Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?

Publié le Modifié le 12/09/2016 Vu 256 146 fois 39
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du d

Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?

1° Quelles obligations pour les parents séparés qui déménagent ?

Les juges incitent les parents à s’entendre sur les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement

En cas d’éloignement de l'un d'eux, les parents sont invités à s'entendre et à prendre des dispositions propres à assurer la continuité des liens de l'enfant avec chacun d'eux.

La loi leur impose d'ailleurs l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Le changement de résidence ne devant pas entraver les relations de l'enfant avec le parent qui n'a pas déménagé, les père et mère devront s'entendre notamment sur la fréquence et le partage des frais de déplacement de l'enfant entre leur domicile respectif, ainsi que sur les ajustements éventuels du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ce n'est qu'à défaut d'accord que le juge est appelé à intervenir, à la requête du parent le plus diligent. Et il statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Cette obligation d'information préalable est imposée pour permettre au juge d'intervenir avant que l'enfant ne se soit adapté à son nouveau milieu de vie et que s'installe ainsi une rupture prolongée de ses relations avec l'autre parent.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris n'a pas hésité à ordonner le transfert de la résidence des enfants chez le père, la mère, profitant de la résidence alternée, était partie avec l'enfant en cachant son intention de vivre en Nouvelle-Calédonie et n'avait pas informé le père de ses changements d'adresse et du suivi des études de l'enfant lors de son départ en Nouvelle-Calédonie (CA Paris, 13 mars 2004).

Connaissant le risque de la sanction éventuelle, le parent qui déménage aura donc tout intérêt à en informer l'autre, en temps utile, sans que pour autant son déménagement soit subordonné à l'accord de l'autre parent.

o   Les juges aménagent le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas déménagé

La Cour d'appel de Paris considère que les principes de la coparentalité ne peuvent aller jusqu'à imposer à l'un des époux de restreindre sa liberté de choisir son domicile.

Mais en cas de déménagement de l'un d'eux, il convient, dans l'intérêt de l'enfant, d'aménager le droit de visite et d'hébergement de celui avec lequel il ne réside pas.

Il est ainsi décidé qu'en raison de l'établissement de la mère en Espagne pour des raisons professionnelles, le père bénéficiera désormais d'un droit d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, les frais de voyage étant pris en charge par la mère (CA Paris, 29 avr. 2004).

o   Les juges sanctionnent le non le respect des droits de l'autre parent

Il convient de transférer la résidence des enfants au domicile du père dès lors que l'attitude de la mère partant avec les enfants à l'insu du mari, fixant sa résidence en Martinique sans autre motif que de rechercher un emploi qu'elle n'a toujours pas trouvé et alors que sa propre famille réside dans le Jura, laisse présumer qu'elle ne respecte pas les droits du père et ne cherche pas à faciliter les relations entre lui et les enfants même si elle a rapidement fait connaître les moyens de la joindre et si elle a envoyé les enfants chez leur père l'été suivant (CA Besançon, 5 févr. 2010).

 

2° Quand les juges mettent les frais de transport à la charge du parent qui a déménagé

Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, lorsque l'éloignement des domiciles est de son fait.

o  Illustrations jurisprudentielles

- le coût des billets d'avion aller et retour des deux enfants est supporté par le père qui est parti vivre sur l'île de la Réunion, sauf à se rendre lui-même en métropole (CA Orléans, 30 sept. 2003) ;

– les conséquences négatives de l'éloignement entre les domiciles des parents seront compensées par un droit de visite et d'hébergement du père aussi large que possible pendant les vacances scolaires, la mère assumant les frais de voyage des enfants (CA Paris, 24e ch., sect. C, 22 janv. 2004).

 

3° Quand les juges mettent les frais de transport à la charge du parent qui n’a pas déménagé

Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent qui exerce les droits de visite et d’hébergement avec ou sans contrepartie financière.

o  Illustrations jurisprudentielles

- les frais de transport sont supportés par le père mais compte tenu du fait que la mère a décidé unilatéralement de déménager, rendant onéreux l'exercice du droit de visite, le père sera dispensé de participer à l'entretien de l'enfant, c’est-à-dire que le père sera dispensé de régler la pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants (CA Lyon 4 juin 2002 – CA Paris, 18 sept. 2002 – CA Dijon 31 oct. 2002 – CA Dijon 12 nov. 2002 – CA Orléans 7 oct. 2003 – CA Paris 6 nov. 2003 : – CA Paris 13 nov. 2003 – CA Besançon, 12 déc. 2003) ;

- les frais de transport sont à la charge exclusive du père, eu égard à la situation financière des parties, bien que la mère soit à l'origine de la distance existant entre les deux domiciles (CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2004) ;

- les frais de transport en avion de Paris vers le Sud de la France, sont à la charge de la mère (CA Paris, 10 mars 2004 – CA Paris, 17 juin 2004) ;

- les frais de voyage de l'enfant doivent être supportés par la mère qui, profitant de la résidence alternée, est partie avec l'enfant en cachant son intention de vivre en Nouvelle-Calédonie (CA Paris, 13 mars 2004).

 

4° Quand les frais de transport sont à la charge des deux parents

Les frais de transport peuvent être partagés entre les parents dans des proportions déterminées par les parents eux-mêmes (CA Paris, 17 sept. 2003) ou par le juge (CA Toulouse, 22 mars 1999), la mère ayant fait le choix de s'éloigner du domicile conjugal, elle doit en supporter au moins partiellement les conséquences. Les frais de transport des enfants liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement doivent donc être partagés.

Il serait en effet injuste de mettre à l'entière charge du père les frais de transport des enfants dont le coût élevé est directement lié à la décision unilatérale de la mère (CA Lyon, 14 nov. 2000 – CA Pau, 11 juin 2001 – CA Paris, 16 janv. 2002).

Le père qui s'est vu octroyer un droit de visite et d'hébergement doit payer la moitié des billets d'avion pour la Martinique où il réside (CA Paris, 1er oct. 2003) le transport est assuré par la mère jusqu'à l'aéroport, le père supporte la charge des billets d'avion des enfants et doit les faire parvenir à la mère quinze jours avant le départ.

Les frais de transport sont partagés par moitié entre les parents, la mère résidant à Montpellier et le père dans la région parisienne (CA Versailles, 5 févr. 2004).

 

5° Quid des frais de transport dans le cadre de la résidence alternée ?

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, les frais de transport peuvent être partagés par moitié entre les parents (CA Orléans, 7 oct. 2003).

Ils peuvent être mis, à tour de rôle, à la charge de chacun des parents-résidants (CA Paris, 25 févr. 1999), ou à la charge du parent résidant tant que la mère sera en poste à l'étranger (CA Paris, 14 févr. 2002) ou encore à la charge de chaque parent pour l'enfant ne résidant pas à son domicile (CA Rouen, 30 janv. 2003).

 

EN CONCLUSION

En cas de litige, le coût des frais de transport des enfants lorsque les parents ont des domiciles distincts reste avant tout une question de fait appréciée au cas par cas par les juges.

Si la situation personnelle et financière des époux est prise en considération, les juges n’hésitent cependant pas à sanctionner le parent qui ne faciliterait pas le maintien des liens de l’autre avec les enfants.

Pour plus d’informations ou un conseil personnalisé : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Voir aussi : 

http://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9390.htm

http://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/modification-residence-prudence-9445.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

www.canini-formation.com

BLOG CANINI FORMATION

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/06/2015 17:27

bonjour après un divorce consentement mutuel si après elle déménage avec mes nos filles pour habiter a 160km aller retour je dois aller les chercher et les ramenés merci pour vos réponses pas encore passer devant le juge

2 Publié par Visiteur
08/10/2015 20:46

Bonjour mon fils habite en Martinique avec sa mère comment sa se passe pour la pension alimentaire ? Pour l'instant je paye toujours une pension plus le billet d'avion pour aller le voir!

3 Publié par Visiteur
05/11/2015 01:20

Bonsoir mon ex habite en haute Normandie,et moi à paris notre fille de 15 ans vis chez son père mon notaire il M as dit que ç étais à moi d aller la chercher et de la ramener sans sa je perd mon droit de visite et d hébergement je n ai pas les moyens , sa voudrai donc dire de prendre de billets de train pour ma fille et moi même je ne comprends pas cette situation qui M est obligatoire , alors que mon ex est véhicule

4 Publié par Visiteur
05/11/2015 01:21

Merci de me répondre

5 Publié par Maitre Claudia CANINI
09/11/2015 07:11

Madame,

Il existe un onglet "POSER VOTRE QUESTION" pour obtenir une réponse juridique personnalisée.

Cette rubrique n'est destinée qu'aux commentaires.

Cela étant, il convient de se référer aux dispositions du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales.

En l'absence de mention particulière, ayant trait aux frais de transport, ils sont en principe à la charge du parent qui exerce le droit de visite.

Si vous ne pouvez pas les assumer, le juge des affaires familiales est compétent pour mettre exceptionnellement les frais de transport (partiellement ou totalement) à la charge du parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée. Le juge statue au cas par cas.

Claudia CANINI
Avocat

6 Publié par Visiteur
01/12/2015 19:48

Bonsoir,
Le père de mon enfant est parti s'installer à 100 km avec sa compagne depuis plus d'un an.
Il me menace de ne plus prendre notre enfant car j'ai déposé plainte pour abandon de famille. Celui ci ne verse rien depuis 2 ans hors qu'il y a une nouvelle décision du Jaf qui a été notifié. Il me menace également de faire réviser le jugement pour que les déplacements soient à ma charge... Cette situation devient compliquée, je ne sais que faire, à part être victime de ses choix et de ses menaces.
Merci pour votre reponse

7 Publié par Visiteur
18/12/2015 12:17

Bonjour mon conjoint est père de 3 enfants d'une autre femme il est militaire il paie la pension tout les mois , mais il a été muté a 1200 km, qui doit payer les frais de déplacement des enfants ? nous avons demandé a la mère de participer car le déplacement est onéreux et devont louer un logement pour nous rapprocher a chaque vacances car un est trop petit pour voyager non accompagné . il est en cours de divorce et aucun accords n'est encore conclu. dans l'attente de votre réponse je vous remercie.

8 Publié par Visiteur
30/12/2015 17:13

Le père de mon fils qui vient d'avoir 13 ans et qui pour l'instant en a la garde, m'a fait signer alors que j'étais a cette époque sous traitement médical suite a une agression, un document l'autorisant a déménager a 63 km de chez moi. Je n'ai pas de véhicule pour m'y rendre et ce sont mes parents qui font l'aller-retour à mes frais ou aux leurs. Ce document est-il valable dans la mesure où le médecin confirme mon état à cette époque ? et, d'autre part le père de mon fils est-il en droit de me faire supporter la totalité de ces frais ?

9 Publié par Visiteur
17/01/2016 22:28

Bonjour,
Divorcée , 2 enfts avec la garde , leur père les a un week end sur deux
Je devrais être mutée professionnellement pour rejoindre mon compagnon qui habite à 215km
Je voudrais savoir si je peux partir avec mes enfants sachant que leur père n est pas content que je puisse refaire ma vie et risque de me mettre des bâtons dans les roues
Ma mutation risque de ce faire en 1 mois merci

10 Publié par Visiteur
26/01/2016 03:08

bonjour, je voudrais vous poser quelques questions. je suis séparé de la mére de mon fils qui as 10ans. on et passez au tribunal,aprés décision du juge c'est elle qui as la garde , mon droit de visite un d'un week end sur deux et la moitier de chaque vacances scolaire. elle vient de déménagée s'en me prévenir a 700klm, as t'elle le droit??
désirant avoir mon fils pour les prochaines vacances j'aurais voulu savoir qui doit prendre les frais de voyage a sa charge??
qui peu m'aider s'il vous plait, urgent. cordialement,merci

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles