2017

A l’occasion du débat sur l’unicité d’exercice, le C.N.B. se divise.

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats.

Un litige était soumis au juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de LYON par un avocat français qui est établi au Luxembourg.

Les chefs de gouvernements se sont mis d’accord sur une décision publiée le 3 mai 2017 concernant les recommandations en vue d’un accord pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne.

Les avocats et notaires de l’Etat canadien s’étaient mis en grève pour une augmentation de salaire et une plus grande indépendance.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt intéressant (27 avril 2017 n° 73607/13).

En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical.

Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées.