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Publié le 25/11/17 Vu 6 670 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est ce que l'ordonnance pénale

La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable.

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Publié le 06/11/17 Vu 8 383 fois 2 Par Me Erika THIEL
Obtenir son relevé d'information intégral

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Publié le 11/10/17 Vu 6 269 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est ce que le défèrement?

Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.

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