DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Publié le 30/09/12 Vu 3 188 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

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Publié le 29/09/12 Vu 2 146 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

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Publié le 29/09/12 Vu 2 310 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.

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Publié le 25/09/12 Vu 3 145 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

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Publié le 03/08/12 Vu 3 412 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

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Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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