Actualité législative

Publié le 03/09/13 Vu 1 682 fois 2 Par Maître Dominique Troy
Réformes des plus-values immobilières au 01/09/2013, sous toutes réserves ...

Sous réserve du vote de la loi de finances, l'exonération pour durée de détention sera plus rapide et un abattement exceptionnel s'applique jusqu'au 31/08/2014

Lire la suite
Publié le 10/07/13 Vu 1 408 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Signature de la convention franco-suisse sur les successions

Le 11 juillet 2013 la convention franco-suisse sur les successions a été signée

Lire la suite
Publié le 17/05/13 Vu 2 063 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 15/05/13 Vu 1 494 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 02/05/13 Vu 1 660 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 01/05/13 Vu 1 733 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 15/04/13 Vu 1 758 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 511 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 278 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 500 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG