Séparation et bonne entente: doit-on obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales ?

Publié le 02/05/2014 Vu 131 944 fois 40
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enfants et vous vous interrogez: dois-je passer par le juge pour "officialiser" cette séparation, pour que notre accord soit constaté ? C'est une question que vous devez vous poser même lorsque tout se passe bien avec votre compagne, votre compagnon et votre ou vos enfants.

Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enf

Séparation et bonne entente: doit-on obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales ?

Heureusement toutes les séparations ne se passent pas mal et beaucoup de parents qui se sont unis librement, se désunissent intelligemment.

Toutefois, il est fréquent, qu'un des deux parents subis la séparation, et accepte de faire des sacrifices par peur du conflit, pour le bien être de l'enfant (enfin c'est ce que le parent qui se soumet à la volonté de l'autre croit)... et les mesures décidées d'un commun accord se mettent en place et changent au fil du temps selon les désirs de celui qui impose, qui décide... c'est alors que le conflit qui n'était pas présent, arrive lentement et inévitablement.

Le juge aux affaires familiales est alors saisi, la situation est tendue et une personne extérieure doit intervenir dans l'intérêt de ou des enfant(s).

Si le juge avait été saisi plus tôt peut-être que ce conflit n'aurait pas eu lieu.

C'est pour cette raison qu'il est conseillé de "passer" par le juge dans l'hypothèse d'une séparation et même si cette dernière s'effectue "en bonne entente" et "en bonne intelligence".

Interrogez-vous lorsque vous vous séparez:

-Avez-vous pensé à tout vraiment à tout ? Par exemple vous avez décidé de mettre en place une résidence en alternance pour votre enfant, quand débute cette résidence en alternance, qui amènera l'enfant, où irez vous le chercher à la sortie de l'école, chez l'autre parent ? Vous ne souhaitez pas la mise en place d'une pension alimentaire mais avez-vous pensé à répartir les dépenses scolaires, extra-solaires, médicales ?

- Êtes-vous certain ou certaine que la "garde" alternée est adaptée à l'âge de votre enfant, à vos emplois respectifs , à la distance qui sépare vos deux domiciles ? Avez-vous "testé" cette garde alternée, n'est-elle pas trop éprouvante pour votre enfant ?

-Vous ne souhaitez pas que votre ancien compagnon vous verse une pension alimentaire alors que vous avez "la garde" (juridiquement on dit résidence habituelle) et que vos revenus sont moins importants que ceux de votre ancien compagnon... avez-vous bien réfléchi, votre enfant est petit et votre ancien compagnon prend en charge la nounou et quand l'enfant ira à l'école que ferez-vous, toujours des comptes d'apothicaire ?

Si après avoir répondu à ces quelques questions, vous avez des doutes, il apparaît que la bonne entente même si elle existe aujourd'hui pourra peut-être ne plus exister demain.

Pour éviter un passage devant le juge au moment d'un conflit, de tensions et de dégradations de vos relations...  Il est préférable à mon sens de saisir le juge après avoir bien fixé la résidence habituelle ou en alternance quitte à être trop précis, trop détaillé. Le juge entérinera votre accord et vous aurez un document officiel, un jugement qui s'il n'est pas respecté par l'une ou l'autre partie pourra être exécuté de "force".

Si votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne décidait un jour de ne plus vous remettre votre enfant, avec cette décision vous pourrez porter plainte à la gendarmerie pour non présentation d'enfant. Sans jugement, les deux parents sont les parents qui ont la "garde" de leur enfant et une telle plainte ne pourra pas être déposée !

Dernier conseil, quand vous vous séparez, venez consulter un avocat, il vous éclairera sur le mode de "garde", sur la pratique des juges en matière de pension alimentaire. Il descellera vos accords, vos désaccords et saisira le juge aux affaires familiales soit pour faire constater un accord, soit pour formuler vos demandes qui peuvent être différentes de celles du père ou de la mère, le juge tranchera alors.

Il faudra le plus souvent se faire assister chacun par son propre avocat, les avocats pourront se concerter,médiatiser et trouver une solution et laisser le juge trancher sur un point important qui reste en suspens.

Ils défendront au mieux vos intérêts en vous rappelant toujours que le juge tranchera en fonction de l'intérêt de votre ou vos enfant(s).

Vous vous poserez certainement la question de savoir si vous vous rendrez devant le juge aux affaires familiales avec ou sans avocat. Pour ma part et pas seulement car j'exerce le métier d'avocat, je vous conseille vivement de consulter un avocat après votre séparation et de vous faire assister par lui ou elle pour réussir cette séparation.

Tout prévoir, une sorte de contrat détaillé de rupture évitera le plus souvent les conflits ultérieurs !

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
20/02/2017 12:56

Légalement, lors d'une séparation ( pas divorce )avec enfant au milieu, est il obliger de passer par un juge ?

2 Publié par michele bauer
20/02/2017 16:25

il n'est pas nécessaire de passer par le juge si vous êtes d'accord... toutefois, il est toujours bon d'avoir un jugement , si vous êtes d'accord vous pouvez aussi saisir le juge par requête conjointe

cordialement

Michèle BAUER

3 Publié par Visiteur
02/03/2017 22:40

En l'état actuel du droit, doit on passer obligatoirement devant le juge lorsqu'un adolescent de 13 ans souhaite aller vivre avec son père, changer de ville et donc de collège, et que les 3 parties sont d'accord (l'adolescent et les parents) ? Une déclaration manuscrite de la mère autorisant son fils à vivre avec son père est elle suffisante pour pouvoir inscrire l'adolescent dans un autre collège ?
Autrement dit, un accord amiable peut il substituer à une décision du juge ?

4 Publié par michele bauer
03/03/2017 11:12

oui un accord amiable peut substituer la décision du juge, cependant si vous n'êtes plus d'accord, c'est la décision du juge (s'il y en a eu une ) qui vaudra

il est conseillé de faire entériné cet accord par un juge, vous pouvez le faire en déposant une requête conjointe, l'avocat n'est pas obligatoire si vraiment vous êtes d'accord

Michèle BAUER

5 Publié par Visiteur
06/03/2017 15:32

Bonjour Maitre,
Voici mon histoire.
Je viens de me separer de ma compagne et nous avons une fille de 2 ans.
Nous résidions tous les 3 a Paris, elle est partie s'installer chez ses parents a Lille.
Nous sommes passés devant le juge pour entériner notre accord.
Une garde elargie pour moi jusqu'a a la rentree a la maternelle pour notre fille, qui doit se faire a Paris en Septembre 2018.
Ma question est la suivante:
Que se passe t il si mon ex decide de ne pas respecter son engagement a rentrer a Paris et mettre en place cette garde alternée, sous pretexte qu'elle a trouvé un job a Lille.
Quelle est la valeur de cet accord en cas de nos respect d'un engagement?
Merci de votre retour et de vos precieux conseils.

6 Publié par Visiteur
10/03/2017 01:06

Bonjour, doit on obligatoirement passer devant le juge des affaires familiales ? On sait mis d'accord avec le père de mon fils.

7 Publié par michele bauer
10/03/2017 12:02

comme je l'ai indiqué dans cet article et dans des commentaires, non vous n'êtes pas obligés de passer devant le juge aux affaires familiales quand vous vous séparez.

cependant, il faut vous faire confiance !

si aucun juge n'a pris de décision, vous avez tous les deux les mêmes droits sur votre enfant, aussi l'accord peut ne pas être respecté par l'un et l'autre. saisir le juge est une sécurité pour tout le monde.

Michèle BAUER

8 Publié par Visiteur
20/03/2017 00:31

Bonsoir,Je suis dans une impasse je suis séparé du père de mon fils y'a environ 6 mois plus rien n'allait entre ns,on na décidé de se séparer en bon thème pour éviter que notre fils de 2ans maintenant en soufre pour de raison perso on na pas pu passé devant un juge, Mais depuis quelques jours mon ex veux qu'on ce remet ensemble et moi aussi je veux redonner une autre chance à ma vie de famille...le problème c'est que on sais plus si c'est important de toujours allé vois un juge

9 Publié par Visiteur
20/03/2017 20:51

Bonsoir,Je suis séparé depuis 2 ans avec mon ex, nous avons deux enfants de 4 et 7 ans, nous etions pacsés.
C est elle qui a garder la maison de nous avions bati.
c est elle qui a la garde des petits.
Pour ma part je les prends un week end sur deux et un a deux soirs par semaines et un mercredi apres midi sur 2.
Pour les vacances je pose des jours quand je le peu mais c est rare.
Je donne 185 euros de pension alimentaire, et je paye 35 euros par mois de cantine et 30 euros de mutuelles soit environ 250 euros par mois pour les 2 enfants.
Ma question est la suivante; la caf m a dit que si je prenai
un enfant a charge, ca me permettrai de toucher environ toutes aides confondu 400 euros.Chose qui m aiderai car je les ai assez souvent chez moi mes enfants et je trouve pas forcement normal que mon ex est toutes les aides et en plus je lui donne une pension.
Je lui en ai parler mais elle n es pas d accord.
du coup je suppose qu on va etre obliger de passer devant un JAF?
Du coup je sais pas trop quoi faire? car il est vrai que j ai un salaire juste au dessus du smic et c est compliquer pour trouver un logement plus grand.
merci d avance pour votre reponse.
cordialement.

10 Publié par Visiteur
24/12/2017 04:28

Question légale:

Un couple est non-marié et se dispute pour la division des biens.
Le conjoint prend un avocat, la conjointe n'en prend pas.
L'avocat du conjoint communique par téléphone avec la conjointe disant qu'il n'y a pas de problème car la conjointe n'a pas d'avocat.
Est-ce légal? N'y a-t'il pas conflit d'intérêt?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles