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ACTU : L’observatoire international des prisons en danger

La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996

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Publié le 12/11/19 Vu 1 559 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie l’amende, je ne peux plus contester l’infraction

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

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Publié le 07/11/19 Vu 1 659 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : La demande de renvoi de l'avocat choisi

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

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Publié le 04/11/19 Vu 1 048 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge pour obtenir l'effacement du TAJ

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation

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Publié le 29/10/19 Vu 1 315 fois 0 Par Me Erika THIEL
Actu : Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.

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Publié le 23/10/19 Vu 903 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Je peux repasser mon permis 6 mois après la réception du courrier 48 SI

Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture

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Publié le 21/10/19 Vu 2 035 fois 0 Par Me Erika THIEL
Convocation devant l’opj et usage de la force publique

L’article 78 du code de procédure pénale dispose : ​« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

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Publié le 18/10/19 Vu 575 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ce qu'il faut savoir sur : la demande de restitution d'animaux vivants

Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies

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Publié le 17/10/19 Vu 599 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Présent à l'audience correctionnelle, je n'ai que 10 jours pour interjecter appel

Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel

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Publié le 15/10/19 Vu 1 658 fois 0 Par Me Erika THIEL
Interdiction d’enregistrer en salle d’audience : saisine du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité

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Blog de Me Erika THIEL

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