Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

Publié le Modifié le 10/01/2020 Vu 4 249 fois 19
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et, le cas échéant, choisir librement son futur cocontractant. Mais, dans certaines hypothèses, cette liberté peut être très encadrée.

En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et,

Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

En matière de prêts, l’obligation principale de la banque, lorsqu’elle accorde un crédit à la consommation, est de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir de plusieurs informations, puis de les informer et les mettre en garde contre tout endettement excessif.

Systématiquement, les juges des tribunaux d’instance sollicitent des prêteurs la preuve de la consultation du Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), ce qui résulte notamment des dispositions de l’article L.311-9 du Code de la consommation

Si elle ne respecte pas cette obligation, la banque ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels et le juge peut leur substituer les intérêts au taux légal (soit 0,86 % au premier semestre 2019, le taux étant variable semestriellement) voire la déchoir totalement du droit aux intérêts (cf. article L.311-48 du Code de la consommation).

Cette dernière solution est la plus appliquée par les juges des tribunaux d’instance ayant exclusivement à se prononcer sur les crédits à la consommation, puisque pour mémoire l’article  L.311-37 du Code de la Consommation dispose qu’ « Il est attribué compétence au Tribunal d'Instance pour connaître de tous les litiges nés de l'application des dispositions légales qui régissent le crédit à la consommation

La législation française mais également européenne impose donc au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur non professionnel avant d’accepter le prêt, afin de protéger ce dernier de tout octroi irresponsable de contrat(s) de crédit et pour ce faire de l’informer préalablement.

La déchéance partielle voire totale de tout intérêt – c’est-à-dire pour l’emprunteur un crédit gratuit dans ce dernier cas – n’est cependant pas la seule et unique sanction à l’encontre du prêteur, comme vient de le rappeler la Cour d’appel de COLMAR dans une série d’arrêts en 2019.

Dans les cas d’espèces concernés (voir notamment CA COLMAR, 3ième Ch.Civ., 11 mars 2019, RG 17/05157), la Cour, contrairement aux premiers juges, a fortement sanctionné la banque en accordant aux emprunteurs non avertis d’importants dommages et intérêts à hauteur de plus de 20 % du montant en capital emprunté.

Elle a considéré en effet que : « la banque est tenue, aux termes des dispositions de l’article L 311-9 du code de la consommation, d’une obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ;

que les simples déclarations non étayées faites par l’emprunteur ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ; que la BANQUE s’est contentée des affirmations des époux XXX selon lesquelles ils n’avaient aucune charge de logement, alors qu’il était important de vérifier ce point, dans la mesure où les appelants avaient déjà un encours de crédit auprès de la BANQUE, représentant des remboursements mensuels de 857 euros, grevant déjà largement leurs revenus mensuels de 2 200 euros.

Compte tenu de la situation financière des époux XXXX, la banque était tenue d’un devoir de mise en garde sur le risque d’endettement excessif du fait de l’octroi du crédit. Le non-respect de ce devoir de mise en garde a entraîné pour les appelants un préjudice, qui s’analyse en la perte d’une chance de n’avoir pas contracté ce prêt et qui sera indemnisé par l’allocation [de] dommages et intérêts. »

Outre la sanction – déjà sévère – de déchéance totale du droit aux intérêts, la banque est donc en outre condamnée à régler des dommages et intérêts à ses anciens clients.

Cela devrait inciter les banques à faire preuve de plus de prudence à l’avenir.

 

 Mathieu WEYGAND
Avocat

 

Vous avez apprécié cet article et souhaitez en apprendre davantage ? Découvrez-en d'autres :

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Marie001
26/11/2021 13:45

Bonjour Mr/ Mme

Je me nomme Mme BILLOT MARIE je suis une administratrice maritime, j'octroie des crédits à toutes personnes honnête pouvant rembourser.
Si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème d'argent je
suis en mesure d'octroyer des prêts particulier
à court et long terme allant de 1000€ à 900.000€ , n'hésitez pas à me contacter. je fais
des prêts à court et à long terme avec intérêt bien déterminé et une
durée de remboursement abordable. Il est formellement interdit aux malhonnêtes
de répondre , je suis une particulière et je fais des prêt entre
particulier donc je suis venu pour vous aider à régler tous vos problèmes de financement . Vous
aurez votre prêt sans soucis et rapidement puisque je suis assez expérimenté et sérieuse . Vous avez ma parole ,je vous rassure que vous ne serez pas déçu vis à vis de cette demande de prêt . Contactez-moi par mail: billotmarie@yahoo.com
 
Cordialement

2 Publié par Carol10
17/12/2021 14:33

Bonjour, pour tout vos besoin de credits entre particuliers securisé, rapide et efficace avec un taux de 2% des montants allant de 1500€ a 800 000€
Contacter nous:
Danielcarol@gmail.com

Whatsapp: +7 960 421-10-32

3 Publié par Maxime12
22/02/2022 21:10

Bonjour,
Je vous prie de prendre contacte avec cette dame généreuse et honnête du nom  Christine DUBOIS -France qui m'a permis de réaliser mon projet et payer mes dettes en me faisant un prêt d'argent, d'une somme très importante. Je publie ce message car elle m'a fait du bien et je veux vous en faire bénéficier pour ceux qui sont dans le besoin. E-mail :duboischristine360@gmail.com

4 Publié par Rose-Marie66543@
15/04/2022 13:10

Bonjour je suis Rose-Marie TISSOT habitant au 92130 France, mère de deux enfants, ayant des difficultés à subvenir aux besoins de ma famille. Une amie m'a donner le contact d'un Monsieur ( Damien LENAULT) qui est un prêteur de nationalité française. je l' ai donc contacté pour une demande de crédit de 45.000€ et je vous rassure qu'en 72h j'ai eu accès à mon crédit personnel. Ce qui m'a permis de rendre heureuse ma petite famille ; j'ai donc eu envie de partager ce bonheur avec vous. Pour toute demande de crédit n'hésitez pas à le contacter. Email :

creditfinanceplus09@gmail.com

5 Publié par Zoé4
07/05/2022 22:09

Bonjour,
Je suis Mr Pillet, prêteur particulier français, mes
montant du prêt que vous demandez vous sera accordé dans les 24
heurs; 48 heure; 72 heures avec un taux de 2% selon votre collaboration
et de l’urgence de votre demande. Ainsi le remboursement commence 3
mois après l’octroie du prêt et est verser sur notre compte selon le
montant que vous voulez payer à la fin de chaque mois.
Contact : +33780931172
mail. zoevaleriechancelle@gmail.com

6 Publié par Maria_11
17/07/2022 22:40

Bonjour ,

je fais cette annonce afin de m'adresse aux demandeurs de crédits de particulier a particulier . Ce système est inondé d'escroc et de personne de mauvaise intention . Par contre il existe vraiment des prêteurs sérieux d'où mon post afin d'attirer le plus d'attention afin de pouvoir vous diriger vers une personne sérieuse et fiable qui se serait capable de vous venir en aide car j'ai moi même fait l'expérience .
Pour plus d'information veuillez contacter via mail : mari.anogueira@outlook.fr

Bien a vous

7 Publié par Philippe15
12/09/2022 13:47

Bonjour Mr/Mme

Je suis un particuliers d'experts financiers en mesure de vous faire un prêt rapide sans aucun frais allant de 1000€ à 800.000€ pour un taux de 1% avec des conditions qui vous faciliteront la vie.
Alors si vous êtes dans le besoin n'hésitez pas à me contacter par mail.

Email: Philippedecoqc@gmail.com

8 Publié par santosjose
11/10/2022 11:34

Voulez-vous récupérer des bitcions perdus?
Vous cherchez une bonne aide financière ?
Avez-vous besoin d'un bon investisseur pour vous aider à réaliser des bénéfices en espèces ou en crypto ?
Voulez-vous un nouveau travail avec un bon logement?


si oui alors contactez ma bonne offre de service
email: paolodevera770@gmail.com

remplissez vos coordonnées ci-dessous pour demander tout type d'aide ou de soutien financier

Nom:
Pays:
ville:
âge:
sexe:
numéro de téléphone:
Occupation:

Merci et contactez-moi maintenant email: paolodevera770@gmail.com

9 Publié par macq
30/11/2022 15:05


Bonjour, je traverse ce forum pour partager ma joie avec et enfin j'ai
été témoin de mon expérience avec l'homme généreux Mr Macq Philippe . Ce
monsieur m'a donné le sourire après plusieurs tentatives de des prêts
d’argent réussis, j’en ai entendu parler prêteur qui n'excite pas le
problème des autres. En moins de 72 heures après l'établissement des
clauses du contrat et des fournitures du Mes fichiers, je pourrais
obtenir mon crédit de 220000 € pour cela monsieur.En fait, j'ai été
bloqué par ma banque ... vous qui Voulez-vous un crédit pour ces
raisons ou pour ces raisons, veuillez contacter M.Macq philippe
Son email: macqphilippe@yahoo.com

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.