Qu'est-ce que le pretium doloris?

Publié le 19/03/2015 Vu 89 610 fois 119
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi.

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix

Qu'est-ce que le pretium doloris?

Le pretium doloris

Le pretium doloris (maintenant dit : Souffrances endurées) ou en français le prix de la douleur. Cette expression latine désigne en fait la valorisation du préjudice subit, le mot prix étant ici ramené à une compensation financière en regard des douleurs physiques mais aussi des douleurs morales qui auront été subies suite à une blessure.

On pourrait traduire en fait pretium doloris par l’indemnisation des souffrances morales ou physiques. Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. A noter que le pretium doloris peut également être appelé quantum doloris.

Le pretium doloris concrètement

Monsieur Martin se fait violemment bousculer dans un escalier il chute, se brise la mâchoire, plusieurs dents, se coupe à moult endroits à la face, se casse une jambe et perds connaissance. Le responsable de cette bousculade est identifié et Monsieur Martin va donc engager des poursuites à son encontre.

Il demande donc des indemnités qui tiendront compte de la douleur physique qu’il a subit mais aussi de la douleur morale que tout cela a engendrée et entame des poursuites judiciaires.

Pour que le juge puisse rendre une décision sur le montant du préjudice subit au titre de la douleur, il faut donc que ce préjudice soit quantifié et cette évaluation va être faite par un expert.

L’évaluation du pretium doloris

Le pretium doloris est évalué sur une échelle comportant 7 niveaux :

Niveau 1 = très léger

Niveau 2 = léger

Niveau 3 = modéré

Niveau 4 = moyen

Niveau 5 = assez important

Niveau 6 = important

Niveau 7= très important

Le pretium doloris est estimé par un médecin expert, qui évaluera celui-ci en fonction de la nature du dommage, des blessures et des conséquences de celles-ci, du nombre de jours d’hospitalisation, du nombre d’interventions chirurgicales nécessaires, de l’ensemble des soins pendant et après comme la rééducation par exemple.

L’évaluation que fera l’expert devra être argumentée et expliquée, et fonction de celle-ci le juge pourra alors décider du montant du préjudice.

Mais attention il n’existe pas de barème d’indemnisation exact et le montant correspondant au niveau de l’échelle pourra varier selon la juridiction.

Voici néanmoins toutefois pour vous quelques indications

- Pretium Doloris 1/7 : entre 750 et 1500  €
-
Pretium Doloris 2/7 : entre 2000 et 3500 €
-
Pretium Doloris 3/7 : entre 3500 et 5500 €
-
Pretium Doloris 4/7 : entre 5 000 et 9 000 €
-
Pretium Doloris 5/7 : entre 9 000 et 15 000 €
-
Pretium Doloris 6/7 : entre 18 000 et 25000 €
-
Pretium Doloris 7/7 : 25 000 € et plus

*Source : www.efl.fr (Editions Francis Lefebvre)

Il faut surtout bien comprendre que le pretium doloris n’est qu’une évaluation de la douleur, on indemnise ici la douleur. D’autres indemnisations pour le préjudice esthétique, le préjudice professionnel ou le préjudice d’agrément viendront en sus.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Redac Recours
24/08/2016 15:56

Véronique,
Nous comprenons parfaitement votre demande mais hélas il est bien trop tôt pour pouvoir répondre à votre interrogation. Il va falloir patienter et voir les conclusions qui vont être rendus dans ce procès et par la suite voir ce qu’il va être retenue comme séquelles sur le rapport d’expertise des médecins judiciaires, une fois sa consolidation acquise. A partir de ce moment vous serez en possession de calculer les montants définitifs pour l’indemnisation corporelle de votre fille. Vous souhaitant le meilleur pour la suite de vos démarches.

2 Publié par Redac Recours
24/08/2016 16:31

Madame Sabribouille,
Les organismes sociaux vous ont-ils mis en arrêt pour maladie professionnelle ? Si tel est le cas, vous devriez obtenir une compensation financière pour les pertes éventuelles de revenus, votre incidence professionnelle. C’est démarches doivent être effectués auprès de l'organise auquel vous êtes affilié.

3 Publié par Visiteur
24/08/2016 21:20

Bonsoir,
Merci d avoir prête attention à ma question.
J'ai ce matin eu une conversation tephonique avec l' aide aux victimes nous en avons parlé le dédonagement que je pensais demandé semble très modeste pour le ,les préjudices encourus sachant qu'il serra demander des dédommagement par ricochet.
Je vous avoue que toutes mes démarches via Internet sont instructifs,et vous remercie ainsi que tous les forums judiciaire pour les renseignements donnée,mais il faut une volonté de fer pour devenir le propre avocat de ça chair

4 Publié par Redac Recours
25/08/2016 09:13

Bonjour Véronique,
Il est vrai que le deuxième combat après celui de retrouver un état physique et psychologie correct suite à son accident corporel et de se battre pour obtenir gain de cause dans son parcours d’indemnisation et faire reconnaitre les préjudices subis. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d’avantage d’information tout au long de votre parcours, vous pouvez même joindre l’un de nos experts en recours corporel au : 04.93.95.25.53 ou par mail à l’adresse suivante : info@redac-recours.com. Nos avis restent gracieux !

5 Publié par Visiteur
08/10/2016 12:35

Bonjour,
Suite à l'achat d'un appartement que je ne peux toujours pas mettre en location depuis le mois de juillet car je me suis rendue compte qu'il n'était pas en état de location après la signature (moisissures),
J'ai effectué des démarches auprès d'un avocat, huissier (et l'expert de l'assurance n'a pas pu ouvrir la porte pour quantifier les travaux à faire car la serrure tourne dans le vide malgré le changement de barillet en juillet).
Je me demande si je peux prétendre à un préjudice moral ?
Je vous remercie

6 Publié par Redac Recours
10/10/2016 09:57

Bonjour,
Nous sommes navrés mais nous ne sommes pas qualifiés pour répondre à votre interrogation,
Nous intervenons uniquement pour les victimes d’accidents corporels tels que les accidents de la route (auto, moto, scooter, cycliste, piéton), accident de la vie, de sport, agression, intoxication, erreur médicale, etc…
Dès qu’il y’a une victime corporel nous pouvons accompagner et aider ces victimes dans leur parcours d’indemnisation pour faire reconnaitre leur droit.
Vous remerciant pour votre compréhension,
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
03/11/2016 01:37

Etant reconnu travailleur handicape a 80% depuis 1990 suite a polio en 1962 les jambes ayant eu les sequelles de cette maladie j'ai toujours travaille meme a l'international (plusieurs annees en afrique) j'ai eu un accident a la cantine (sol mouille) je me suis fracture le femur gauche avec pose de plaques et vis (definitif) ainsi qu'une greffe osseuse est que mon taux de handicap peut etre superieur a celui avant accident je suis convoque par la CPAM pour connaitre la consolidation et eventuellement mon taux d'IPP. Travaillant pour un grand groupe Francais, peut on cumuler une rentre AT (CPAM) et une indemnisation pour longue maladie (assurance employeur) jusqu'a la retraite. Sachant que je peux partir a la retraite a 56 ans mais rien de m'y oblige

8 Publié par Visiteur
06/11/2016 09:28

j ai eu 1 acident de voiture pas en tort j etais a l arret etla voiture suivante m a poussee j ai eu le volan dans la poitrine tres mal aux cotes mais rien de visble en plus j avais subit une operation 2 mois avant qpuis je reclamer suis allee 3 fois chez le medecin et radio coups interne depuis je pleure tous les jous que faire

9 Publié par Redac Recours
07/11/2016 16:59

Bonjour nana, Avez pu faire un constat amiable avec le tiers responsable qui vous a percuté ?
Si oui, ou en êtes-vous dans les procédures avec les compagnies d’assurances ? Ont-elles pris contact avez-vous ?

10 Publié par Visiteur
29/01/2017 09:42

Bonjour
Ayant fait une chute dans l escalier d un établissement géré par un CCAS en sortant d une réunion de l association pour laquelle je suis bénévole, il en est resulte une entorse du genou qui m'a valu un transfert aux urgences et une immobilisation de 3 semaines, plus rééducation, etc. Puis je prétendre à une indemnisation pour pretium doloris ? Et si oui, auprès de qui et comment? Merci.
Sincères salutations

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles