Maître ARBEZ-NICOLAS
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Publié le 03/06/2018, vu 626 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe un barème d’indemnisation qui s’impose au Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 04/02/2018, vu 1002 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements.

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Publié le 11/05/2017, vu 861 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » donne une nouvelle définition du « motif économique » du licenciement.

En effet, depuis le 1er décembre 2016, le Code du Travail intègre deux nouvelles causes de licenciement économique jusqu’ici reconnues par la Jurisprudence et précise la notion de « difficultés économiques ».

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Publié le 29/11/2016, vu 3171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le barème fixé par Décret du 23 novembre 2016 est moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du travail.

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Publié le 04/04/2016, vu 1267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le fait pour un salarié d’agir en Justice contre son employeur ne constitue pas un motif valable de licenciement (Cour de Cassation 3 Février 2016 n°14-18600).

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Publié le 24/03/2016, vu 1455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le licenciement pour faute lourde entraîne des conséquences financières graves pour le salarié. Par une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

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Publié le 26/10/2015, vu 983 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il expose les motifs de sa décision et recueille ses explications.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même.

La lettre de convocation doit être soit remise en main propre contre décharge, soit être adressée au salarié en recommandé avec accusé de réception.

Si ce délai n'est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière. Cette irrégularité de procédure ouvre droit pour le salarié, à l'allocation de dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation nous rappelle qu'il s'agit d'un délai impératif.

Elle précise qu'un mouvement de grève de la Poste ne permet pas à l'employeur de s'exonérér de cette obligation.

Dans cette affaire, la salariée n'avait pu bénéficier de l'entretien préalable, faute d'avoir reçu la lettre de convocation à temps.

L'employeur pour sa part estimait avoir respecté le délai en envoyant la lettre dans les temps.

Dès lors que le délai de 5 jours ouvrables n'a pas été respecté, la procédure est irrégulière, peu importe que ce retard soit dû à une grève de la Poste.  ...



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