polie envers le policier), le policier nous a dis que si confrontation entre nous et notre voisin il y aurait, il se souviendrait de notre "énervement" et notre "agressivité".

Je me retrouve aujourd'hui dans une impasse, je n'ose pas être seule dans mon appartement, je n'ose ni sortir de chez moi ni y rentrer sans etre accompagnée. J'ai développé de l'eczéma sur l'intégralité de mon corps de part le stress. Je n'ose plus faire un bruit de peur de me faire encore insulter (je ne reçois plus d'invités, je ne regarde plus la télé et n'écoute plus de musique).

Mon entourage m'a conseillé d'envoyer une lettre au procureur de la république mais il est triste de dire que je n'ai plus aucune confiance en l'institution qui est censée représenter la loi. Je n'arrive plus à croire que qq un se penchera un jour sur mon dossier étant donné que je suis "fautive" et que ma "condition féminine" me porte préjudice.

Est il normal qu'après 40 mains courantes on ne me laisse toujours pas porter plainte ?
Que faire? Comment agir ? À qui m'adresser ? Y'a t'il une chance pour qu'un jour on me prenne au sérieux et qu'on me laisse enfin poser une plainte contre cet homme ?

Merci de me lire.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2017 à 21:54
Bonjour Orphee,

En cas d'impossibilité de déposer une plainte pénale auprès des forces de police, la victime peut déposer plainte directement auprès du procureur de la république puis auprès du doyen des juges d'instruction passé le délai de trois mois et à défaut de poursuite par le procureur.

La plainte doyen est appelée : " plainte avec constitution de partie civile " en ce que la victime doit indiquer dans celle-ci qu'elle se constitue partie civile dans le cadre de la procédure, pour obtenir procéduralement la qualité de victime et in fine des dommages et intérêts.

Cordialement.
Vincent [Visiteur], le 02/03/2017 à 22:26
Bonjour maître Bem

J'aimerais savoir si il est possible de déposer plainte après un constat signé.
Car je ne savais pas que pour exploiter les services d'une caméra de vidéo surveillance il fallait déposer plainte et celle si me sortirait d'un énorme problème.
Si vous pouvez me répondre je vous en serait très reconnaissant merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/03/2017 à 23:17
Bonjour Vincent,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Catherine [Visiteur], le 04/03/2017 à 12:22
Bonjour,
Je travaille dans un service social, il est récurent que les personnes se plaignent de ne pas avoir pu déposer plainte et même de s'être senties agressées, tellement que nous en venons à douter.... J'ai donc accompagné une femme dont la fille avait été très violemment battue par un jeune majeur que nous connaissons.Ma présence à l'hôtel de police a aggravé la situation. Le policier a refusé la plainte du fait de l'absence de la mineure; celle-ci a peur et refuse de porter plainte: un parent ne peut-il donc pas porter plainte pour son enfant?
Pour ma part, je suis sortie très choquée par toute cette agressivité,ressens avoir été agressée par ce policier; je vais faire part de tout ceci à ma hiérarchie.Je ne conçois pas qu'un représentant des forces de l'ordre puisse faire si peur, être aussi irrespectueux sans que rien ne soit fait. Sans compter que ceci se déroule dans le grand hall et est donc connu de tous et certainement considéré comme normal; c'est honteux!
Laura.L [Visiteur], le 05/03/2017 à 18:03
Bonjour,
je suis jeune patronne d'un petit bistrot de village et une personne m’attente un procès au prud'homme avec de faux témoignages.
Je me rend donc à la gendarmerie pour porter deux plaintes; une pour "faux témoignages" (contre les personnes les ayant signées)et une pour "productions de faux témoignages en vue de leur production en justice" (contre la personne qui m'attaque).

Dans un premier temps, le gendarme refuse de les prendre me disant d'abord "que ce n'est que du civile", puis "que ça ne sert à rien", j'insiste et il fini par prendre une seule plainte (altération frauduleuse de la vérité dans un écris)
Il insiste pour écrire des choses que je ne dit pas, j'essaye de ne rien manquer et lui fait pratiquement tout réécrire.
1h après il se lève me tend les papiers qui sortent de l'imprimante, et l'air pressé il me dit "vous signez là et là" je demande à le relire, il s’énerve et me dit qu'il à assez perdu de temps. Sous la pression je signe et m'en vais.
Après relecture je me rend compte qu'il à écris des choses complètement fausses, je rappelle les gendarmes tout de suite et me disent que je ne pourrais repasser que le dimanche avant 9h30.

Ce matin (le dimanche en question) j'y vais, et demande à voir l'agent ayant pris ma plainte;
"-vous m'avez fait signer ça en me disant que je n'avez pas le temps de le relire, et vous mentionnez des attestation qui n'existent pas, je souhaite que vous rectifiez ça.
-si vous n'avez pas cette attestation je ne peux pas prendre votre plainte.
-vous êtes obligé de prendre ma plainte.
-si vous ne savez pas tenir un bar faut arrêter..
-je cherche juste à me défendre..
-bein changez de métier!
-est ce que je me permet de vous apprendre votre métier?
-de toutes façon je vais m'occuper de votre bar.
-qu'est ce que ça veut dire?
-je vais m'occuper de vous, vous inquiétez pas.
(3 gendarmes étaient alors réuni autour de nous, quand je les ai regardé ils ont tous baissé les yeux.)
-mais où sont passé les "protéger", "secourir"..
-si j'avais su je n'aurais pas pris votre plainte
-mais moi je suis patronne et vous non, et vous avez des comptes à rendre." suite à ça il à supprimé la phrase en trop et est partit aussitôt, une gendarmette à du imprimer la plainte et me la faire signer.

Je suis profondément choquée de ce qui viens de ce passer. Je suis déjà face à un préjudice conséquent (procès avec faux témoignages) et maintenant je me fais menacer par un gendarme alors que je veux simplement me défendre.
Peut être qu'il n'a simplement qu'une grande bouche, mais c'est le principe d'une menace; laisser l'autre douter de sa sécurité. Et lui plus qu'une personne lambda à les moyens de me faire du mal (pression, non assistance..).

Que puis-je faire pour les menaces?
La plainte déposée correspond elle à ce qu'il me fallait?
Flo [Visiteur], le 20/03/2017 à 16:15
Bonjour maitre,


J'ai en septembre 2015, déposé par courrier ar au tgi, une plainte pour tentative d'escroquerie avec constitution partie civile, j'ai relancé le tgi pour avoir des nouvelles, au tgi j'ai appris ce jour qu'il avait transmis au commissariat depuis 2015. Comment relancer le commissariat ???? Comment faire que justice passe.
coquil rose [Membre], le 26/03/2017 à 09:58
la gendarmerie de mon secteur ................ne fait pas dans la dentelle je suis handicapée,et victime d un vol .ils ont retournés le probléme sur des faits imaginaires en parlant de GAV je me suis écroulée direction les urgences....;j ai pris un abonnement pompiers mais je pense passer par les pompes funébres ***comment faire*
NGUYEN75 [Visiteur], le 23/04/2017 à 01:59
Bonjour Maitre,
Hier soir, au commissariat, un fonctionnaire de police a refusé de me communiquer ma déclaration de main courante en tant que victime d'un tapage. J'ai insisté et je me suis vu opposer un refus catégorique du fonctionnaire avec une certaine pression à mon encontre d'un de ses collègues. Ma déclaration n'avait pas de conséquence judiciaire en l'absence de constatation sur les lieux de l'infraction et aucune personne physique n'était nommée dans ma déclaration.
Avait-il le droit de me refuser la communication du document?
J'ai juste eu un récépissé de ma déclaration avec un numéro de MC.
Les avis de la CADA sont pourtant favorables à la communication du document administratif.
Bien cordialement,
Stéphane
Claire D [Visiteur], le 25/04/2017 à 17:48
Bonjour Maître,
Peut-on déposer une plainte pénale auprès des services de Police ou du PR en se constituant partie civile, en tant que victime cherchant à obtenir des dommages et intérêts par la suite ? J'ai l'impression que nous pouvons se constituer partie civile au moment du dépôt de plainte que si nous adressons une plainte directement auprès du Doyen des juges d'instruction.
Merci de votre retour,
Cordialement,
Claire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2017 à 21:00
Bonjour Claire D,

Je vous confirme qu'il est possible de déposer une plainte pénale auprès des services de Police, de gendarmerie ou du procureur de la république.

La constitution de partie civile, en tant que victime, cherchant à obtenir des dommages et intérêts, ne se fait pas au moment du dépôt de plainte simple mais au moment de la plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction ou devant le tribunal, jusqu'au jour de l'audience de jugement.

Cordialement.
Laetitia valdes [Visiteur], le 05/05/2017 à 04:43
Bonjour,le 24 avril 2017 est ce qu'on peut porter plainte quand il y a un conflit de constat? Une dame ma rentrer dedans elle reconnaît ses torts sur constat sauf que le dessin a était mal fait par moi même mon assurance ma dit de refaire un constat sauf que la personne est de mauvaise foi et qu'elle ne veut pas !merci pour votre réponse
Laetitia valdes [Visiteur], le 05/05/2017 à 04:49
Bonjour,le 24 avril 2017 Une dame ma rentrer dedans elle reconnaît ses torts sur constat sauf que le dessin a était mal fait par moi même mon assurance ma dit de refaire un constat sauf que la personne est de mauvaise foi et qu'elle ne veut pas !est ce que peut porter plainte? Que puis je faire?merci pour votre réponse
Thenhu [Visiteur], le 16/05/2017 à 07:25
Bonjour un menbre de ma famille a fait des achats internet avec ma carte sans je le sache puis je deposer plaintre et si il reconnait les faits zi je droit retirer la plaintre svp merci
Anzali [Visiteur], le 11/06/2017 à 22:15
Jésus victime agrese par une transoneuse fracture ouvert sûre poignée goche et bocaux de blessure partout den mon corps cete pase à Mayotte et je porte pleine àvec mon certificat et safais déjà 1 ANS ET ILSON RIEN FAIRE POUR MEDE JE PASE VOIR SI SA AVENCE OU PAS ET ILSON MEMPA ANREGUSTRE MON AQUETE ILSON TOU FER TOMBÉ A. lau
roxane [Visiteur], le 21/06/2017 à 00:41
Bonsoir Maître,
Suite à plainte contre mes voisins pour intrusion dans mon domicile à plusieurs reprises, l'OPJ ne souhaite plus me voir alors que je dois redéposer plainte contre cette voisine qui a porté plainte contre moi pour soi disant agression dans la rue. Je dois donner ma version des faits. Merci pour vos excellents conseils et disponibilité
Kérimel [Visiteur], le 08/07/2017 à 21:04
Bonsoir Maître,

Ayant fait l'objet d'un refus d'un commissariat de prendre ma plainte à la suite d'un tapage nocturne (ils se sont déclarés incompétents ... j'ai bien évoqué plusieurs arguments juridiques mais l'attente de 3h30 a eu raison de moi seul l'air ahuri du responsable à qui j'ai appris que les tribunaux de proximité n'existait plus alors lorsqu'il m'en parlait m'a fait du bien :-) ) j'aimerai beaucoup savoir s'il est plus opportun que je porte plainte auprès du procureur de la république ou du doyen des juges d'instruction dans une telle situation (ou les deux ?). Sachant que mon objectif est une demande de dommages-intérêts.
2nd question - j'abuse de votre temps - est-il opportun que je précise le refus de la plainte du policier avec son numéro de matricule dans la plainte que je souhaite adresse à l'organe compétent ?

En vous remerciant infiniment par avance, meilleures salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/07/2017 à 05:22
Bonjour Kérimel,

La procédure oblige à deposer une plainte simple auprès du procureur de la république puis de se constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, passé un délai de trois mois sans réponse de la part du procureur ou en cas de cas de classement sans suite de la plainte par ce dernier.

Seule la constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction permet d'obtenir une enquête pénale sur les faits dénoncés et de demander au tribunal l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Il est totalement inopportun procéduralement de préciser le refus de prendre votre plainte par le policier.

Cordialement.
Kérimel [Visiteur], le 09/07/2017 à 17:39
Maître,

Je vous remercie pour votre célérité et vos réponses précises.

Meilleures salutations
Chantal [Visiteur], le 20/07/2017 à 21:48
j ai eu un accident sur un passage piéton une voiture m a renverse le 16/05/2017.j ai voulu porte plainte a la gendarmerie met ils ont refuse de prendre ma plainte .j ai eu 3 jours itt .on m a conseiller d écrit au procureur de grande instance .je voudrais un conseil
Victime [Visiteur], le 22/07/2017 à 01:29
Bonjour Maître,
Accusé à tort d un vol de portefeuille à l étranger, je soupçonne une arnaque pour récupérer des dommages et intérêts, je reçois un recommandé du tribunal d Espagne pour une convocation dans 2 mois.
La police ne veut pas prendre la plainte pour diffamation ou accusation calomnieuse. Que dois je faire? Je suis choqué.
Pouvez vous m aider?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/07/2017 à 07:51
Bonjour Victime,

Je vous suggère d'écrire au juge espagnol pour lui faire part de vos observations.

À défaut, il faudrait prendre un avocat afin d'eviter une éventuelle condamnation ou sanction.

Il n'y a pas de diffamation dans votre cas mais vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, bien qu'en pratique cette infraction ne soit que très rarement retenue.

Cordialement.
Slk [Visiteur], le 30/07/2017 à 14:49
Bonjour,
Le 31 janvier 2017, j'étais convoqué au commissariat, pour l'usurpation d'identité d'une fille ( créé des faux comptes depuis le 08/10/2016, alors que c'est faux ) les policiers voulait que j'avoue que j'ai créé des faux comptes alors que c'est faux. Je n'ai rien fait !!
Tous le monde commençaient à rigoler sur moi..
Elle a fait une fausse plainte contre moi, je ne sais pas quoi... Tous les policiers m'accuse que c'est moi alors que non...

Il faut attendre combien de temps pour la convocation du tribunal ? (la j'ai attendu 6 mois..)

Est ce que après je peux porter plainte contre cette fille pour dénonciation calomnieuse ?
Que risque la fille après une fausse plainte)?

(j'ai 21 ans)

Merci d'avance.
Victime73 [Visiteur], le 09/08/2017 à 18:02
Bonsoir Maître ,
Ma locataire ne paye plus son loyer depuis 7 mois et nous avons eu la confirmation par l'employeur que le contrat de travail qu'elle nous avait donné est faux. J'ai voulu déposer plainte à la gendarmerie pour faux et usage de faux. Le gendarme a refusé car "c'est l'employeur la victime et non pas vous "! C'est l'employeur qui doit porter plainte. Est-ce vrai? Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2017 à 07:19
Bonsoir Victime73,

Je vous confirme que la production par le locataire de faux documents au bailleur pour obtenir le bail, peut parfaitement justifier que ce dernier dépose une plainte pénale contre celui-ci pour faux et usage de faux.

La gendarmerie ne peut donc pas valablement vous refuser de prendre votre plainte.

La solution est de déposer plainte auprès du procureur de la république ou dans un autre poste de gendarmerie ou de police.

Cordialement.
De passage [Visiteur], le 19/08/2017 à 11:17
Concernant les prises de plaintes en commissariat ou en gendarmerie, je confirme dans le cadre de démarches personnelles que certaines ne sont pas prises en compte.
Il est possible actuellement de déposer une pré-plainte en ligne en cas de vol mais là aussi, le commissariat choisi ne rappellera pas forcément pour valider et signer(délai de 30jours et après effacement automatique)...Dans mon cas, j'ai finalement renouvelé ma pré-plainte en ligne pour la troisième fois en choisissant cette fois une gendarmerie aux alentours et ai pu la valider après leur appel le soir même(surpris!!).
Aujourd'hui, ayant la chance d'avoir enfin trouvé un endroit qui acceptait les plaintes(malheureusement j'en ai à déposer), je les ai recontacté pour d'autres et là, autre interlocuteur, autre réaction...Je ferais quand même un écrit factuel histoire de laisser une trace parce qu'on y laisse quand même du temps, de l'argent et sa santé dans les relations avec certaines "autorités".
Par mon expérience de ces dernières années, les motifs de refus peuvent être divers et variés: "rien de pénal" alors que vous avez des écrits de spécialistes disant e contraire et en cherchant les articles de loi correspondant c'est confirmé, montant pas assez important(tout dépend pour qui...), statut social de l'auteur de l'infraction("on n'embête pas les gens respectés"), relation avec la personne supposée prendre votre plainte(théoriquement c'est une discrimination mais rien ne remplace la réalité alors un ami c'est mieux et çà évite de s'énerver, encore faut il en avoir dedans), horaire de la démarche(visiblement à partir de 20H ou avant 7H ce n'est pas la peine, il parait qu'il y a plus de papier à traiter), le Procureur est leur supérieur, il est débordé et ils ne vont pas prendre n'importe quoi et on ne mentionne pas un délit comme çà(sans être juriste on sait quand même qu'il y a quelque chose et il me semble qu'un juge peut requalifier les faits, encore faut il arriver devant lui etc...), ce n'est pas leur champ d'action territorial(la pré-plainte en ligne peut être déposée n'importe où et une fois signée elle serait transmise à l'unité territorialement compétente mais c'est vrai que c'est quand même mieux de la valider le plus proche du lieu où on est, à condition qu'ils vous appellent...), faites pareil mais si vous vous faites attraper c'est pour votre pomme, etc, etc...

Comme précisé plus haut j'ai rarement eu à aller au commissariat ou en gendarmerie, la première fois étant pour le vol de mon véhicule il y a plus de 10 ans et c'est alors que je me suis confronté aux 20H et 7H qui sont toujours d'actualité, pourtant je connaissais quelqu'un qui y travaillait mais à un autre poste...

Pour en revenir à l'obligation de prendre plainte, il se trouve que hier j'ai donc pu confirmer ma pré plainte en ligne dans une gendarmerie et dans la salle d'attente il y a une affiche assez grande qui indique clairement si je me souviens bien en article 9, en tout cas c'était en bas de page,qu'effectivement les services de police et de gendarmerie sont tenus de prendre en compte TOUTES les plaintes de victimes d'infraction.Pas de chance, pour aujourd'hui comme pour d'autres jours, ce n'est pas le cas.Je le mentionnerai dans mon courrier.

Dans tous les cas, ensuite, si çà passe par le Procureur et que celui décide qu'il n'y a rien ou décide de classer çà se complique encore plus.
Il vaut mieux effectivement avoir recours à un avocat le plus tôt possible puisqu'il a plus de poids et d'accès et çà peut éviter les "crises de nerfs". Evidemment il y a un coût.

Par contre, je vais peut être me mettre à dos la profession mais c'est une réalité valable aussi dans d'autres corps, les avocats d'office sont à mon avis et me basant sur ma courte expérience, des débutants qui veulent se spécialiser dans un autre domaine que celui dans lequel ils sont commis(en tout cas c'est ce qu'ils m'ont dits) et quand vous les revoyez ensuite pour poursuive l'"aventure", ils vous confirment que ce n'est pas leur domaine...).Donc, se faire un peu d'argent pour lancer sa carrière je peux comprendre, on est peut être tous dans ce cas, mais justement dans certains domaines il vaut mieux un vrai spécialiste.Le comble c'est de s'apercevoir que finalement ils n'étaient pas indispensables et que de toute fàçon ils n'auraient rien pu faire, ma propre et longue "plaidoierie" dans une affaire ayant étonné un juge(la précédente se contentant de hurler) avec juste une minute d'intervention de l'avocate au nom de l'"humanité"(souvent lu sur des sites d'avocats).Le pire c'est que légalement, un juge peut prendre une décision potentiellement lourde de conséquence pour vous sans même vous entendre vous ou votre avocat, ni vérifier quoi que ce soit et ce uniquement sur la base d'un écrit que justement vous contestez.Je précise quand même que je fais actuellement une demande d'aide juridictionnelle(donc demande un avocat d'office),et il faut dèjà avoir des connaissances en procédures, car sinon je ne peux faire...aucune procédure.

Dans tous les cas, visiblement c'est procédurier, très long(plus que mon post) et il y a une part de loterie.
De passage [Visiteur], le 19/08/2017 à 11:52
Re et bonjour puisque je ne l'ai pas écrit dans mon post précédent,

l'affiche en question dans la gendarmerie, est apparemment "la charte de l'accueil du public et des victimes" disponible sur internet et téléchargeable(https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Accueil-du-public-et-des-victimes).
L'article que je mentionnais n'est donc pas l'article 9 mais le 5 auquel se rajouterai le 3. Après j'ignore si elle a une valeur légale.
De passage [Visiteur], le 19/08/2017 à 13:46
Encore un complément,

en cas de refus de plainte et si vous voulez toujours continuer des démarches, voire devenir juriste, il est possible de contacter le défenseur des droits en ligne ou par courrier.J'ai essayé et il s'est déclaré incompétent.D'après internet, celà a déjà été signalé au Ministre de l'intérieur et concrètement çà continue.
Eventuellement écrire au Président de la République qui retransmettra sans pouvoir s'impliquer(De Gaulle l'aurait peut être fait).J'ai tout tenté!
ass29 [Visiteur], le 23/08/2017 à 16:07
Bonjour, est-il vrai que les gendarmes sont autorisés à refuser des mains courantes du fait qu'elles ne valent rien juridiquement ?
Dominique [Visiteur], le 01/09/2017 à 19:58
Bonsoir Maître,
Je suis victime de propos diffamatoires sur internet. Mon lieu de travail, mon service et mon prénom sont cités, je suis allé au commissariat de police pour porté plainte avec la preuve sur clé usb, chose qui m'à été refusée. Pourtant sur cette vidéo on dit entre autre que je suis responsable avec une autre personne du suicide d'un collègue.Ont-ils le droit de refuser de prendre ma plainte car il n'y a que mon nom de famille n'est pas prononcé?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/09/2017 à 23:26
Bonjour Dominique,

En matière de presse, compte tenu du bref délai de prescription de trois mois à compter de la date de diffusion des propos litigieux, l'usage veut que les plaintes pénales soient déposées directement entre les mains du doyen des juges d'instruction.

De plus, la technicité de la procédure nécessite que vous fassiez obligatoirement appel à un avocat spécialisé en droit de la presse afin de garantir la validité de la plainte.

Cordialement.
Dominique [Visiteur], le 02/09/2017 à 10:41
Bonjour Maître
Je vous remercie pour vos conseils
oumy [Visiteur], le 05/09/2017 à 11:55
Bonjour,
je gère des stations services et sur l'une des stations on refuse de me prendre une plainte concernant un client qui s'est servi en carburant, a essayé de régler avec sa CB qui a été refusée. Le client a donc proposé de laisser sa pièce d'identité et de repasser le jour même. Bien entendu il n'est pas revenu et lorsque nous l'avons appeler il a dit qu'il envoyait un chèque. n'ayant rien reçu j'ai décidé de déposer plainte ce qui a été refusé par le commissariat car pour eux il n'y a "rien de pénal car cet individu a quand même essayé de payer, ce n'est donc pas une grivèlerie". La police me parle de litige commercial...
Il m'ont proposé de faire une lettre plainte mais s'il n'y a rien de pénal a quoi cela va servir?
Je précise que sur d'autre station les plaintes on été enregistrées pour des cas similaires
Ont-ils raison ?
Cordialement
Calibane [Visiteur], le 24/09/2017 à 13:20
Bonjour,

J'ai été droguée par un aliment (je pense involontairement), malaise très grave s'en est suivi avec pompier, urgence, hta très élevé et altération de ma lucidité. La police me moque de moi et refuse de prendre la plainte en disant que je n'ai pas preuve. Est-ce qu'un avocat peut m'aider ?
Pourquoi la justice en France ne fait pas son travail ? C'est anormal.
Sofi [Visiteur], le 11/10/2017 à 17:03
Bonjour Maître,
Je reconnais que vous avez entièrement raison au sujet des services de police ou gendarmerie.
Pourriez vous me donner votre avis sur ma situation et m'indiquer quel recours je pourrai utiliser?
Voici mon cas, victime d'une usurpation d'identité, dans le seul but de nuire à ma réputation, j'ai voulu déposer plainte voici 2 mois. Au départ, les gendarmes ont refusé ma plainte, m'indiquant que sans preuve matérielle, ils ne feraient rien.
J'ai ouvert un compte sur le site internet ou quelqu'un se faisait passer pour moi (indiquant mes nom, adresse, horaires de travail...) et ai fini par retrouver le profil me correspondant. Forte de ma trouvaille, je retourne à la gendarmerie pour porter plainte. Plainte que cette fois, ils n'ont dautre choix que d'accepter, bien qu'ils expliquent que c'est souvent une vengeance d'ex, et que, en gros, je n'avais qu'à mieux choisir.
Voici qu'aujourd'hui je téléphone pour savoir ou en est les recherches afin de trouver le coupable, et le gendarme de me répondre que pour l'instant, il n'a rien fait, et que mon problème est loin d'être une priorité (bien que quelqu'un distribut mes coordonnées avec mes horaires de travail, que j'ai de fréquents appels, sms et même des hommes devant ma porte!).
Ai je un quelconque recours pour obliger ce gendarme à faire son travail?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2017 à 20:45
Bonjour Sofi,

Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la république puis une fois passer le délai de trois mois, vous pourrez adresser votre plainte auprès du doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile, ce qui aura pour conséquence d’entraîner automatiquement une enquête et éventuellement l’identification de l’auteur de l’usurpation de votre identité par les enquêteurs.

Cordialement.
ChrisBoB [Visiteur], le 12/10/2017 à 15:15
Désolé de vous l’apprendre, mais à partir du moment où vous avez eu un échange verbal avec une personne impliqué dans un accident, c’est effectivement un refus de constat mais pas un délit de fuite. Il y’a une nuance entre le fait de prendre la fuite immédiatement et s’arrêter puis refuser le constat et partir.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/10/2017 à 00:27
Bonjour ChrisBoB,

Selon la jurisprudence, est coupable de délit de fuite tout conducteur qui, sachant que son véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, omet de s’arrêter, tentant d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Dans une affaire jugée en 2006 par la cour d’appel de Paris, le conducteur d’un véhicule avait percuté par l’arrière un autre véhicule, puis avait insulté et menacé la victime et refusé d’établir un constat. (COUR D’APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, SECTION B, 17 MARS 2006)

Malgré “ l’agréable ” échange verbal, et donc le contact, les juges sont entrés en voie de condamnation contre l’auteur de l’accident et du délit de fuite.

En matière Pénale, le texte est d’interprétation et d’application strictes par les juges, de sorte qu’il ne peut pas être valablement ajouté de conditions à la loi, comme la notion de « contact ».

Cordialement.
Maxime [Visiteur], le 13/10/2017 à 10:24
Bonjour,

Père de 3 Enfants (maternelle et primaire), je n'ai pas la garde de ces derniers.
Le jugement stipule que j'ai l'autorité parentale notamment en ce qui concerne l'orientation scolaire.

J'avais mis les Enfants en école privée à l'époque où nous étions encore ensemble. Lors du jugement mon ex a fermement rejeté toute éventualité de changement d'école au motif que cela perturberai les Enfants. Elle a aussi demandé que le prix de l'école privée soit bien pris en compte dans le calcul de la pension.

Cet été mon ex compagne m'a prévenu de son projet de changer les Enfants d'école pour les mettre en école publique juste à côté .
Je m'y suis opposé.

Bien évidemment en septembre les enfants ont fait la rentrée dans une nouvelle école....

Je me suis rendu en mairie pour obtenir une copie du dossier d'inscription afin d'avoir matière à montrer au JAF qu'elle agit en reniant mes droits. Ils ont refusés en me disant que je pouvais voir avec mon avocat si j'étais pas content. Or, ils sont en faute car j'aurais du être consulté lors de l'inscription etant représentant légal. Je leur ai donné une copie du jugement mais ils n'ont rien voulu savoir

J'ai téléphoné a l'école. Après discussion avec le directeur, il a pris mes coordonnées pour mettre à jour le dossier. Officiellement le dossier d'inscription ne mentionnait aucun représentant légal 2. Le directeur pensait que les Enfants n'avait pas de papa. Mon téléphone était mentionné en personne de contact à prévenir (lien avec l'enfant: "autre").
Il a mis le dossier à jour mais refuse aussi de me donner une copie du dossier d'inscription.


Bref dans plein de domaine j'ai des histoires de ce type (médical, bancaire...), et j'en ai marre qu'elle agisse en toute impunité en faisant comme si mes Enfants n'avait pas de père.
Que dois-je faire? Quelle est la démarche à suivre pour déjà avoir un document prouvant mes dites puisque personne ne veut me les donner.
Puis-je me retourner contre la mairie ayant enregistré l'inscription car ils ont manqué à leurs obligations en ne me consultant pas.

Merci de votre reponse
c_angel07 [Visiteur], le 13/10/2017 à 22:28
Maitre,

Un constat amiable établi entre deux parties empeche-t-il la victime de déposer plainte?
En effet, mon mari s'est fait percuter lors d'un accident en decembre 2016. Il a été transporté aux urgences qui lui ont remis un jour d'arret de travail. Or, depuis et après une opération qui a été très longue à arriver (toujours suite à cet accident), il est toujours actuellement en arret de travail. Nous avions tenté de déposer plainte au commissariat compétent qui était intervenu et qui avait établi (selon leurs dires) un rapport d'intervention, mais ces derniers nous avaient gentiement expliqué que notre cas était du ressort des assurances puisqu'un constat amiable était établi. Or l'avis du médecin expert de son assurance est en contradiction avec le fait que son arret de travail soit lié à l'accident. A ce jour, et malgré nos demandes, nous n'avons jamais recu copie du rapport de police via notre assurance, et l'avis du médecin conseil se confronte à celui du médecin de l'assurance.
La question est donc la suivante: mon mari, qui après cette opération souffre toujours QUOTIDIENNEMENT a beaucoup de mal à envisager qu'il puisse retrouver son emploi qui est très physique. Il se voit obligé d'envisager une réorientation professionnelle (à 35 ans père de 3 enfants il est compliqué de poursuivre sans pouvoir envisager une vie professionnelle quand on a toujours travaillé), ceci a de lourdes conséquences familiales.
L'établissement du constat amiable l'empêche-t-il réellement de déposer plainte au pénal? Nous ne voulions pas embêter la jeune femme responsable de l'accident, pour autant l'insertitude de l'avenir nous pousse quand meme à nous inquiéter et à vous nous protéger au cas ou l'assurance voudrait se soustraire à ses responsabilités...
Merci d'avance de votre réponse maitre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/10/2017 à 23:21
Bonjour c_angel07,

L'établissement du constat amiable n'empêche pas de déposer une plainte pénale.

Cordialement.
sofi [Visiteur], le 14/10/2017 à 01:09
Bonsoir Maître,
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Cordialement,
Sofi
Victor [Visiteur], le 14/10/2017 à 09:12
Bonjour Mr maître

Voilà mon l employeur ma porte plainte contre moi pour harcèlement SMS téléphonique et malveillant voilà mon histoire j'ai travaillé dans ça société ite25 Thiebaud Bernard en contrat CDI pendant 2 ans il voici le problème il m'a pas règle mon salaire impayés de 5445€ il la pas respecté l ordonnance du juge du prud'hommes.. j avais 3 mois tout mes factures impayées et celle mon loyer .. je voulais le contacte par téléphone par SMS plusieurs fois pour avoir des explications mais il répondez jamais des fois il me dise rappeler moi plus tard dans la soirée et là il porte de plainte contre moi pour malveillant en plus c est lui qui me redis de l appeler.. ! Je me fais avoir . J'ai était contacte par le gendarmerie nationale pour convocation deux fois à cause de lui . Et je passe au jugement correctionnel le 19fervier et j'ai vraiment besoin savoir ce que je risque contre cette affaire .? Mr maître .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/10/2017 à 12:19
Bonjour Victor,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
Loic31 [Visiteur], le 17/10/2017 à 08:09
Bonjour Maitre,

je vous sollicite pour une question simple.
ma belle mère de 85 ans à souhaitée déposer plainte au commissariat de Paris 14 pour vol sans effraction. Elle a tout d'abord déposée une "main courante". Après avoir fait intervenir un serrurier afin de changer les serrures et renforcer sa porte, elle doit fournir un dépôt de plainte auprès de son assurance...
Sauf que ... le commissariat refuse ce dépôt de plainte, et l'accuse d'avoir fait elle même ce cambriolage...(rappel : elle à 85 ans!!!). Je ne sais pas quoi faire, j'habite à 800 Km.
Merci par avance pour votre réponse
Sincères salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/10/2017 à 11:36
Bonjour Loic31,

A défaut d’avoir pu déposer une plainte pénale au commissariat et que seule une "main courante" a été prise, vous pouvez adresser une plainte auprès du procureur de la république, ce qui équivaudra à une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Ceci ne requiert pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, vous pouvez tenter de le faire vous-même par courrier recommandé avec accusé de réception et l’envoyer à votre assurance pour indemnisation.

Cordialement.
Clémence [Visiteur], le 01/11/2017 à 13:35
Bonjour Maître, je découvre votre blog et votre engagement et frappe à votre porte pour une question : un homme de trente ans, proche de chez moi, et me voyant passer avec mon chien dans ma rue pour me rendre à la plage, a échangé des bonjours courtois avec moi avant d'adopter une attitude plus pesante, et oppressante. Il ne cessait de passer devant chez moi cet été, m'arrachait à mes lectures et ma tranquillité, voulait me parler de sa vie, de ses maladies, etc. au point d'être intrusif si je ne lui dis pas bonjour, ou ne le vois pas (messages et commentaires déplacés sur Facebook, lettre dans la boite, intrusion "chez moi"). Bien que j'ai mis un terme définitif à cette situation, lui précisant que toute autre tentative d'entrer en contact avec moi se solderait par un dépôt de plainte à la gendarmerie, il a recommencé. Le problème est que le gendarme a minimisé les faits, m'a prise pour responsable. Je pense que cet homme pourrait avoir un comportement dans l'avenir plus agressif et méchant, et je me demande quel recours je peux avoir ? Dois-je écrire au procureur de la république pour faire savoir combien le gendarme a minimisé ma plainte au point d'être "humiliant" ?
Merci de votre aide.
ma crainte est qu'il passe à un niveau de "haine", et ne s'attaque sournoisement à mon chien, ma mère, ou moi...
Merci.
Clémence
Rebeka34 [Membre], le 18/12/2017 à 22:12
Bonsoir, j'ai déposé une requête je n'ai pas encore eu de réponse ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/12/2017 à 22:45
Bonjour Rebeka34, 

J’ignore quel type de requête vous avez déposé.

Sachez que peu de plaintes pénales donnent lieu à poursuite et que les délais de traitement par les services d’enquête sont très longs, quand ils ne sont pas dépassés par rapport aux nécessité.

Cordialement.
Véronique [Visiteur], le 26/12/2017 à 12:37
Bonjour Maître, je ne sais pas si vous allez pouvoir m'informer mais voilà cela fait presque 1 an que je me fais harceler par mon ex compagnon il me casse mes voitures il a déjà eu beaucoup de geste déplacer violence verbale me suit me poursuit en voiture et m'espionne tous les jours j'ai peur pour ma sécurité et celles de mes enfants du à ce harcèlement. J'ai été au commissariat et rien n'y fait j'ai donc été dans un autre commissariat d'une autre ville et leur réponse été on ne peut pas prendre votre plainte ce n'est pas dans votre ville de résidence que puis je faire merci .
Bigubiss [Visiteur], le 15/01/2018 à 17:54
Bonsoir maître ,
Je suivais une voiturette de nuit phares éteints et j ai donc décidé de mettre les feux de détresse pour prévenir les autres et quand elle a tourné à la Meme route que je devait prendre elle a été tout droit et j en ai profiter pour continuer ma route mais je l ai vu revenir derrière moi et m a embouti elle n avait pas vu que je m avis arrête pour une priorité Elle a voulu repartir je lui en est empêché mais elle est parti à pied. Elle était complètement saoule Quand les gendarmes sont venus ils l ont recheche. Ils l a connaisse bien car elle a eu son permis d enlever pour alcool et aussi plusieurs fois prisés positifs avec sa voiturette. On. Ma juste dit de remplir mon constats en précisant qu il y avait une instruction de gendarmerie on m a dit de ne pas porté plainte pourquoi elle recommencera sur. Quelle honte
victime [Visiteur], le 16/01/2018 à 12:11
Bonjour Monsieur,

Je suis victime de crimes et délits aggravés et caractérisés commis contre les particuliers : je suis victime d'entraves à l'action de la justice, de violences psychologiques, d'une détention arbitraire, de menaces et intimidations par personnes ayant autorité, de faux et usages de faux, de diffamation et calomnies, d'insultes, d'extorsion, en bande organisée (individus du système judiciaire).

J'ai voulu déposer plainte en décembre 2017 dans une gendarmerie. 3 gendarmes ont refusé de prendre ma plainte. La femme m'avait violemment agressée verbalement et psychologiquement : elle m'insultait de malade mentale. Les 3 gendarmes voulaient de faire internée. C'était très traumatisant. Ils étaient fous et ignoraient les lois.

J'ai écrit au procureur général. Je suis sans réponse.

Les avocats ont tous refusé de me défendre : discrimination sociale.

Que faire, SVP. Ils m'ont tous tuée. Au secours !
Zeppo [Visiteur], le 27/02/2018 à 01:30
Bonjour Maître,
Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis le 1er avril 2017 (à la cloche de bois).
En me laissant à ma seule charge le prêt immobilier ainsi que les frais inhérents.
Sans oublier 2 de nos 3 enfants (tous majeurs)
J'ai donc souhaité déposer un PV de renseignement à la gendarmerie dont je dépends, ils ont refusé en m'indiquant qu'il fallait faire faire un constat d'huissier.
Est-ce normal ?
Bien cordialement.
Emilie.t [Visiteur], le 27/02/2018 à 22:09
Bonjour maître je voulais savoir si la police pouvais refuser de prendre une plainte en prétextant que je ne peux que déposer une mains courante?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/02/2018 à 23:35
Bonjour Emilie.t,

Je vous confirme que la police n’a en principe pas le droit de refuser de prendre une plainte pénale en cas d’infraction caractérisée.

Cependant, en pratique, la police préfère prendre des mains courantes, aussi selon les politiques pénales données par les parquets pour mettre de cotés certaines infractions jugées « moins » graves.

Cordialement.
adri1er [Visiteur], le 05/04/2018 à 09:49
bonjour

je me suis fait arnaquerpar un garage sur l achat d un vehicule.
il y a 2 semaines,j ai donc acheter un fourgon pour travailler,a un pro de l automobile.

il m a affirmer qu en tant que pro il n etait opas tenu de passer le controle,et je l ai cru.il m a vendu le vehicule sans controle.
il y avait a faire deux petite bieillette de direction et que c etait pour ca que le vehicule roulait en crabe...
il m a fait signé un document comme quoi je reconnaissais que le vehicule n avait pas de controle,et qu il n etait pas responsable des problme decouvert apres la vente...
il a justifié ce document en disant que si je voulait porter plainte par la suite a cause des bieilette je ne pourrais pas..

verdict apres l avoir posé a mon mecano :

fourgon h.s, chassi tordu (longeron).

j 'ai contacté la personne 5 jours apres l achat,il m a fait patienté 4 jours ,pretextant de ne pas arrivé a joindre son associé pour en discuter,puis m a annoncé qu il ne ferait rien,et que le document le couvrait...

en gros j ai ete victime d une escroquerie...car trop naif..

ais je une chance de revoir mon argent?comment faire?

merci d avance
JoyCHB [Visiteur], le 11/04/2018 à 16:50
Bonjour maître, pour debriefer la situation, j’ai fait l’achat d’un véhicule à un soit disant professionnel, premier achat de voiture venant d’avoir le permis, le vendeur me confirme que tout va bien que le controle est bon que la voiture roule bien etc.. naïvement je le crois. Il demande ensuite un paiement en espèce refusant à tout pris les chèques de banques. Il a tout de même signé un papier que j’ai écrit attestant qu’il avait bien reçu la somme de 3200 euros en espèces ! Ce qui naïvement me paraissait encore une fois normal. Depuis l’acquisition du véhicule j’ai eu de nombreux soucis mais le vendeurs à fait le sourd il l’a prise une fois au garage d’un ami à lui, au bout d’un mois prétextant par la suite avoir payé des réparation qui n’ont pas étés faites, à peine sortie du garage rien n’etait arrangé. Je l’ai prévenu une fois demandant la reprise du véhicule et qu’il me rende ce que j’avais payée. Et de nombreuses fois où il a été alerté de chaques soucis. Aujourd’hui après analyse par un autre garage je me rend compte que même le contrôle technique n’aurait pu être passé, que j’ai acheté le véhicule au nom de son garage déclaré en fait comme fermé depuis 9 mois avant l’achat, que le vendeur n’avait pas le droit d’encaisser 3200 euros en espèce , que son garage n’existe pas à la adresse qu’il indiquee , lui a changé de numéro et quant à son adresse personelle, pour lui adresser un courrier, n’est pas bonne non plus. Je vais aujourd’hui a la gendarmerie expliquer là situations preuves à l’appui et ils refusent ma plainte, parce que apparement je devais savoir tout ça y compris du coup le fait que le véhicule était peut être vendu avec vice caché. Est ce normal qu’ils ne puissent rien faire? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/04/2018 à 17:02
Bonjour JoyCHB,

Vous pouvez adresser votre plainte au procureur de la république, puis attendre un délai de 3 mois et vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant que vous vous constituez partie civile suite à votre plainte.

Une enquête sera alors obligatoirement menée et vous serez convoqué pour être entendu.

Cordialement.
JoyCHB [Visiteur], le 11/04/2018 à 17:48
Merci pour votre réponse.
ETATPOLICIER [Visiteur], le 21/04/2018 à 07:23
Bonsoir Maitre,
Ma descente en enfer a commencé quand je suis allé au commissariat du 13 ème le 24/10/2017 vers 10H45 pour déposer plainte contre ma femme après qu elle ait déposé une plainte contre moi pour vol! l officier LECLERCQ ne voulait pas prendre ma plainte pour allégation mensongères et là elle avait pris son téléphone elle avait appelé ma femme !!!!!!! depuis son portable elle avait appelé ma femme c est quoi ça? , c est des copines ?je lui ai dit il s agit de moi pas d'elle , , j avais insisté et là elle n avait pas aimé et elle commençait à m intimider , je te jette dehors si tu te tais pas ok? Et son collègue à coté me lança "FERME Ta GUEULE!!!"et à la fin j ai demandé à voir le chef de service et là ils commença a abuser de son pouvoir en m intimidant et j ai eu le droit à me faire accompagner vers la porte par elle et renforcée par deux de ses collègues .
Le 07/02/2018 Je suis allé au commissariat de 13 eme après avoir trouvé un document sous le menteau chez moi c 'etait un PV dressé par l OPJ où j ai été accusé par ma femme de tout ( vol,menaces de mort, violences avec armes etc) pour déposer plainte contre ma femme qui a été manipulée , ou complice , j ai été reçu par un officier vers 12H50 qui voulait pas prendre ma plante même avec le document que j avais trouvé par terre à la maison et quand il avait vu le PV il avait pété un plomb il me criait dessus "OU T AS TROUVE CA ? TU L AS VOLE OU ?PARLE?" .je lui ai demandé de me rendre mon document puisqu' il voulait pas prendre ma plainte , j ai essayé de reprendre mon document et là,il m a tapé et il a écrasé mon bras avec des techniques digne de karatman , j ai couru dans la salle d attente où il y avait du monde et chercher de l aide , j avais très peur!!!et là j avais senti des vertiges dûs aux coups que j avais reçu et je me suis assis par terre et j ai demandé de l aide et là un policier s est moqué de moi en me demandant " appelle la police " d ailleurs j en souffre encore de douleur , non assistance ! et abus de pouvoir !
Et le jour meme BIZARD , un officier de la DPJ m appelle et me fixe un RDV pour le lendemain 08/02/2018 9h au commissariat DPJ 14 ème ! cette fois accusation par femme pour VIOL pendant 10 ans , c est à dire depuis notre mariage , relation dans laquelle sont nés deux enfants sara 8 ans et yani 5 ans . Quel ACHARNEMENT SUR MOI!! le commissariat , la DPJ et quoi encore ! le lendemain j ai été rçu par l officier et redacteur , j ai eu un avocat commis d office et après la garde à vue de 8 h , on m a annocé que j 'étais libre e l affaire est classée.D ailleurs j ai reçu de TGI paris le classement de l affaire de calomnie à mon encontre par mon épouse . J en ai souffert et j ensouffre encore et je demande que justice me soit rendue .
Quant , violation des droits ,vice de procédure, abus de pouvoir, manipulation et j en passe ... c était à l OPJ du 13 EME . ma femme a encore été manipulée , ou complice cette fois Je vais dire complice pusqu elle échangeait des sms et des appels telephoniques avec la mysterieuse dame policiere!!! je suis accusé de menaces de mort réitérées , mais c est incroyable ! , A l' OPJ du 13 EME le 18/ 02/2018 on m avait lu mes droits de la part de l'officier comme quoi j avais le droit un appel et un avocat commis d office et à un docteur et quand j ai sorti mon téléphone appeler mon frère l officier me demande de lui donner "PAS D APPEL ICI, ON L APPELERA NOUS MEME PLUTARD" , elle m a demandé de lui remettre le numéro de mon frère , alors ils m ont descendu en GV . pendant que ma femme est au chaud à la maison je sais que ma femme est complice , se laisse manipuler et utilisée , elle travaille ensemble pour me tirer vers le bas et m enfoncer et ils ont réussi leurs coups!!!j ai compris qu ils me veulent tous du mal, depuis ma visite au commissariat du 13 eme le 24/10/2017 .mon altercation avec LECLERC
Le matin du mardi matin 20 /02 2018 à l' OPJ 13 èm j ai été présenté pour la deuxième audition assité de mon avocate ,dès que je me suis installé . l officier "KARIM" m as exprimé sa haine et il commençait à m intimider et à me criait dessus à chaque fois que je voulais détailer mes propos "ICI C EST JACQ A DIT OK? OK?" il me posait des questions sur les accusations qui m étaient reprochées et moi je répondais calmement et gentillement et lui à chaque fois il n aimait pas ça!!! et il n'aimait pas non plus que me je défendais et que je rejetais les accusations fausses à mon encontre . Et l étonnant sous le regard de mon avocate samia ATMANI !! D'ailleurs j étais là pour l accusation de ma femme pour et encore pour menace de mort réitérée et non pour toutes les plaintes déposées par ma femme 5vol, violence avec arme, hracelemnt etc... il s agissait de VICE DE PROCEDURE , et mon avocate ne dit rien bizard !!! Et à la fin de l audition le rédacteur à voulu que je signe des choses que j ai pas dites, des faussetées !! alors il a pété un plomb , en plus devant mon avocate commis d office ,il a déchiré le PV et il me demande de me lever pour me remettre en GV et dans les couloirs il m a promis de veiller à ce que je finisse SDF et que je reverrai plus mes enfants! Et tout perdre!!ABUS DE POUVOIR ET D AUTORITE . Quand les 48H arrivaient à leur fin ,vers 13 h la collègue avec des brûlures sur le visage la collègue à "KARIM" celui qui m avait auditionné en dernier est venu m annoncer que j étais libre en me tendant un document à signer et moi j ai pris et j ai commencé à lire, là! l officier commençais à crier et à m intimider "SIGNE ! SIGNE!" moi calmement j ai demandé à lire d abord ; alors elle m a conduit dans une salle avec une table et il y a un téléphone dessus et il y avait un autre officier qui vérifiait mes affaires avec une liste à la main; l officier aux brûlures sur la figure me criait encore dessus me demandant de signer et moi je lui ai remis le document , j avais refusé de signer en lui disant que je signe pas ces mensonges :en effet voici ce qu il y avait écrit, incroyable!!!!"elle voulait que je signe que "j avais refusé d être assisté par un avocat alors que j avais eu la même avocate pour les deux auditions samia ATMANI , Iils ont écrit qu'il avait téléphoné à mon frère et qu il voulait pas répondre alors qu'entre les deux GV c est à dire le le 19/02/2018 vers 12H35 , quand ils avaient voulu me prolonger j ai demandé est ce qu ils avaient appelé mon frère ils m avaient tous confirmé les 3 officiers "OUI!OUI !OUI" incroyable ! et qu' il avait aussi écrit que je voulais pas qu on informe le consulat d Algérie !! là je commençais à flipper , je tremblais de peur ; je me suis dit s' ils ont eu le courage de comploter tout ça alors ils peuvent me tuer 'je suis en larmes"....... à ce moment là j ai pensé fortement à mes enfants !!
J ai peur et je suis traumatisé ! J ai besoin d une protection ,c' est un vrai cauchemars que je vis,aidez moi je veux que justice soit faite ,je me sens suivi et fliquer partout.
J ai pas parlé de la première audition du 18/02/2018 le soir parce qu il y avait rien eu tout était normal .questions et réponse et c était tout simple
Je vous remercie par avance et excusez mes fautes mais je peux toujours vous le repeter a l oral pour le corriger , je suis encore sous le choc et je suis traumatisé , je me dis toujours que j ai eu une sacrée chance A la sortie je me suis précipité pour appeler mon frère , il m a confirmé qu il avait rçu aucun appel , aucun appel de personne ni de message vocaux, je me suis tu et j ai regardé le ciel "DIEU MERCI"il m a informé aussi qu ils avaient appelé lui et sa femme tous les commissariats , aucune nouvelle y compris le commissariat du 13 eme .

Je vous informe aussi que quand j étais à la maison ma femme recevait des appels et s échangeaient des SMS d une dame policier !!,un soir son téléphone sonnait et elle a pris son téléphone et partie dans la chambre des enfants , comme elle tardait je suis allé voir alors je me sus mis à coté de la porte à écouté et c est là que je lai entendu parlé de moi , alors je suis entré et lui demande à la dame policier de nous laisser tranquilles et c est alors là que ma femme demande à la dame flic si elle pouvait mettre le haut parleur ; j ai pu discuté avec elle sur l affaire !là ça sentait le complot et la manipulation et ou complicité c'était le 17/02/2018 le soir juste avant le dîner !!
Je vous informe que j avais saisi le procureur de la république par LR avec accusé de réception en dépôt de plainte pour l informer des allégations mensongères et je n ai pas eu de réponse jus qu à ce jour , d ailleurs plusieurs plaintes lui ont été adressées en vain alors que c est lui qui signait qu on me mette en GV !pourquoi tout ça,Abus d' autorité!J en suis malade , je veux que justice me soit rendue!
J ai saisi la police des polices LR/AR n°1A15457215976
j ai saisi le commissaire du 13 em LR/AR N°1A15457215969
J ai saisi le procureur plusieurs fois LR/AR N°1A13873541891, 1A14749129014,1A14706532796,
Le procureur général de la républic lR/AR N°
lLe JAF en vainLR/AR N° 1A14641668215
JUGE DELEGUE AUX VICTIMES LR/AR ministre de la justice N°1A14828250837
Pour quoi tout ce beau monde qui est sensé veiller à ce que la justice prime sont passés à coté! mais pourquoi cet acharnement : Mes plaintes ne sont pas prises ma femme elle en a eu le doit à plusieures 3 exactement. DISCRIMINATION!
n.b : quant à l avocate commis d office a disparu à l opj a disparu , je sais pas si elle existe ou c est un personnage crée par l opj pour servir leur interet !!
NanouREGG [Visiteur], le 02/05/2018 à 11:44
Bonjour,

J'ai été victime d'un vol de portefeuille qui contenait mes papiers d'identité (entre autre permis de conduire carte d'identité et CB), le jour même dans l'heure qui a suivi le vol je me suis rendu dans le commissariat de mon arrondissement pour déposer une plainte pour vol sans agression, l'officier ne souhaite pas prendre ma plainte me demande de revenir mardi pour constater les faits si il y a eu utilisation de ma carte bancaire, sans même me noté dans le registre de passage, je le questionne sur l’éventuel contrôle de police et mon permis de conduire, son collègue me transmet a ce moment la les coordonnées du site sur lequel nous pouvons remplir une pré plainte en ligne, et lui demande d'indiquer mon passage dans le registre en cas de contrôle de la route. Sous le choque je n'étais pas en capacité de rédiger moi même la plainte c'est donc seulement le lendemain que je l'ai réalisé en ligne. Mardi je suis convoquée pour la finalisation et la signature de cette plainte. Dans cette plainte je leur indique la présence d'un pièce à conviction pour identifier les malfaiteurs (une vidéo de surveillance dans un supermarché) j'ai demandé a être tenu au courant des avancés de l'enquête. Depuis 10 jours je reçois des avis de paiement de contraventions,des amendes pour ecce de vitesse retrait de points... je retourne donc au commissariat pour à nouveau déposer plainte pour usurpation d'identiter, une seconde fois on refuse de prendre ma plainte, me conseil dans un premier temps de contester mes courriers, je lui indique que je suis victime d'un viol d'identité, et que je souhaite déposer plainte aujourd'hui, après 5 mn de négociation elle finit par accepter, lors de ce nouveau dépot de plainte je comprend que aucune enquête n'a été réalisé, la vidéo n'a pas été exploité. Je ne me sens vraiment pas en sécurité, le constat que j'ai pu faire concernant les compétences et le sérieux des agents de police ne me rassure pas du tout, je n'ai vraiment aucune confiance en leur professionnalisme.Je vous serais reconnaissante de m'indiquer s'il vous plait les recours et les actions que je peux mettre en place pour que mon affaire soit prise au sérieux et que je puisse récupérer mon identité. Cordialement,
NanouREGG [Visiteur], le 02/05/2018 à 11:54
J'ai oublié de préciser que les malfaiteurs on achetait un véhicule à mon nom, qu'ils utilisent depuis 15 jours sur les autoroutes de France, depuis ils ne cessent de commettre des infractions tels que excès de vitesse, non paiement au péage, je crains qu'ils ne commettent des faits bien plus graves avec ce véhicule qui est a mon nom dans les services de la préfecture. J'ai effectué une demande d'annulation d'achat à la préfecture vendredi dernier
chounette13 [Visiteur], le 03/06/2018 à 15:27
Bonjour...cela fait quasi quinze ans dans mon cas..depuis un viol...que j ai des attitudes anormales de la police. Une fois de la gendarmerie et actuellement de la police municipale. Deja pour mon viol j avais ete desinformee par l agent d accueil quand j ai demande si je pouvais porter plainte. Actuellement, ce sont 3 voisins qui se garent juste a coté de ma porte et de ma fenetre et claquent leur portiere plusieurs fois par jour..ou nettoient la voiture avec aspirateur..alors qu on a un parking a deux pas a chaque bout de la ruelle. Quand je leur ai expliqué de cesser les troubles du fait que je suis malade reconnue handicapée et que j ai besoin de repos et tranquilité pour jouir de mon bien et me soigner, ils m ont agressé verbalement à chaque fois. Comme je suis seule j'ai pris leurs véhicules en photo quand ils se garent pour preuve. Je les en avais prevenu quand ils me criaient dessus qu ils continueraient en plus de m insulter et d inventer des choses que je ne fais pas du fait que je prenais des photos et films pour prouver les nombreuses gênes. Ils ont continué et refusent de se garer sur le parking malgres que je souffre et qu ils savent que ces gênes me font souffrir. J ai ete voir le Maire il m a dit qu il ordonnerait à la police municipale d amender. La police municipale a refusé de constater et a voulu m imposer des plots qui ne regleraient pas le probleme. J ai refusé et revu le Maire pour fin de non reçevoir. Il a réitéré d i sister aupres de la police municipale. Ces derniers ont réitéré le refus de constat d i fraction. Je suis retournée a la Mairie..le Maire étant absent j ai vu le Directeur de la Mairie. Il m a dit qu il ferait une enquête mais rien dans l immédiat et j aurai réponse milieu semaine prochaine. J ai dû revenir en Mairie apres avoir réitérée ma demande aupres des voisins concernés qui m ont insultés à plusieurs et se sont moqué de mon handicap suggérant qu il était mental. J ai discuté avec l agent de police municipal à l accueil de la mairie qui m a mal parlé et a refusé de m i former de s ils ont amendé quand j ai demandé ce qu ils avaient fait. Il m a juste dit mes collègues y sont allés 3/4 fois. Une dame m en a rajouté en m ordonnant de baisser d un ton alors que je lui redemandais juste pourquoi il refuse de m informer s ils ont amendé ou pas. J ai appelé le Ministère de l Intérieur pour les informer en attendant que le Maire finisse ses rendez vous. Le policier a appelé la gendarmerie entre temps qui l ont informé qu un de mes voisins a porté plainte pour une des fois où il m a agressé. Le policier semblait plus soulagé et devant le Maire m a dit qu ici c est lui qui décide de tout personne lui dit ce qu il a à faire. Il a insinué que je lui avais dit d amender ce qui est faux. Je lui ai demandé s il avait amendé c est pas pareil. Et il m a dit qu il informerait l adjoint à la sécurité voir ce qu ils peuvent faire. L elu à la sécurité m a informé avoir demandé 2 fois à la police de constater les infractions. Le Maire devant moi a dit à l agent au moins il faut qu en tenue il aille les voir leur dire fermement qu ils n ont pas droit de me faire ce qu ils me font et d arrêter ces agissements et ce qu ils risquent (135 euros d amende). En attendant hier matin personne n a été les voir..ils continuent les troubles à plusieurs et m agressent verbalement quand je leur réitère ma demande. Mon propriétaire leur a demande deux fois de cesser les gênes..ils continuent et il veut une médiation alors qu un d eux a porté plainte contre moi de façon mensongère. Chaque fois qu il m arrive quelque chose mes plaintes ne sont pas prises comme décrites on me dit ok pour plainte et en fait c est main courante..on me gueule dessus si j insiste..on me fait peur..on me refuse la copie de plainte..la requisition au légiste quand j en avais besoin..c est de pire en pire..j ai eu des moqueries au 17 et refus d intervention en 2015 et 2016 dans 2 régions différentes.
chounette13 [Visiteur], le 03/06/2018 à 15:27
Bonjour...cela fait quasi quinze ans dans mon cas..depuis un viol...que j ai des attitudes anormales de la police. Une fois de la gendarmerie et actuellement de la police municipale. Deja pour mon viol j avais ete desinformee par l agent d accueil quand j ai demande si je pouvais porter plainte. Actuellement, ce sont 3 voisins qui se garent juste a coté de ma porte et de ma fenetre et claquent leur portiere plusieurs fois par jour..ou nettoient la voiture avec aspirateur..alors qu on a un parking a deux pas a chaque bout de la ruelle. Quand je leur ai expliqué de cesser les troubles du fait que je suis malade reconnue handicapée et que j ai besoin de repos et tranquilité pour jouir de mon bien et me soigner, ils m ont agressé verbalement à chaque fois. Comme je suis seule j'ai pris leurs véhicules en photo quand ils se garent pour preuve. Je les en avais prevenu quand ils me criaient dessus qu ils continueraient en plus de m insulter et d inventer des choses que je ne fais pas du fait que je prenais des photos et films pour prouver les nombreuses gênes. Ils ont continué et refusent de se garer sur le parking malgres que je souffre et qu ils savent que ces gênes me font souffrir. J ai ete voir le Maire il m a dit qu il ordonnerait à la police municipale d amender. La police municipale a refusé de constater et a voulu m imposer des plots qui ne regleraient pas le probleme. J ai refusé et revu le Maire pour fin de non reçevoir. Il a réitéré d i sister aupres de la police municipale. Ces derniers ont réitéré le refus de constat d i fraction. Je suis retournée a la Mairie..le Maire étant absent j ai vu le Directeur de la Mairie. Il m a dit qu il ferait une enquête mais rien dans l immédiat et j aurai réponse milieu semaine prochaine. J ai dû revenir en Mairie apres avoir réitérée ma demande aupres des voisins concernés qui m ont insultés à plusieurs et se sont moqué de mon handicap suggérant qu il était mental. J ai discuté avec l agent de police municipal à l accueil de la mairie qui m a mal parlé et a refusé de m i former de s ils ont amendé quand j ai demandé ce qu ils avaient fait. Il m a juste dit mes collègues y sont allés 3/4 fois. Une dame m en a rajouté en m ordonnant de baisser d un ton alors que je lui redemandais juste pourquoi il refuse de m informer s ils ont amendé ou pas. J ai appelé le Ministère de l Intérieur pour les informer en attendant que le Maire finisse ses rendez vous. Le policier a appelé la gendarmerie entre temps qui l ont informé qu un de mes voisins a porté plainte pour une des fois où il m a agressé. Le policier semblait plus soulagé et devant le Maire m a dit qu ici c est lui qui décide de tout personne lui dit ce qu il a à faire. Il a insinué que je lui avais dit d amender ce qui est faux. Je lui ai demandé s il avait amendé c est pas pareil. Et il m a dit qu il informerait l adjoint à la sécurité voir ce qu ils peuvent faire. L elu à la sécurité m a informé avoir demandé 2 fois à la police de constater les infractions. Le Maire devant moi a dit à l agent au moins il faut qu en tenue il aille les voir leur dire fermement qu ils n ont pas droit de me faire ce qu ils me font et d arrêter ces agissements et ce qu ils risquent (135 euros d amende). En attendant hier matin personne n a été les voir..ils continuent les troubles à plusieurs et m agressent verbalement quand je leur réitère ma demande. Mon propriétaire leur a demande deux fois de cesser les gênes..ils continuent et il veut une médiation alors qu un d eux a porté plainte contre moi de façon mensongère. Chaque fois qu il m arrive quelque chose mes plaintes ne sont pas prises comme décrites on me dit ok pour plainte et en fait c est main courante..on me gueule dessus si j insiste..on me fait peur..on me refuse la copie de plainte..la requisition au légiste quand j en avais besoin..c est de pire en pire..j ai eu des moqueries au 17 et refus d intervention en 2015 et 2016 dans 2 régions différentes.
chounette113 [Visiteur], le 03/06/2018 à 15:44
Que puis je faire dans mon cas? Mes voisins se garent sur le trottoir juste à côté de ma porte et fenêtre collés au mur. Et la police refuse de constater les infractions alors qu ils sont 3 voisins et ont chacun plusieurs véhicules. Ce qui fait qu ils continuent et se permettent quoi qu il en soit de m agresser verbalement.
Marie [Visiteur], le 22/07/2018 à 20:50
Bonsoir. Quand je vois la liste des commentaires, cela en dit long sur le fonctionnement de ces institutions ! Pourquoi rien n'est-il fait au niveau du pouvoir législatif pour améliorer les choses ? Je trouve cela scandaleux… Si on ne défend pas nos droits, qui va les remettre à leurs devoirs ? Ce soir… en colère, car agressée physiquement sur le parking privée de notre résidence par des femmes, et oui des femmes entre 30 et 60 ans...insultée, molestée et mon chemisier déchiré. La gendarmerie du lieu a refusé ma plainte sous prétexte que j'étais énervée. Depuis des années, ils trouvent des prétextes pour ignorer nos plaintes… On n'a plus confiance en eux !!! La constitution ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappellent que tout citoyen se doit d'avoir la protection de l'état en tant que victime. Plus le cas. La gendarmerie a oublié les fondamentaux. Alors je viens de passer par le procureur de la république… Pas normal. Bonne soirée à vous. Bonne chance dans vos démarches.La mienne est claire. Demander réparations contre ces deux femmes, dont l'une à voulu nous passer sur le corps sur un parking privé où elle n'avait rien à faire.
Laurent 80 [Visiteur], le 04/10/2018 à 23:33
Bonjour maître
Je suis ennuyer.j'ai était convoqué dernièrement par la gendarmerie pour un vol de carburant.n'ayant rien à me reprocher et sur de moi je me précente et là apres quelques question d'usages et reconnaissant le fait que je suis certainement passer par cette station service le 30 avril (donc il y a près de 6 mois...Je trouve ça long pour une station qui est à 20 km de chez moi!), l'on me présente des photographies de moi fesant le plein. J'ai donc vérifié mon compte bancaire ainsi que celui de ma compagne,pas de trace de paiement. Gêné,j'explique que j'ai du agir par automatisme car je n'utilise en général que des automates 24/24 et qu'il s'agit vraiment d'une omission de ma part.je me propose spontanément de rembourser le carburant mais on me répond qu'il faut l'accord du procureur pour ça. Avec un peu de recul je me rappel que ce matin la j'étais en retard (1ère fois que j'emmener mon garçon de 9 ans au parc asterix ,ça ne s'oublie pas) et que vraiment par automatisme j'ai pu remonter en voiture et partir. Mais quelques détails me chagrine! Le pompiste à déclarer que je devais 53€ pour 44l de carburant + additifs,hors mon véhicule ne consomme pas d'additif. Le créneau horaire également il me paraît proche mais pas exact. Il ne disent entre 8h40 et 8h50 alors que je m'y vois plus vers 9h. Mais ça je vais tenter de le vérifier prochainement grâce à l'achat du pic nique effectuer dans un centre leclerc tout proche de chez moi. Mais aussi j'ai vraiment le sentiment d'avoir réglé ce jour là...Peut être en espèce. J'ai demander la réquisition de la vidéo d'ou provenaient les photos. Ont m'à répondu que ça coutait de l'argent et que c'était pas à moi de décider. Certes je le consoie mais je me dit que c'est vraiment la seule manière de savoir si je suis remonter en voiture ou si je suis allé régler. Donc mes questions sont(dsl se fut long) puis-je l'ai obligé à demander cette réquisition ? Et du coup, me porterait elle plus préjudice que le fait de m'acquitté des 53€ initial car je suis pas bien riche. Ce qui m'ennuie le plus c'est d'être fiché comme un criminel.18 empreintes et 3 ou 4 photos... Tout ça pour avoir eu la tête en l'air!!! C'est cher payé je pense et surtout frustrant et dévalorisant. J'espère par le biais de cette vidéo confirmer n'ont seulement le paiement ce jour là mais également les obliger à me rendre mes feuilles d'empreintes voir demander la suppression du fichier si déjà enregistré. Cordialement.
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