Actualité législative

L’ORCod a été lancé en 2022 avec une enveloppe de 100 millions d’euros et cible 57 copropriétés en crise. Face à des immeubles vétustes et des charges impayées, l’ORCoD offre une réponse globale.

Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

Le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle.