2013

Publié le 04/10/13 Vu 11 391 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Dispense de préavis : point de départ de la clause de non concurrence ?

Si l'employeur use du droit qui lui est reconnu de dispenser le salarié d'effectuer le préavis, sa décision n'implique pas une renonciation de sa part à la clause de non-concurrence et "n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin" (C. trav., art. L. 1234-4).

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Publié le 03/10/13 Vu 17 140 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

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Publié le 22/09/13 Vu 2 896 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

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Publié le 05/09/13 Vu 2 821 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agression sexuelle sur personne vulnérable : peine aggravée !

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 05/09/13 Vu 2 753 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Personnes vulnérables et traite des êtres humains : nouvelle loi du 5 août 2013

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 04/09/13 Vu 55 287 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Accès à l’immeuble en copropriété : le syndic refuse de remettre les télécommandes !

Votre résidence s'est dotée de nouvelles barrières d'accès et le syndic refuse de vous remettre le bip ou la télécommande. Quelles sont vos voies de recours ?

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Publié le 19/08/13 Vu 3 256 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Travail dissimulé : cumul des sanctions !

Les contrôles massifs effectués par l'URSSAF dans le but de traquer les heures de travail non rémunérées ou non déclarées sont l’occasion de rappeler les sanctions encourues par les employeurs poursuivis du chef de travail dissimulé.

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Publié le 19/08/13 Vu 9 010 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Preuve du harcèlement moral au travail : jurisprudence

La Cour de Cassation rappelle aux juges qu'ils doivent rechercher les faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral...

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Publié le 14/08/13 Vu 4 886 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Portage salarial et Assurance Chômage, quoi de neuf ?

Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

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Publié le 10/08/13 Vu 5 104 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Abus de faiblesse : responsabilité du banquier ?

Dans le cadre de leurs fonctions les professionnels de la banque s’interrogent souvent sur ce qu’ils doivent faire quand l'un de leurs clients est victime d'un abus de faiblesse ou bien encore sur le risque qu’ils encourent s’ils ne communiquent pas cette information au procureur de la République.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

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  • Par téléphone
  • En visioconférence
  • En personne à mon cabinet de Toulouse

Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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