Commentaire d'arrêt

Publié le 22/06/20 Vu 226 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

La portée de la transaction

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Publié le 22/06/20 Vu 208 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La procédure conventionnelle doit être respectée.

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Publié le 17/06/20 Vu 354 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Faute inexcusable et causes multiples

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Publié le 17/06/20 Vu 275 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Des précisions sur la prescription

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Publié le 11/06/20 Vu 297 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

La récupération du trop-versé par l'employeur.

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Publié le 11/06/20 Vu 383 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Des précisions sur l'obligation de reclassement

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Publié le 11/06/20 Vu 354 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.

Des précisions sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire

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