Publié le 03/04/17 Vu 2 203 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La suspension dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d’une part importante ou de la totalité de son traitement. Elle mérite donc que l’on s’y attarde pour déterminer dans quelles hypothèses elle peut être mise en place et voir quels sont ses effets.

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Publié le 19/07/17 Vu 2 171 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement

Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

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Publié le 27/02/17 Vu 2 156 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.

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Publié le 06/01/17 Vu 1 963 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La Polynésie française et son nouveau droit de la concurrence

Par des lois du pays des 23 février et 14 avril 2015, l’assemblée de la Polynésie française a créé un droit polynésien de la concurrence et réformé le « petit » droit de la concurrence. Cette réforme importante, qui vise à introduire une concurrence réelle sur le marché, suscite nécessairement des interrogations et critiques. Aussi, ces lois du pays ainsi que les débats qu’elles provoquent méritent que l’on s’y attarde plus longuement, notamment quant aux outils spécifiques à la Polynésie française mis en place, à savoir le mécanisme de l’injonction structurelle et le contrôle concurrentiel des surfaces commerciales.

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Publié le 10/04/17 Vu 1 962 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Une meilleure information sur les traitements algorithmiques des demandes des administrés

La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins en partie – par un traitement algorithmique. Ces dispositions, qui sont issues la loi sur une République numérique, doivent en principe permettre de limiter l’opacité de certains traitements automatiques des demandes des administrés et d’accroître leur confiance en ce type d’outils, notamment à la suite des difficultés rencontrées avec l’application APB. Toutefois, ce texte ne facilite pas, en réalité, la communication des algorithmes en eux-mêmes.

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Publié le 13/01/17 Vu 1 941 fois 3 Par Me Bruno ROZE
Comment obtenir un dossier médical ?

Pour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le demander ? quels documents l’hôpital peut-il légitimement refuser de communiquer ? que faire en cas de refus de communication ? Autant d’interrogations qui nécessitent d’aborder, avec précision, comment obtenir son dossier médical et, surtout, quel comportement adopter en cas de refus ou d’inertie de l’administration hospitalière.

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Publié le 06/01/17 Vu 1 778 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La loi du pays n° 2016-20 du 30 mai 2016, ou le recul des prestations sociales

La loi du pays du 30 mai 2016, consacrée à l’apurement des passifs de cotisations sociales des employeurs conduit, dans un certain nombre d’hypothèses à la diminution des prestations complémentaires (notamment la retraite complémentaire) servie aux salariés polynésiens. Or, cette atteinte est critiquable au regard du droit européen des droits de l’homme, et plus précisément de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publié le 10/05/17 Vu 1 262 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La présélection par l’application APB est illégale

L’inscription à l’université par l’application APB fait, depuis son introduction, couler beaucoup d’encre quant à l’efficacité et, surtout, la légalité de la sélection qu’elle impose. Cette sélection se manifeste par le tirage au sort effectué via l’application, qui a beaucoup attiré l’attention des étudiants, mais également par la règle, moins connue, de l’exclusion automatique des étudiants franciliens ne présentant pas six vœux sur des filières non en tension. Aussi, il importe de souligner que cette règle de présélection (ou de recevabilité des candidatures) est illégale.

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Publié le 16/08/18 Vu 1 247 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Quelles spécificités pour les recours formés par les agents publics calédoniens ?

Pour les particuliers comme pour les professionnels du droit, la détermination des règles applicables ou non applicables en Nouvelle-Calédonie constitue parfois un véritable casse-tête et suppose, en tout cas, de toujours faire preuve d’une particulière attention. Or, le droit de la fonction publique ne fait pas exception sur ce point. Aussi, une petite clarification est bienvenue, que ce soit pour les fonctionnaires néo-calédoniens et les agents contractuels ou mêmes les administrations calédoniennes, afin d’éviter de tomber, en cas de litige, dans les écueils de la matière contentieuse.

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