Qu'est-ce que le pretium doloris?

Publié le 19/03/2015 Vu 85 509 fois 119
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Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi.

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix

Qu'est-ce que le pretium doloris?

Le pretium doloris

Le pretium doloris (maintenant dit : Souffrances endurées) ou en français le prix de la douleur. Cette expression latine désigne en fait la valorisation du préjudice subit, le mot prix étant ici ramené à une compensation financière en regard des douleurs physiques mais aussi des douleurs morales qui auront été subies suite à une blessure.

On pourrait traduire en fait pretium doloris par l’indemnisation des souffrances morales ou physiques. Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. A noter que le pretium doloris peut également être appelé quantum doloris.

Le pretium doloris concrètement

Monsieur Martin se fait violemment bousculer dans un escalier il chute, se brise la mâchoire, plusieurs dents, se coupe à moult endroits à la face, se casse une jambe et perds connaissance. Le responsable de cette bousculade est identifié et Monsieur Martin va donc engager des poursuites à son encontre.

Il demande donc des indemnités qui tiendront compte de la douleur physique qu’il a subit mais aussi de la douleur morale que tout cela a engendrée et entame des poursuites judiciaires.

Pour que le juge puisse rendre une décision sur le montant du préjudice subit au titre de la douleur, il faut donc que ce préjudice soit quantifié et cette évaluation va être faite par un expert.

L’évaluation du pretium doloris

Le pretium doloris est évalué sur une échelle comportant 7 niveaux :

Niveau 1 = très léger

Niveau 2 = léger

Niveau 3 = modéré

Niveau 4 = moyen

Niveau 5 = assez important

Niveau 6 = important

Niveau 7= très important

Le pretium doloris est estimé par un médecin expert, qui évaluera celui-ci en fonction de la nature du dommage, des blessures et des conséquences de celles-ci, du nombre de jours d’hospitalisation, du nombre d’interventions chirurgicales nécessaires, de l’ensemble des soins pendant et après comme la rééducation par exemple.

L’évaluation que fera l’expert devra être argumentée et expliquée, et fonction de celle-ci le juge pourra alors décider du montant du préjudice.

Mais attention il n’existe pas de barème d’indemnisation exact et le montant correspondant au niveau de l’échelle pourra varier selon la juridiction.

Voici néanmoins toutefois pour vous quelques indications

- Pretium Doloris 1/7 : entre 750 et 1500  €
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Pretium Doloris 2/7 : entre 2000 et 3500 €
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Pretium Doloris 3/7 : entre 3500 et 5500 €
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Pretium Doloris 4/7 : entre 5 000 et 9 000 €
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Pretium Doloris 5/7 : entre 9 000 et 15 000 €
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Pretium Doloris 6/7 : entre 18 000 et 25000 €
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Pretium Doloris 7/7 : 25 000 € et plus

*Source : www.efl.fr (Editions Francis Lefebvre)

Il faut surtout bien comprendre que le pretium doloris n’est qu’une évaluation de la douleur, on indemnise ici la douleur. D’autres indemnisations pour le préjudice esthétique, le préjudice professionnel ou le préjudice d’agrément viendront en sus.

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1 Publié par Visiteur
22/02/2017 22:47

Merci de l'intérêt que vous portez à nous tous.
La compagnie d'assurance qui a mentionnée le médecin expert est une compagnie belge, Belfius' de la responsabilité du foyer qui est en Belgique également. L'évaluation médicale se faisait qu'avec le médecin expert de belgique et personne d'autre. Est ce que vous me suggérez de faire une contre expertise? Et dans ce cas,
qui faut il voir? L'avocate ou ma propre assurance? Bien que c dernier m'avait dit à l'époque que l'assurance adverse étant engagé il n'y avait pas de raison d'intervenir et d'engager ma responsabilité civile. Merci encore pour votre soutien, cordialement

2 Publié par Redac Recours
23/02/2017 09:17

En effet une contre-expertise peut être une possibilité de contrôler l’exactitude de cet examen médical. Avant de mettre en place cette démarche, nous vous conseillons de prendre contact avec un autre médecin expert « de recours », c’est-à-dire un médecin expert indépendant des compagnies d’assurances et de tous autres organismes. Son avis sera alors des plus objectifs. Vous pouvez trouver la liste de ces médecins sur internet, sur les sites de l’A.N.A.M.E.V.A ou de l’A.N.MC.R.
Vous pouvez lui apporter votre rapport d’expertise et après étude de votre dossier il vous donnera son avis médical précis. Parlez-en à votre avocat avant toutes démarches, étant gestionnaire de votre dossier il aura certainement d’avantage de renseignement sur votre dossier et donc des meilleures suite à y apporter.
Restant à votre disposition,
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
23/02/2017 13:50

Je vous remercie de vos conseils, je vais intervenir auprès de l'avocat afin de voir ce qu'il dira pour ces médecins expert indépendant de l'assurance. Je vous tiendrai au courant de l'évolution du dossier si cela vois dit , encore grand merci a vous, cordialement

4 Publié par Redac Recours
23/02/2017 15:35

TATY, n'hésitez pas à nous en tenir informé, nous restons à votre disposition même téléphoniquement au : 04.93.95.25.53 au besoin, Cordialement.

5 Publié par Visiteur
25/03/2017 13:51

Bonjour,
Ma fille et moi étions à un stop, une voiture arrivait à notre gauche. Nous étions donc à l'arrêt. C'est alors que nous avons été projetées en avant, le choc a été violent nous avons été surprises notre tête à fait avant arrière. Nous nous sommes dit "qu'est ce qui se passe?"
Nous sommes sorties de la voiture en nous tenant la tête car nous avions très mal. La voiture était très abîmée, le jeune homme qui conduisait une grosse Mercedes n'a pas fait d'histoire et à été honnête. Nous avons fait un constat et noté que nous étions blessées. Sa voiture était très abîmée aussi, il a dû arriver très vite derrière nous. C'était en novembre dernier, je faisais des séances de kinésithérapie car j'ai de l'arthrose, depuis cet accident j'ai mal dans le cou, le bras gauche et la main gauche, j'ai fait 10 séances de kinésithérapie à nouveau.
J'ai toujours mal et je ne peux plus rester en position pour écrire où taper à L'ordinateur où tout simplement rester assise sans que mon cou soit posé souvent avec un coussin de maintien.
Aujourd'hui je reçois une proposition de notre assurance de 150€.
Ma fille a fait constater son état aussi, ses douleurs se sont passées elle a accepté 100€ de l'Assurance.
Entre temps ses douleurs sont revenues et le médecin lui a fait une attestation d'agacement de ses douleurs au niveau du cou et du dos.
Elle a envoyé des mails sans réponse, elle essaie de joindre la personne au téléphone sans résultat.
Aujourd'hui Aurélie qui a 24 ans à mal au cou et au dos, elle ne peut pas faire d'activité physique.
Quant à moi, j'ai 58 ans et mon état ne changera plus désormais, je peux seulement prendre des Anti douleurs et faire de la kinésithérapie de temps en temps.
Que pouvons faire, est ce que les propositions de L'Assurance sont correctes?
Merci de me lire et de me répondre s'il vous plaît .
Cordialement


B

6 Publié par Visiteur
25/03/2017 13:54

Agravement au lieu d'agacement

7 Publié par Redac Recours
27/03/2017 16:55

Franycat,
Concernant l’accident que vous avez subi avec votre fille, êtes-vous sur que ces montants proposés (150€ et 100€) ne sont pas des avances, des provisions ?
De plus avez-vous réalisés une expertise médicale pour relever tous les préjudices que vous avez subis avec votre fille ?
Restant à votre disposition,

8 Publié par Visiteur
07/05/2017 15:31

Bonjour
Le 23 avril 2017 j ai eu un accident au Maroc. Fauchée sur le trottoir par une mobylette triporteur qui ne s est pas arrêtée. Avec 7 fractures, bras, poignet, côtes . Mon mari a contacté notre assureur accident famille de la Maaf et j'ai été rapatriée sanitaire le 2 mai. Bien sûr une plainte a été déposée au Maroc, mais le coupable à fuit. Est ce que j'ai droit à un pretium doloris, et de qui ? Merci

9 Publié par Redac Recours
09/05/2017 14:47

Maryse,
En tant que victime vous avez le droit au pretium doloris (prix de la douleur) et bien d’autres postes de préjudices que peut subir une victime d’un accident. Comment et de qui ? Cela est une bonne question surtout dans votre cas un peu plus complexe, accident à l’étranger…
L’enquête de Police du Maroc à t’elle débouchée à quelque chose ? L’auteur a t’il été reconnu ? La matérialité des faits a pu être fondée ?
Si tel n’est pas le cas, il vous est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la solidarité nationale, c'est à dire par la C.I.V.I (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). N’hésitez pas à nous consulter pour d’éventuelle information pour cette procédure, nous restons à votre entière disposition au : 04.93.95.25.53
Cordialement.

10 Publié par Visiteur
08/06/2017 14:27

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 2016. J'étais passagère dans le véhicule, et mon préjudice corporel est le suivant : deux côtes fêlées. Le soir même j'ai été emmené aux urgences. C'est à la suite d'une radio quelques jours plus tard que j'ai pu voir l'ensemble des dégâts non visible le soir même.

Par la suite, j'ai été voir mon médecin traitant qui a constaté mon préjudice et j'ai envoyé le certificat médical à mon assurance.

Quelques mois plus tard, je suis retourné voir mon médecin traitement qui a conclu à une consolidation sans séquelles. A nouveau j'ai envoyé ce certificat à ma compagnie d'assurance.

Il y a quelques jours, j'ai reçu une transaction dans laquelle mon assurance propose de m'indemniser de mes souffrances endurées (soit le pretium doloris) à hauteur de 100 euros au titre d'une somme dite forfaitaire. J'ai donc appelé pour demander comment mon assurance a pu arriver à une telle somme. Les justifications qui m'ont été données sont douteuses puisque que mon assurance se dit s'être basé sur la jurisprudence des tribunaux de mon ressort soit la CA d'Amiens.

Je refuse de signer cette transaction. Que puis-je faire par la suite.

Bien cordialement

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