Séparation et bonne entente: doit-on obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales ?

Publié le 02/05/2014 Vu 132 164 fois 40
Légavox

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Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enfants et vous vous interrogez: dois-je passer par le juge pour "officialiser" cette séparation, pour que notre accord soit constaté ? C'est une question que vous devez vous poser même lorsque tout se passe bien avec votre compagne, votre compagnon et votre ou vos enfants.

Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enf

Séparation et bonne entente: doit-on obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales ?

Heureusement toutes les séparations ne se passent pas mal et beaucoup de parents qui se sont unis librement, se désunissent intelligemment.

Toutefois, il est fréquent, qu'un des deux parents subis la séparation, et accepte de faire des sacrifices par peur du conflit, pour le bien être de l'enfant (enfin c'est ce que le parent qui se soumet à la volonté de l'autre croit)... et les mesures décidées d'un commun accord se mettent en place et changent au fil du temps selon les désirs de celui qui impose, qui décide... c'est alors que le conflit qui n'était pas présent, arrive lentement et inévitablement.

Le juge aux affaires familiales est alors saisi, la situation est tendue et une personne extérieure doit intervenir dans l'intérêt de ou des enfant(s).

Si le juge avait été saisi plus tôt peut-être que ce conflit n'aurait pas eu lieu.

C'est pour cette raison qu'il est conseillé de "passer" par le juge dans l'hypothèse d'une séparation et même si cette dernière s'effectue "en bonne entente" et "en bonne intelligence".

Interrogez-vous lorsque vous vous séparez:

-Avez-vous pensé à tout vraiment à tout ? Par exemple vous avez décidé de mettre en place une résidence en alternance pour votre enfant, quand débute cette résidence en alternance, qui amènera l'enfant, où irez vous le chercher à la sortie de l'école, chez l'autre parent ? Vous ne souhaitez pas la mise en place d'une pension alimentaire mais avez-vous pensé à répartir les dépenses scolaires, extra-solaires, médicales ?

- Êtes-vous certain ou certaine que la "garde" alternée est adaptée à l'âge de votre enfant, à vos emplois respectifs , à la distance qui sépare vos deux domiciles ? Avez-vous "testé" cette garde alternée, n'est-elle pas trop éprouvante pour votre enfant ?

-Vous ne souhaitez pas que votre ancien compagnon vous verse une pension alimentaire alors que vous avez "la garde" (juridiquement on dit résidence habituelle) et que vos revenus sont moins importants que ceux de votre ancien compagnon... avez-vous bien réfléchi, votre enfant est petit et votre ancien compagnon prend en charge la nounou et quand l'enfant ira à l'école que ferez-vous, toujours des comptes d'apothicaire ?

Si après avoir répondu à ces quelques questions, vous avez des doutes, il apparaît que la bonne entente même si elle existe aujourd'hui pourra peut-être ne plus exister demain.

Pour éviter un passage devant le juge au moment d'un conflit, de tensions et de dégradations de vos relations...  Il est préférable à mon sens de saisir le juge après avoir bien fixé la résidence habituelle ou en alternance quitte à être trop précis, trop détaillé. Le juge entérinera votre accord et vous aurez un document officiel, un jugement qui s'il n'est pas respecté par l'une ou l'autre partie pourra être exécuté de "force".

Si votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne décidait un jour de ne plus vous remettre votre enfant, avec cette décision vous pourrez porter plainte à la gendarmerie pour non présentation d'enfant. Sans jugement, les deux parents sont les parents qui ont la "garde" de leur enfant et une telle plainte ne pourra pas être déposée !

Dernier conseil, quand vous vous séparez, venez consulter un avocat, il vous éclairera sur le mode de "garde", sur la pratique des juges en matière de pension alimentaire. Il descellera vos accords, vos désaccords et saisira le juge aux affaires familiales soit pour faire constater un accord, soit pour formuler vos demandes qui peuvent être différentes de celles du père ou de la mère, le juge tranchera alors.

Il faudra le plus souvent se faire assister chacun par son propre avocat, les avocats pourront se concerter,médiatiser et trouver une solution et laisser le juge trancher sur un point important qui reste en suspens.

Ils défendront au mieux vos intérêts en vous rappelant toujours que le juge tranchera en fonction de l'intérêt de votre ou vos enfant(s).

Vous vous poserez certainement la question de savoir si vous vous rendrez devant le juge aux affaires familiales avec ou sans avocat. Pour ma part et pas seulement car j'exerce le métier d'avocat, je vous conseille vivement de consulter un avocat après votre séparation et de vous faire assister par lui ou elle pour réussir cette séparation.

Tout prévoir, une sorte de contrat détaillé de rupture évitera le plus souvent les conflits ultérieurs !

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Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

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1 Publié par Visiteur
28/02/2016 21:33

bonjour
je suis séparé depuis plus de 5 ans de ma compagne nous ne sommes pas marié nous avons deux enfants de 13 et 10ans.nous vivons la garde de nos enfants comme nous le voulons. (pas de procédure pour la garde)
j'aimerai savoir si au niveau de la déclaration d impôts nous pouvons coche tous les deux garde alternée pour bénéficie chacun de 2 parts(1+0.5+0.5 selon le bareme impôt)

2 Publié par Visiteur
04/03/2016 20:59

re bonjour
pas de réponse,pourtant c'est juste une question générale cordialement

3 Publié par Visiteur
08/05/2016 20:45

Clamax pour les impôts c'est simple, il faut les appeler et ils te disent ce qu'il en est.
Si je ne me trompe pas, c'est partagé entre les deux parents sont une demie part chacun dans votre cas.
Pour info un blog n'est pas un lieu de consultations gratuites mais d'échange.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
11/08/2016 16:09

nous voulons nous sépararer amaiablement mais sans enfants A CHARGE j'irai habité chez mon fila ainé et trouver une formation ou en emploi ou il réside, mon conjoint garde l'appartement que nous louons, je sais qu'il faut une attestion pour quitter le logement conjugal mais comment sa marche pour la caf la sécurité sociale et ne veut pas de pension merçi de me répondre

5 Publié par Visiteur
19/08/2016 10:35

Bonjour,
nous vivons séparés depuis plus de eux ans et aimerions divorcer par consentement mutuel. Nous n'avons pas d'enfants en commun, nous voulons un seul avocat, et nous séparer par altération du lien conjugal. Devons nous passer par un juge pour la conciliation, quelle est la procédure à suivre dans notre cas.
merci

6 Publié par Visiteur
06/09/2016 11:14

Bonjour,
Je me suis marié en Ukraine avec une femme Ukrainienne elle et arrivé en France le 8février 2012,4jours après elle voulue retourné dans son Pays (je vivais pas dans un château une des excuse quel à donné. Depuis le 12 février 2012 elle n'ai pas revenue en France aujourd'hui le 06/09/2016. J'ai demandé pour faire annulé le mariage, mes suite au conflit en Ukraine (guerre)"je suppose" on m'a dit que ce n'étais pas possible. Plus de trois ans maintenant, je voudrai faire une demande de divorce a l'amiable et sens indemnité en premier si elle refuse je demande le divorce pour faute. J'ai fait appel a des avocats mais a croire que l'Ukraine fait peur. Sens passer par un avocat je voudrai lui faire remplir un formulaire pour divorce a l'amiable comment doit-je procéder et cela et t-il possible.
Merci

7 Publié par Visiteur
06/09/2016 12:14

Il n'est pas possible Monsieur de divorcer sans avocat, l'avocat est obligatoire

8 Publié par Visiteur
24/09/2016 03:33

Bonjour voilà mon cas .je suis avec mon amis depuis 12 ans. Mais nous ne habitons pas ensemble vie commune impossible .nous avonsommes eu une petite fille il y a 7 ans il la reconnu.cepenéant je suis déclarer toute seule également lui habite chez ses parentreprises. .Il voit sa fille tout les jours.jours . s'être quotidiennement à mon domicile.cependant la caf ma obliger à fairé un changement de domicile et le déclarèrent sous mon toit car cela fait 12 ans que l'on est ensemble mais pas au yeux de la lois..Il ne paie pas de penspensif alimentaire car il fait des course pour sa fille ou lui donne à manger qd ne peux finit le mois.est ce que le controleur de la caf avait le droit de me faire faire un changement vus que le papa ne habite pas avec moi .merci

9 Publié par Visiteur
29/01/2017 20:55

Bonjour j'ai enormément besoin d'aide:
Mon histoire: je suis né de parent libre(non mariés), le gros problème et que mon père a fait un avc en 2013 et depuis il a radicalement changé, il ne travaille plus, il se laisse aller et il a devellopé une maladresse et un mauvais caractère des plus chiants (arrogant,jamais heureux), ma mère depuis quelque années ne le supporte plus et moi non plus, mais ça reste mon père, qu'est ce qu'on doit faire dans ce cas là, les séparer, mon père n'a nulle part ou aller et j'ai toujours portés le nom paternelle,
SVP
Aidez moi par tout les moyens

10 Publié par Visiteur
29/01/2017 20:56

Ça fait 3 ans que je n'en peux plus :(

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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