Juillet 2022

Publié le 28/07/22 Vu 553 fois 0 Par Légavox
La caducité de la déclaration d’appel

L’adage « dura lex sed lex » vient du latin et signifie que la loi est dure, mais c'est la loi, peut s’appliquer à de nombreux aspects des procédures judiciaires.

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Publié le 25/07/22 Vu 406 fois 0 Par Légavox
L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023).

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Publié le 22/07/22 Vu 363 fois 0 Par Légavox
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

"Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif".

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