Articles Récents

Publié le 26/09/18 Vu 854 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître ARBEZ-NICOLAS

Avocat au Barreau de Paris

Droit du travail

mlan@avocat-mlan.fr

Site : www.avocat-mlan.fr

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles