2022

Publié le 16/05/22 Vu 6 804 fois 0 Par Légavox
L’acceptation des risques liée à la pratique sportive

Il est établi dans le droit que celui qui cause un préjudice est amené à devoir le réparer. Ce principe connait néanmoins des exceptions, notamment en matière sportive avec le principe de l’acceptation des risques liés à la pratique.

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Publié le 11/04/22 Vu 3 188 fois 0 Par Légavox
La perte d’un agrément d’une école d’ostéopathie emporte la caducité du contrat

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

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Publié le 28/02/22 Vu 4 448 fois 0 Par Légavox
La constitution d’une preuve numérique

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

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Publié le 08/02/22 Vu 22 106 fois 0 Par Légavox
La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale avançant les frais de santé de la victime d’un dommage corporel, sa mise en cause est indispensable sous peine d’irrecevabilité de la demande

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