Séparation et bonne entente: doit-on obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales ?

Publié le 02/05/2014 Vu 131 934 fois 40
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Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enfants et vous vous interrogez: dois-je passer par le juge pour "officialiser" cette séparation, pour que notre accord soit constaté ? C'est une question que vous devez vous poser même lorsque tout se passe bien avec votre compagne, votre compagnon et votre ou vos enfants.

Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enf

Séparation et bonne entente: doit-on obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales ?

Heureusement toutes les séparations ne se passent pas mal et beaucoup de parents qui se sont unis librement, se désunissent intelligemment.

Toutefois, il est fréquent, qu'un des deux parents subis la séparation, et accepte de faire des sacrifices par peur du conflit, pour le bien être de l'enfant (enfin c'est ce que le parent qui se soumet à la volonté de l'autre croit)... et les mesures décidées d'un commun accord se mettent en place et changent au fil du temps selon les désirs de celui qui impose, qui décide... c'est alors que le conflit qui n'était pas présent, arrive lentement et inévitablement.

Le juge aux affaires familiales est alors saisi, la situation est tendue et une personne extérieure doit intervenir dans l'intérêt de ou des enfant(s).

Si le juge avait été saisi plus tôt peut-être que ce conflit n'aurait pas eu lieu.

C'est pour cette raison qu'il est conseillé de "passer" par le juge dans l'hypothèse d'une séparation et même si cette dernière s'effectue "en bonne entente" et "en bonne intelligence".

Interrogez-vous lorsque vous vous séparez:

-Avez-vous pensé à tout vraiment à tout ? Par exemple vous avez décidé de mettre en place une résidence en alternance pour votre enfant, quand débute cette résidence en alternance, qui amènera l'enfant, où irez vous le chercher à la sortie de l'école, chez l'autre parent ? Vous ne souhaitez pas la mise en place d'une pension alimentaire mais avez-vous pensé à répartir les dépenses scolaires, extra-solaires, médicales ?

- Êtes-vous certain ou certaine que la "garde" alternée est adaptée à l'âge de votre enfant, à vos emplois respectifs , à la distance qui sépare vos deux domiciles ? Avez-vous "testé" cette garde alternée, n'est-elle pas trop éprouvante pour votre enfant ?

-Vous ne souhaitez pas que votre ancien compagnon vous verse une pension alimentaire alors que vous avez "la garde" (juridiquement on dit résidence habituelle) et que vos revenus sont moins importants que ceux de votre ancien compagnon... avez-vous bien réfléchi, votre enfant est petit et votre ancien compagnon prend en charge la nounou et quand l'enfant ira à l'école que ferez-vous, toujours des comptes d'apothicaire ?

Si après avoir répondu à ces quelques questions, vous avez des doutes, il apparaît que la bonne entente même si elle existe aujourd'hui pourra peut-être ne plus exister demain.

Pour éviter un passage devant le juge au moment d'un conflit, de tensions et de dégradations de vos relations...  Il est préférable à mon sens de saisir le juge après avoir bien fixé la résidence habituelle ou en alternance quitte à être trop précis, trop détaillé. Le juge entérinera votre accord et vous aurez un document officiel, un jugement qui s'il n'est pas respecté par l'une ou l'autre partie pourra être exécuté de "force".

Si votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne décidait un jour de ne plus vous remettre votre enfant, avec cette décision vous pourrez porter plainte à la gendarmerie pour non présentation d'enfant. Sans jugement, les deux parents sont les parents qui ont la "garde" de leur enfant et une telle plainte ne pourra pas être déposée !

Dernier conseil, quand vous vous séparez, venez consulter un avocat, il vous éclairera sur le mode de "garde", sur la pratique des juges en matière de pension alimentaire. Il descellera vos accords, vos désaccords et saisira le juge aux affaires familiales soit pour faire constater un accord, soit pour formuler vos demandes qui peuvent être différentes de celles du père ou de la mère, le juge tranchera alors.

Il faudra le plus souvent se faire assister chacun par son propre avocat, les avocats pourront se concerter,médiatiser et trouver une solution et laisser le juge trancher sur un point important qui reste en suspens.

Ils défendront au mieux vos intérêts en vous rappelant toujours que le juge tranchera en fonction de l'intérêt de votre ou vos enfant(s).

Vous vous poserez certainement la question de savoir si vous vous rendrez devant le juge aux affaires familiales avec ou sans avocat. Pour ma part et pas seulement car j'exerce le métier d'avocat, je vous conseille vivement de consulter un avocat après votre séparation et de vous faire assister par lui ou elle pour réussir cette séparation.

Tout prévoir, une sorte de contrat détaillé de rupture évitera le plus souvent les conflits ultérieurs !

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Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

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1 Publié par Visiteur
24/12/2017 04:28

Question légale:

Un couple est non-marié et se dispute pour la division des biens.
Le conjoint prend un avocat, la conjointe n'en prend pas.
L'avocat du conjoint communique par téléphone avec la conjointe disant qu'il n'y a pas de problème car la conjointe n'a pas d'avocat.
Est-ce légal? N'y a-t'il pas conflit d'intérêt?

2 Publié par Visiteur
17/02/2018 17:43

je suis au rsa et j ai un appart, je suis mariée mais j ai quitte le domicile
dois je faire une declaration a part ou je reste sur celle de mon mari?

3 Publié par Visiteur
04/03/2018 01:15

Bonjour maitre je suis séparé de la mère de mon fils de 4ans séparation de fait vu qu' on est pas marie .je lui verse 100 euro de pension alimentaire et 20 euro sur le compte que j ai ouvert à mon fils.je lui demande de me fournir les documents pour faire établir le certificat de nationalité de mon et sa pièce d identité mais elle refuse je ne sais plus quoi faire .pensez vous que je dois passer devant la jaf? Merci

4 Publié par Visiteur
15/03/2018 11:13

Bonjour
je me suis séparé à l'amiable avec mon ancien conjoint.Il a été conclu par le juge un dimanche sur deux et un mercredi après midi sur deux. Mais je le laisse les prendre un weekend sur deux quand il le peu, je connais quelque difficulté pour qu'il vienne chercher mes enfants car il se retrouve sans permis et du coup ne peu pas les prendre les mercredi comme convenue et as du mal a trouver un chauffeur de plus il bosse en restauration, ça ne me dérangerai pas de lui emmener les enfants mais voila mon conjoint actuelle si au pose. refuse catégoriquement de dépenser de l'argent pour lui (c'est propre mot). il aimerais même balancer mon ex au juge (c'est propre mot) sauf que je n'arrive pas a lui faire comprendre qu'il n'as pas a s’emmêler car sa concerne que nous (le juge qui me la dit verbalement) et en plus on est a l'amiable. j'aimerais savoir si il existe une documentation consernant le rôle du nouveaux conjoints pour les enfants. merci

5 Publié par Visiteur
06/04/2018 21:26

Bjr je me sui séparé de la mère de ma fille de 4ans on n'a fait un papier signe à l'amiable s'en passe pare le juge si elle décide de plus me donne enfant ou moi peut ton avoir des pbm

6 Publié par Visiteur
13/04/2018 00:14

Je suis consternée....

7 Publié par Visiteur
23/04/2018 00:41

Bonsoir je suis séparé de la mère de ma fille depuis 4mois après 8ans de vie commune sans mariage elle a desider de partir car elle avait plus de sentiments pour moi,elle a trouvé quelquun d'autres elle habite à 10 km de notre domicile familial et veu inscrire notre petite fille de 3ans dans l'école de sa ville ?on fait une garde alterné tout ce passe à peu près bien dois je la laisser aller dans l'école de sa ville?actuellement je suis sans emploi déclaré travailleurs handicapés elle a pris la charge de notre fille a la caf alors qu'elle travaille elle me verse aucune pension elle deside de la garde quand sa l'arrange bien que dois je faire

8 Publié par Visiteur
02/05/2018 12:20

Bonjour, je me suis séparé depuis peu. J ai une petite fille de 2 ans. Je suis censer recuperer la caf mais cela n est tjr pas fait. Mon ex me demande la moitier de la caf tout les mois et il ne paye pas la moitier de la nounou j en ai donc donc 600 euro de nounou a moi seul. Il touche plus que moi et ne m aide pas. Que puis-je faire ?

9 Publié par Visiteur
11/09/2018 01:34

Je m'appelle Hellen Koger, je viens d'Écosse, je veux partager de bonnes nouvelles de ma vie avec tout le monde et avec ceux qui ont besoin d'aide dans leur vie. J'ai souffert pendant six ans, mon mari m'a quitté et a continué à prendre une autre femme simplement parce que sa famille ne m'aime pas, et parce que je ne pouvais pas lui donner un bébé, j'ai pleuré pendant 6 ans parce que mon mari a divorcé Je cherchais le sortilège qui m'a aidé en ligne Nous avons rencontré tant de magiciens, tous ont collecté de l'argent sans m'aider, mais le 14 mai 2018, j'ai vu une contribution en ligne d'un bon magicien appelé Docteur. Je dois prendre le courage de le contacter quand je l'ai contacté, il m'a dit que mon problème avait été résolu parce que je l'avais contacté, après que son sortilège m'ait dit que mon mari reviendrait dans moins de 24 heures, ce qui est arrivé à moi, il m'a dit que mon mari nous appelle pour nous excuser. Dès qu'il m'a tout dit, mon mari m'a appelé au téléphone et m'a demandé de le reprendre après 6 ans de divorce. aujourd'hui je partage ce message parce que je veux que le monde soit au courant et que c'est un bon travail, je suis aussi très heureux d'être enceinte maintenant après ma grossesse et pour ceux d'entre vous qui ont besoin d'aide, de problèmes avec de l'argent, un problème d'argent, nommez-le, contactez un médecin aujourd'hui et résolvez votre problème voici ses coordonnées E-mail: spellspecialistcaster937@gmail.com

10 Publié par Visiteur
14/10/2018 02:13

Bjr Maître, une administration peut-elle obliger l'un des parents à saisir le JAF, alors qu'ils ne sont plus en contact et que le parent qui a la charge des parents ne souhaite pas demander de pension alimentaire ?
Ass sociale, je suis confrontée à cette problématique. L'administration concernée oblige cette procédure aux parents séparé pour pouvoir justifier la séparation des parents. Elle refuse de prendre en considération une attestation sur l'honneur. Il me semble que ce soit une attente au droit à la vie privée de chacun. Je souhaite pouvoir répondre à cette administration en m'appuyant sur une règlementation vois, même une jurisprudence. Pouvez-vous me soutenir SVP ? Par avance, je vous en remercie et reste dans l'attente de vous lire.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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