Rupture du contrat de travail : quels sont vos droits ?

Publié le Modifié le 11/07/2011 Vu 14 320 fois 20
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Licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., il n’est pas toujours aisé, pour le salarié, de connaître l’étendue de ses droits. Voici récapitulées, de manière synthétique, les sommes auxquelles ce dernier peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.

Licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., il n’est pas toujours aisé, pour le salarié, de c

Rupture du contrat de travail : quels sont vos droits ?

I. Licenciement

1. Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté ininterrompue à la date d’envoi de la notification du licenciement

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de 10 ans d’ancienneté, elle est de 1/5 de mois de salaire auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Si la convention collective applicable prévoit un mode de calcul plus favorable, celui-ci s’applique à la place de l’indemnité légale.

L’indemnité de licenciement n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

2. Indemnité compensatrice de préavis

Si l’employeur décide de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait normalement perçu.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

3. Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié qui a acquis des congés qu’il n’a pas pu prendre en totalité à la date de rupture de son contrat de travail. En revanche, si le salarié a soldé tous ses congés payés, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due en cas de faute lourde, mais elle reste acquise en cas de faute grave.

II. Démission

1. Indemnité compensatrice de congés payés

En cas de démission, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés qui lui est éventuellement due.

2. Indemnité compensatrice de préavis

Si l’employeur souhaite le dispenser d’exécuter son préavis, le salarié perçoit alors l’indemnité compensatrice correspondante.

III. Rupture conventionnelle

1. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

À l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En revanche, les parties sont tout à fait libres de négocier une indemnité supérieure.

2. Indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, comme en cas de démission ou de licenciement.

3. Absence d’indemnité compensatrice de préavis

En cas de rupture conventionnelle, les parties déterminent d’un commun accord la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut être antérieure à la date d’homologation de la convention de rupture.

Par conséquent, ni le salarié ni l’employeur ne sont tenus à un préavis et la question de l’indemnité compensatrice ne se pose pas.

IV – Contrat à durée déterminée

1. Indemnité de fin de contrat

A l’issue du contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours du CDD.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le CDD se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

De même, elle n’est pas due dans certains cas particuliers (CDD d’usage, CDD visant l’embauche de certains demandeurs d’emploi, etc.).

Enfin, l’indemnité n’a pas non plus à être versée en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou causée par un cas de force majeure.

2. Indemnité de congés payés

Le salarié titulaire d’un CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

3. Absence d’indemnité compensatrice de préavis

Comme pour la rupture conventionnelle, il ne peut être question d’indemnité compensatrice de préavis pour un CDD, puisque celui-ci ne comporte pas de préavis.

V – Retraite

1. Départ à la retraite

En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’employeur est redevable d’une indemnité légale de départ à la retraite égale à :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Si la convention collective applicable prévoit un mode de calcul plus favorable, celui-ci s’applique à la place de l’indemnité légale.

En plus de cette indemnité, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés éventuellement acquis à la date de la rupture et non pris.

De même, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense d’exécuter son préavis.

2. Mise à la retraite

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (voir I.1. ci-dessus).

Par ailleurs, comme pour le départ à la retraite, le salarié bénéficie éventuellement d’une indemnité compensatrice de congés payés et d’une indemnité compensatrice de préavis.

En conclusion, outre ces indemnités, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des indemnités ou sommes plus spécifiques (indemnité de non-concurrence, remboursement de frais, etc.).

Enfin, aucune situation n’étant identique, il appartient à l’employeur et au salarié d’analyser en détail les sommes dues à ce dernier en cas de rupture du contrat.

 

Xavier BERJOT

Avocat Associé

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1 Publié par Visiteur
22/08/2009 10:16

Concernant le licenciment abusif quoi,,cité
faute grave?? est ce que cela conduit au pru'dom

2 Publié par Visiteur
24/08/2009 12:21

C'est le conseil de prud'hommes qui peut juger qu'un licenciement est abusif. Si tel est le cas, le salarié peut obtenir un minimum de 6 mois de salaire brut à titre de dommages-intérêts, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entrperise, et que celle-ci compte au moins 11 salariés. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, le salarié se voit allouer des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

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3 Publié par Visiteur
01/09/2009 00:27

J'ai eu un licenciement pour faute grave car j'ai effectuer un abandon de poste , mon ancien employeur ne ma pas payer mes congés payé que faire pour les obtenir sachant qu'il me les doit ???

4 Publié par Xavier Berjot
01/09/2009 09:52

Bonjour,

La faute grave ne vous prive pas de votre indemnité de congés payés. Il vous faut écrire en RAR à votre ancien employeur pour la réclamer. A défaut de réponse, vous pouvez agir en référé auprès du conseil de prud'hommes.

Xavier Berjot
www.xavierberjotavocat.com

5 Publié par Visiteur
01/09/2009 18:23

Quel est l'article qui écrit bien la réclamation des congé payé ?? j'ai chercher mes ne trouve pas le bon .

6 Publié par Visiteur
02/09/2009 15:54

j'ai abandonné mon poste pour raisons personnelles et parce que j'avais peur des conséquences dans mon travail que cela pouvait apporter en restant. Je m'y plaisait beaucoup et c'est par tout ça que j'ai mis 3 semaines à envoyer ma lettre de démission le problème est que j'ai travaillé presque un mois non payé je ne cherche pas à avoir d'indemnité mais juste que l'on paye mes heures de travail que dois je faire? merci

7 Publié par Xavier Berjot
02/09/2009 15:59

Il convient d'écrire en RAR à l'employeur, pour réclamer paiement de ces heures de travail. Si vous avez signé votre solde de tout compte, il faut le dénoncer.

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8 Publié par Xavier Berjot
02/09/2009 16:01

Réponse à Nany : article L. 3141-22 du Code du travail

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9 Publié par Visiteur
02/09/2009 16:43

malheureusement ayant mis du temps à refaire surface et signaler ma démission écrite 3 semaines en retard je n'ai pas signer de solde de tout compte.

10 Publié par Xavier Berjot
02/09/2009 16:47

Peu importe, vos droits ne sont pas perdus. Si vous avez travaillé sans être payé, l'employeur est redevable d'un rappel de salaire.

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