La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable.
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Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France
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Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.
Lire la suiteDroit pénal & Droit routier
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Par FG le 22/09/2021 à 21:39
Bonjour Je suis architecte et j'ai continué d'exercer ma profession durant le confinement, visiter mes ...
Par laureaziz le 09/05/2019 à 07:45
bonjour , mon ex mari a ete condaner a un procés verbal de proposition de ...
Par Seco le 21/02/2019 à 10:11
Il faudrait modifier la loi sur les 80 km/h avec une mesure générale ...