2013

Publié le 23/01/13 Vu 3 147 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

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Publié le 22/01/13 Vu 7 177 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 21/01/13 Vu 7 391 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 16/01/13 Vu 9 235 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : en 2013, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables. réformant la protection des majeurs vulnérables.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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