Derniers articles

Publié le 31/01/11 Vu 7 973 fois 0 Par Virtualegis
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook

Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image.

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Publié le 14/02/11 Vu 6 763 fois 0 Par Virtualegis
Compétence et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites internet étrangers

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »

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Publié le 27/06/12 Vu 6 545 fois 0 Par Virtualegis
Publié le 10/02/11 Vu 6 340 fois 2 Par Virtualegis
L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)

L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave.

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Publié le 08/02/11 Vu 6 134 fois 0 Par Virtualegis
La preuve des jours travaillés en cas de litige sur l'exécution du forfait jours

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

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Publié le 24/11/12 Vu 3 671 fois 0 Par Virtualegis
Lignes directrices du CCBE sur l’usage des services d’informatique en nuage par les avocats

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) entend mettre en garde la profession sur le danger que peut constituer le stockage par un tiers et dans un pays tiers, des données du Cabinet et invite les avocats européens à prendre toutes les précautions juridiques et techniques nécessaires, avant d’adopter le Cloud Computing

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Publié le 21/02/14 Vu 3 653 fois 0 Par Virtualegis
Politique de confidentialité. La condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, au terme d'une procédure de près de deux années, la CNIL a condamné la société GOOGLE au paiement d'une amende de 150.000 euros pour non -respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a ordonné la publication de cette condamnation sur les sites Internet de la CNIL et de Google.

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