2017

Un avocat stagiaire a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir été radié, en son pays, la Lituanie, de la liste des avocats stagiaires sur décision de la Cour d’ Honneur des Avocats. En effet, il n’avait pas communiqué les informations concernant une condamnation antérieure.

Un expert a été désigné en juillet 2012 pour faire un simple constat de locaux loués, établir l’état et faire un diagnostic de pollution suite au départ du locataire.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important le 14 juin 2017 (MENINI et REMPANELLI c/ BANCO POPOLARE, aff. C-75/16).

Les Nations Unies viennent de désigner un rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Il s’agit d’un rapporteur rattaché au Haut-commissariat aux droits de l’homme.

A la suite de la révélation, par des moyens frauduleux, de documents émanant d’un cabinet d’avocats au Panama, une commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été créée par le Parlement européen (commission PANA).

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié en 2017 un projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union Européenne.

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données.

Il existait un doute que la Cour de Cassation vient de lever en matière prud’homale. En effet, la question était de savoir, compte-tenu des dernières évolutions législatives, si les règles de postulation territoriale des avocats devaient s’appliquer en matière prud’homale.

Le Gouvernement, avant de partir, a publié une série de décrets concernant la profession d’avocat mais aussi d’autres professions libérales et règlementées.

Le Président de la Conférence des bâtonniers vient de donner une interview à la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9 mai 2017).