Publié le 06/01/16 Vu 1 225 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle et arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

Lire la suite
Publié le 28/10/15 Vu 1 223 fois 1 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle : conséquences d’une indemnité inférieure au minimum légal

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

Lire la suite
Publié le 27/10/15 Vu 2 055 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture conventionnelle : conditions de validité de la rétractation

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.

Lire la suite