Qu'est-ce que le pretium doloris?

Publié le 19/03/2015 Vu 85 510 fois 119
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Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi.

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix

Qu'est-ce que le pretium doloris?

Le pretium doloris

Le pretium doloris (maintenant dit : Souffrances endurées) ou en français le prix de la douleur. Cette expression latine désigne en fait la valorisation du préjudice subit, le mot prix étant ici ramené à une compensation financière en regard des douleurs physiques mais aussi des douleurs morales qui auront été subies suite à une blessure.

On pourrait traduire en fait pretium doloris par l’indemnisation des souffrances morales ou physiques. Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. A noter que le pretium doloris peut également être appelé quantum doloris.

Le pretium doloris concrètement

Monsieur Martin se fait violemment bousculer dans un escalier il chute, se brise la mâchoire, plusieurs dents, se coupe à moult endroits à la face, se casse une jambe et perds connaissance. Le responsable de cette bousculade est identifié et Monsieur Martin va donc engager des poursuites à son encontre.

Il demande donc des indemnités qui tiendront compte de la douleur physique qu’il a subit mais aussi de la douleur morale que tout cela a engendrée et entame des poursuites judiciaires.

Pour que le juge puisse rendre une décision sur le montant du préjudice subit au titre de la douleur, il faut donc que ce préjudice soit quantifié et cette évaluation va être faite par un expert.

L’évaluation du pretium doloris

Le pretium doloris est évalué sur une échelle comportant 7 niveaux :

Niveau 1 = très léger

Niveau 2 = léger

Niveau 3 = modéré

Niveau 4 = moyen

Niveau 5 = assez important

Niveau 6 = important

Niveau 7= très important

Le pretium doloris est estimé par un médecin expert, qui évaluera celui-ci en fonction de la nature du dommage, des blessures et des conséquences de celles-ci, du nombre de jours d’hospitalisation, du nombre d’interventions chirurgicales nécessaires, de l’ensemble des soins pendant et après comme la rééducation par exemple.

L’évaluation que fera l’expert devra être argumentée et expliquée, et fonction de celle-ci le juge pourra alors décider du montant du préjudice.

Mais attention il n’existe pas de barème d’indemnisation exact et le montant correspondant au niveau de l’échelle pourra varier selon la juridiction.

Voici néanmoins toutefois pour vous quelques indications

- Pretium Doloris 1/7 : entre 750 et 1500  €
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Pretium Doloris 2/7 : entre 2000 et 3500 €
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Pretium Doloris 3/7 : entre 3500 et 5500 €
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Pretium Doloris 4/7 : entre 5 000 et 9 000 €
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Pretium Doloris 5/7 : entre 9 000 et 15 000 €
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Pretium Doloris 6/7 : entre 18 000 et 25000 €
-
Pretium Doloris 7/7 : 25 000 € et plus

*Source : www.efl.fr (Editions Francis Lefebvre)

Il faut surtout bien comprendre que le pretium doloris n’est qu’une évaluation de la douleur, on indemnise ici la douleur. D’autres indemnisations pour le préjudice esthétique, le préjudice professionnel ou le préjudice d’agrément viendront en sus.

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1 Publié par Visiteur
05/11/2017 23:38

Bonjour je me suis casser le 4 em métacarpe le 16 janvier on m’a posé 2 broches que l’on m’a retiré début mars j’ai repris le travail le 22 mars je me suis cassé le 5 em métacarpe après l’opération le chirurgien m’a dit que j’avais un staphylocoque épidermidis donc on m’a posé un fixateur externe pendant 3 mois avec antibiotiques je me suis refait opéré en juin pour auto greffe et mettre une plaque plus antibiotiques jusqu’à septembre aujourd’hui ce n’est toujours pas consolidé , quels démarches doit je faire

2 Publié par Visiteur
08/11/2017 18:33

Bonsoir
J'ai eu une fracture du poignet droit
Du coup j'ai été opérée plaque et suis plâtrée 3 mois et controle avec le chirurgien pour 3 semaines après.
Je ne peux pas travailler et faire du sport, aji plus la force comme avant.
Comment puis faire valoir ce préjudice ?
Merci d'avance pour votre réponse

3 Publié par Redac Recours
09/11/2017 08:42

Wassycerise,comment avez-vous eu cette fracture du poignet ?

4 Publié par Visiteur
09/11/2017 17:52

bonjour,

je vous remercie de vos réponses.
J'attendrai la suite de l'enquete de la police.

bien cordialement,
Netty

5 Publié par Visiteur
18/01/2018 18:35

Bonsoir. Ma mère est tombée elle est âgée de 90ans au supermarché Auchan car il n'y avait une grande flaque d'eau devant le rayon poissonnerie non signalée par le magasin. Après avoir passé une radio elle n'a rien de cassé mais de très fortes douleurs au bras et la main droite, peut elle demander une indemnisation car la douleur l empêche de se mouvoir. Et qui doit demander cette indemnisation. Merci

6 Publié par Redac Recours
19/01/2018 09:07

Titoune,
En effet peu importe les séquelles et les douleurs importe ou légère de votre mère, vous êtes en mesure d’ouvrir un dossier d’indemnisation auprès de l’assurance du supermarché en question. En relation avec ce magasin vous devez réaliser une déclaration d’accident circonstanciel des faits commune auprès de leur assurance et part sécurité n’hésitez pas à en informer votre assurance RC par la même occasion.
Suite à cela cette assurance devra prendre connaissance de toutes les séquelles de votre mère, l’évaluer médicalement et calculer au juste niveau l’indemnisation en conséquence de toutes les séquelles subis suite à cet accident.
Restant à votre disposition au besoin et vous souhaitant une bonne continuation.
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
14/02/2018 20:35

Bonjour,
Mon épouse, notre fils et moi avons été victimes d'un accident de la route, causé par un tiers. De nombreuses blessures, surtout pour moi. Le responsable de l'accident est le conducteur de l'autre voiture, en effet, il a effectué un dépassement alors que la signalisation routière l'interdisait. Il était sous empire alcoolique, avec un taux de 2,7 g/l de sang. Après une hospitalisation de plusieurs semaines et une immobilisation au domicile, nous sommes allés faire notre déposition et dépôt de plainte au commissariat de police. Nous apprenons à cette occasion que le responsable s'est suicidé, deux jours après l'accident. Aujourd'hui, pas de pénal pour cette procédure, en effet, personne sur le banc des accusés. Un conseiller de la compagnie d'assurance auto me dit que je ne peux pas réclamer de pretium doloris ! Je ne suis pas encore guéri, je ne sais pas si je pourrai reprendre mon poste au travail,voire même faire du sport. Sauriez vous m'aiguiller s'il vous plaît ?

8 Publié par Visiteur
25/03/2018 23:32

Bonjour,
Mon fils de 10 ans a été victime d'un accident de luge (luge pour 2 enfants dirigé par un autre enfant) lors de sa colonie le 26 février.
Il a eu une double fracture de la jambe, pose de broches internes.
J'ai déclaré cet accident auprès de mon assurance (Gab + extension extra-sco) et le CE de la colonie également. Mon assureur a adressé un courrier de mise en cause à l'assureur adversaire qui reste sans réponse à ce jour.
De plus le CE, malgré ma demande, ne répond pas à mes sollicitations de prise en charge ni de l'attestation détaillée relatant la faits.
Pour le moment mon fils est immobilisé au moins jusqu'au 29 mars, dispensé de sport pour au moins 5 mois et devra se faire opérer à nouveau au cours du dernier trimestre 2018 pour retrait des broches.
De mon côté (je vis seul avec mon fils) j'ai du prendre des dispositions familiales (grands parents venus pour garde à domicile) et professionnelles qui ont engendrées des dépenses d'une part et des pertes financières professionnellement.
Voici les grandes lignes de ce sinistre j'aurai plein de détails à y ajouter mais compliqué de tout vous retranscrire.
Mais pourriez vous m'indiquer si mon fils peut prétendre à une indemnisation ? Si je dois porter plainte contre le CE responsable ? Dois je faire appel à mon assurance protection juridique ? Suis je également prétendante (ainsi que mes parents) à une indemnisation par effet collatéral ?
Merci par avance de m'apporter des éclaircissements sur notre situation.
À bientôt
Florence

9 Publié par Visiteur
23/04/2018 10:21

Le chien d'une amie labrador de 40 kg m'a percutée en pleine course avec un autre chien.j'ai senti craquer ma jambe et chuter.les pompiers m'ont emmenée j'ai subi très vite une intervention..fracture du tibia os pulvérisé et par le violent choc le haut du tibia à dévié avec le genou..Je souffre énormément je suis sous morphine et je viens d'être transférée dans un autre hôpital pour subir 2 transfusion anémie et une recherche est en cours pour une infection toujours pas justifiée je vais être 2mois en soins de suite je ne peux rentrer chez moi il faut que je reste en fauteuil.. tout le monde me dit qu'il devrait y avoir une déclaration faite à l'assurance mais mon amie me m'a pas proposé je ne voudrais pas la blesser en lui en parlant..merci de me conseiller
Je suis désemparée je voulais rentrer chez moi.

10 Publié par Visiteur
23/04/2018 10:23

Puis je pretendre à un préjudice
Merci
Cordialement

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