Derniers articles

Publié le 24/02/17 Vu 1 488 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Critères de jugement des offres : le juge valide une méthode linéaire

Le juge du référé précontractuel de Rennes a validé une méthode de notation qui attribue aux candidats des notes non proportionnelles aux écarts réels entre leurs offres.

Lire la suite
Publié le 07/03/23 Vu 890 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Contrefaçon et marchés publics

Le présent article examine les différentes hypothèses dans lesquelles la contrefaçon peut pénétrer le champ de la commande publique, en analysant le sujet notamment sous l’angle procédural.

Lire la suite