Commentaire d'arrêt

Publié le 14/06/21 Vu 695 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

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Publié le 14/06/21 Vu 665 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

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Publié le 31/05/21 Vu 725 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

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Publié le 31/05/21 Vu 660 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.

De tels actes justifient l'éviction immédiate du salarié.

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Publié le 18/05/21 Vu 1 115 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

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Publié le 18/05/21 Vu 747 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Publié le 03/05/21 Vu 872 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.

Une illustration concrète de cas légal.

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Publié le 03/05/21 Vu 903 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

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Publié le 30/04/21 Vu 1 132 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

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Publié le 26/04/21 Vu 842 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

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