Publié le 08/11/14 Vu 1 968 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mandat de protection future : mode d'emploi

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 07/11/14 Vu 23 599 fois 8 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 07/11/14 Vu 8 491 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 06/11/14 Vu 4 795 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de non concurrence et contrat de travail : conditions de validité ?

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.

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Publié le 21/07/14 Vu 2 569 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fautes de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure rapide.

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Publié le 13/03/14 Vu 16 330 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand les travaux réalisés par un copropriétaire nuisent à la copropriété !

Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit des conditions dans lesquelles ils utilisent les parties privatives de leurs lots ou les parties communes de l'immeuble.

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Publié le 18/02/14 Vu 4 052 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Refus de prêt et condition suspensive : sort de la clause pénale ?

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

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Publié le 15/02/14 Vu 4 859 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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