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Un salarié peut-il être licencié pour avoir engagé une procédure judiciaire contre son employeur ?

Actualité juridique publié le 04/04/2016 à 20:13, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le fait pour un salarié d’agir en Justice contre son employeur ne constitue pas un motif valable de licenciement (Cour de Cassation 3 Février 2016 n°14-18600).

Au cas d’espèce, un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Un mois plus tard, le salarié était licencié pour faute grave.

L’employeur reprochait au salarié d’avoir saisi le Juge Prud’homal sans l’avoir préalablement alerté d’un quelconque désaccord. De plus, il était reproché au salarié d’avoir commis diverses fautes professionnelles dans le cadre de ses missions.

L’employeur soutenait que la lettre de licenciement ne faisait pas grief au salarié d’avoir agi en Justice mais d’avoir abusé de son droit à agir en Justice.

La Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut reprocher au salarié d’avoir intenté une action en Justice. Ce grief constitue une atteinte à une liberté fondamentale, et entraîne à lui seul la nullité de la mesure de licenciement.

La nullité du licenciement doit donc être prononcée, quels que soient les autres griefs invoqués dans la lettre.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence établie, selon laquelle le droit pour le salarié d’agir en Justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale. Elle s'étend également aux salariés qui témoignent en justice pour la défense d'un de leurs collègues (Cass. soc., 29 ct. 2013, no 12-22.447)


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