L’appel d’une décision du juge des tutelles

Publié le Modifié le 27/09/2015 Par Maître Valéry Montourcy Vu 45 108 fois 37

Les décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat.

L’appel d’une décision du juge des tutelles

Depuis le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, la Cour d’appel est compétente pour connaître des litiges liés au placement sous curatelle ou tutelle d’une personne majeure ; auparavant, le Tribunal de Grande Instance était, curiosité de notre droit, la juridiction d’appel des décisions du juge des tutelles susceptibles de recours.

L’appel est ouvert, non seulement au majeur protégé (qui entend contester son placement sous curatelle ou tutelle), mais aussi à son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, chacun de ses parents ou alliés, et toute personne ayant avec lui « des liens étroits et stables » (art. 1239 C.P.C. renvoyant à l’article 430 C.C.). Le curateur ou tuteur désigné par le juge des tutelles peut également interjeter appel de la décision, s’il estime que la décision de non lieu à placement sous protection, prononcée par le juge, est critiquable. Enfin, le procureur de la République peut toujours faire appel d’une décision – en pratique, une telle occurrence est rare, le procureur de la République ne participant pas aux auditions ni aux audiences, de sorte que, privé de toute appréhension humaine, sensible, physique, du dossier, après s’être rangé aux conclusions du médecin expert il se fie à la sagesse du juge des tutelles, dans sa volonté de sortir une personne de curatelle, ou au contraire de l’y maintenir, voire d’aggraver la mesure de protection.

Par exception, lorsque la décision est un jugement de non lieu (le juge des tutelles a estimé que la personne concernée ne devait pas être placée sous curatelle ou tutelle), seul le requérant (la personne à l’origine de la saisine du juge des tutelles, le plus souvent un parent) peut faire appel.

L’appel doit, pour être recevable, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, qui est faite par le greffe du juge des tutelles (par lettre recommandée A.R.) au requérant, au curateur ou au tuteur, au subrogé tuteur s’il existe, et « à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection » (art. 1230 CPC).

Si, en matière de curatelle et de tutelle, devant la Cour d’appel comme devant le juge des tutelles (cf. notre article Le rôle de l’avocat devant le juge des tutelles), les Parties n’ont pas l’obligation légale d’être assistées par un avocat, il est essentiel pour l’Appelant (la personne qui fait appel) de s’entourer des services d’un avocat rompu au droit des curatelles et tutelles, car il s’agit, devant la Cour d’appel, d’une part de faire valoir une défense, d’autre part de critiquer juridiquement et efficacement la décision rendue par le juge des tutelles (ses motifs, ses carences, ses erreurs d’appréciation). Un tel travail nécessite d’être accompagné par un spécialiste du droit.

L’appel est formé par déclaration faite au greffe du juge des tutelles, ou adressée par L.R.A.R. au greffe du juge des tutelles. Dès réception de la déclaration, le greffier enregistre l’appel, puis délivre par lettre simple un récépissé de la déclaration d’appel. Le greffier transmet ensuite sans délai le dossier à la Cour : à compter de l’envoi du récépissé, le juge des tutelles est dessaisi du dossier. Il est essentiel de joindre à sa déclaration d’appel une copie du jugement contesté.

L’appel peut être total ou partiel : il est vivement recommandé de consulter un avocat pour que celui-ci apprécie l’opportunité d’un appel partiel, qui restreindra l’objet du litige, devant la Cour d’appel, au seul élément contesté par l’appelant dans sa déclaration d’appel.

Si le délai de quinze jours est près d’expirer et que la personne majeure n’a pas encore pris attache avec un avocat, il peut être préférable pour elle de faire appel de l’ensemble du jugement, avant, devant la Cour, lors de l’audience d’appel, assistée de son avocat, de renoncer expressément à contester telle ou telle partie du jugement.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes, curatelles et tutelles)

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Publié par Visiteur
12/11/2015 18:35

Bonjour,
je viens de demander la mise sous tutelle de ma fille porteuse de trisomie 21, elle a 23 ans.
L'institution ds laquelle elle réside depuis 3 ans, lui a fait écrire une lettre, disant qu'elle ne voulait ni de son père, ni de sa mère comme tuteur!
Le juge a eu l'air de décider avant de nous rencontrer, de mettre en place une curatelle renforcée comme le médecin expert le demandait, par un mandataire extérieur à la famille...
Ni son père, ni moi-même ne le souhaitons.
S'il faut faire appel, devons nous être représentés par un avocat obligatoirement?
Le foyer , comme tous ces établissements spécialisés, joue un jeu très pervers qui tend à séparer les jeunes de leur famille sous prétexte d'autonomie!Pour moi, ma fille a écrit cette lettre sous influence.Comment le prouver?
Entre temps, voyant l'évolution de la situation, son frère aîné serait candidat à la curatelle ou tutelle.
Merci pour votre réponse.
MC

Publié par Valery Montourcy
12/11/2015 19:24

Madame, Monsieur,
Je vous invite à prendre attache avec mon secrétariat pour convenir d'un rendez-vous très rapidement.
Avec mes sentiments dévoués,
Valéry MONTOURCY
Avocat à la Cour

Publié par Visiteur
26/01/2016 13:14

Mon père est placé sous tutelle depuis 4 ans.
Je fais partie du jugement de première instance et de la Cour d'appel.
Des ordonnances ont été rendues durant la procédure et je n'ai jamais reçu de notifications.
Quand je me rends au Tribunal d'Instance, le greffe ne me délivre pas de copie.
Je ne peux de ce fait exercer mon droit aux recours sur les décisions rendues qui ne sont pas dans son intérêts.
Comment faire opposition aux ordonnances et comment faire pour exercer mon droit à l'appel?
Merci pour la réponse que vous voudriez bien m'apporter.
Cordialement.

Publié par Valery Montourcy
26/01/2016 13:23

Bonjour,
Nous vous invitons à nous contacter pour convenir d'un rendez-vous de consultation.
Le Cabinet.

Publié par Visiteur
16/03/2016 22:48

bonjour,
je souhaiterais savoir si une personne majeure sous tutelle a le droit de faire un donation à ses nièces ?
merci par avance.
joelle enrioni

Publié par Visiteur
02/04/2016 19:32

Bonjour,

Je viens d'apprendre la nomination d'un tuteur que j'avais demandé au juge des tutelles au mois d'octobre 2015 pour s'occuper de ma mère.
Mais, je suis surpris d'apprendre que ma sœur a été nommé subrogé tutrice alors qu'elle est sur le coup d'une plainte que j'ai déposé et qui en cours depuis le mois de novembre 2015 pour des actes malveillants et indélicats.
Ma question est la suivante, peut on être nommé si on est sur le coup d'une plainte et si par négligence ma mère se retrouve paralysée d'un coté indirectement par sa faute? (Contre mon avis , je l'avais mise en garde fin juillet de ne pas la laissé dans une clinique car je craignais l'accident, qui a eu lieu le 7 Aout). et le jour même au lieu de s'enquérir de sa santé de sa mère, ma sœur a demandé un certificat à la clinique pour pouvoir trouver un EHPAD le plus rapidement possible.

J'ai une dizaine de jours pour faire appel quels conseils pouvez vous me donner?

Merci de pouvoir m'éclairer sur ce sujet.

Publié par Visiteur
20/04/2016 11:55

Bonjour,
Notre mère à été placée sous tutelle suite à un rapport psychiatrique lors d'un jugement dont nous n'avons jamais été informés de la tenue. Il résulte que nous n'avons donc pas pu formuler de recours dans les délais impartis. Est-ce normal ? Quel moyenss avons-nous aujourd'hui pour contester ce qui s'apparente à un abus de droit ?
Avec nos remerciements et salutations

Publié par Valery Montourcy
20/04/2016 11:56

Bonjour,
Nous vous invitons à prendre attache avec notre Cabinet, dans le cadre d'une consultation juridique après étude de vos pièces.
Cordialement,
Le Cabinet

Publié par Visiteur
06/05/2016 12:40

bjr mme j'ai reçu ue notification à laquelle j'ai fait appel mais pa de suite or au dos il y avait déjà un tuteur de nommé contrairement à l'avis médical .. j'ai demandé un avocat à 1ère vue ils refusent!! j'ai droit à l'AJ!! ont ils le droit de me priver de ts mes droits ainsi??? j'ai une autre audience où je ss indésirable le 25/05/16 lors de celle du 30/03/16 la juge avait dit qu'elle lève la mesure or à ce jour rien n'est fait et on ne me donne pa mon dossier!! cette mesure est abusive tt ce qu'elle amène c'est pas d'argent pr me nourrir ou me soigner et des impayés!!! que je dois gérer difficilement n'ayant plus accès à mes documents!!! c'est de l'abus de confiance c'est mon bailleur qui me loue un taudis j'avais commencé des démarches pr le constat donc il a demandé pr son avantage cette mesure diffamatoire!!! je me sens aliénée et condamnée à mort!!! je veux un avocat j'ai droit à l'AJ!!

Publié par Valery Montourcy
06/05/2016 12:50

Bonjour Madame,
Nous vous invitons à appeler le Cabinet cet après-midi à partir de 14 heures 30.
Avec nos sincères salutations,
Le Secrétariat.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

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