Rupture du contrat de travail : quels sont vos droits ?

Publié le Modifié le 11/07/2011 Vu 14 262 fois 20
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., il n’est pas toujours aisé, pour le salarié, de connaître l’étendue de ses droits. Voici récapitulées, de manière synthétique, les sommes auxquelles ce dernier peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.

Licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., il n’est pas toujours aisé, pour le salarié, de c

Rupture du contrat de travail : quels sont vos droits ?

I. Licenciement

1. Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté ininterrompue à la date d’envoi de la notification du licenciement

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de 10 ans d’ancienneté, elle est de 1/5 de mois de salaire auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Si la convention collective applicable prévoit un mode de calcul plus favorable, celui-ci s’applique à la place de l’indemnité légale.

L’indemnité de licenciement n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

2. Indemnité compensatrice de préavis

Si l’employeur décide de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait normalement perçu.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

3. Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié qui a acquis des congés qu’il n’a pas pu prendre en totalité à la date de rupture de son contrat de travail. En revanche, si le salarié a soldé tous ses congés payés, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due en cas de faute lourde, mais elle reste acquise en cas de faute grave.

II. Démission

1. Indemnité compensatrice de congés payés

En cas de démission, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés qui lui est éventuellement due.

2. Indemnité compensatrice de préavis

Si l’employeur souhaite le dispenser d’exécuter son préavis, le salarié perçoit alors l’indemnité compensatrice correspondante.

III. Rupture conventionnelle

1. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

À l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En revanche, les parties sont tout à fait libres de négocier une indemnité supérieure.

2. Indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, comme en cas de démission ou de licenciement.

3. Absence d’indemnité compensatrice de préavis

En cas de rupture conventionnelle, les parties déterminent d’un commun accord la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut être antérieure à la date d’homologation de la convention de rupture.

Par conséquent, ni le salarié ni l’employeur ne sont tenus à un préavis et la question de l’indemnité compensatrice ne se pose pas.

IV – Contrat à durée déterminée

1. Indemnité de fin de contrat

A l’issue du contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours du CDD.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le CDD se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

De même, elle n’est pas due dans certains cas particuliers (CDD d’usage, CDD visant l’embauche de certains demandeurs d’emploi, etc.).

Enfin, l’indemnité n’a pas non plus à être versée en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou causée par un cas de force majeure.

2. Indemnité de congés payés

Le salarié titulaire d’un CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

3. Absence d’indemnité compensatrice de préavis

Comme pour la rupture conventionnelle, il ne peut être question d’indemnité compensatrice de préavis pour un CDD, puisque celui-ci ne comporte pas de préavis.

V – Retraite

1. Départ à la retraite

En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’employeur est redevable d’une indemnité légale de départ à la retraite égale à :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Si la convention collective applicable prévoit un mode de calcul plus favorable, celui-ci s’applique à la place de l’indemnité légale.

En plus de cette indemnité, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés éventuellement acquis à la date de la rupture et non pris.

De même, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense d’exécuter son préavis.

2. Mise à la retraite

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (voir I.1. ci-dessus).

Par ailleurs, comme pour le départ à la retraite, le salarié bénéficie éventuellement d’une indemnité compensatrice de congés payés et d’une indemnité compensatrice de préavis.

En conclusion, outre ces indemnités, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des indemnités ou sommes plus spécifiques (indemnité de non-concurrence, remboursement de frais, etc.).

Enfin, aucune situation n’étant identique, il appartient à l’employeur et au salarié d’analyser en détail les sommes dues à ce dernier en cas de rupture du contrat.

 

Xavier BERJOT

Avocat Associé

OCEAN AVOCATS

www.ocean-avocats.com

Vous avez une question ?
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

BERJOT Xavier

250 € TTC

28 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
04/09/2009 10:28

Bonjour,
J'ai une question concernant l'indemnité de fin de contrat.
Le 7 septembre se termine mon CDD de 10 mois conclu dans le cadre d'un remplacement de congé maternité, contrat dans lequel est inscrit que je toucherai une indemnité de 10% de fin de contrat. Hors je resigne un CDD cette fois ci dans le cadre d'un accroissement d'activité pour lequel je ne toucherai pas d'indemnité de fin de contrat.
Mon employeur me doit-il tout de même l'indemnité du premier cdd? doit-il me les payer au terme du premier cdd?
Merci!

2 Publié par nicefroggy
14/09/2009 12:06

Bonjour
Je vais faire part de ma démission aujourd'hui et compte bien utiliser tous les droits auquels je peux prétendre. Je vais prendre mes heures de recherche d'emploi 50h/mois (convention de la metalurgie) et je souhaiterai savoir ce qu il est est du DIF. Je n'arrive pas a comprendre l'article du code du travail qui s'y réfère et rien n est indiquer dans la convention collective. Pouvez vous me dire comment bénéficier de ces heures en cas de démission ? J ai vu qu'en cas de licenciement le DIF était du.
Merci pour vos renseignements.

3 Publié par Visiteur
24/10/2009 10:38

bonjour,
je souhaite quitter mon emploi pour raison personnel, CDI depuis moins d'un an (11mois), notamment pour me lancer dans une activité professionnelle à mon compte. Comment faire pour quand meme toucher une imdemnité chomage ? une rupture conventionnelle peut elle etre a mon initiative ? et si oui aurais-je doit a pretendre a des droits d'allocations chomage ?

4 Publié par poupette40
13/11/2009 10:46

bonjour,
je souhaite quitter mon emploi actuel car je souhaite demenager ( changer de region pour trouver un emploi avec plus d'heures) , CDI depuis un peu plus de 2 ans. Qu'est-ce que j'aurais droit (indemnites, allocations chomage)?

5 Publié par Visiteur
05/10/2011 23:51

bONJOUR, je viens de recevoir ma lettre de licenciement.Commej'ai été licenciée pour inaptitude en une seuk=le visite,l'employeur me prévient que je n'ai pas à faire le préavis de trois mois et qu'il ne sera pas payé. Il met à ma disposoition mon solde de tout compte, indemnités,certificat de travai et attestation pole emploi, au terme de mon contrat. Comme je compreds le courrier, la date de présentation de la lettre marquera le point de départ du préavis de trois mois.Mon arrêt de travail s'est terminé le 31/08/2011.J4ai passé une visite de reprise le 01/09/2011 en une seule visite.J'ai reçu ma lettre de licenciement le 30/09/2011 postée le 30 donc reçu le 01/10/2011.
Depuis le 01/09 je n'ai plus de salaires et apparemment, je ne vais rien recevoir jusqu'01 janvier 2012.IL en ait de même pour mon inscription aux assedic, je dois attendrebjanvier 2012???????????

6 Publié par Visiteur
21/11/2011 23:05

J'AI PRES DE 59 ANS. epuisee par mon travail de cadre je souhaite negocier un depart par rupture conventionnelle. je n'arrive pas a connaitre le montant de l'indemnite de licenciement et surtout mes droits d'allocations chomage et combien de temps je peux y pretendre

7 Publié par Visiteur
22/11/2011 12:20

Bonjour,

Vous pouvez me joindre par email : berjot@ocean-avocats.com ou par téléphone au 01 42 67 27 77.

Cordialement,

Xavier Berjot
www.ocean-avocats.com

8 Publié par Visiteur
22/08/2012 09:14

bonjour,
mon patron accepte une rupture conventionnelle , mais surprise il veut que je lui rembourse la prime de rupture conventionnelle , en espece. que dois je faire? je le mets au prud'homme une fois la rupture faite? merci

9 Publié par Visiteur
20/03/2013 12:38

Bonjour,
Mon ami souhaite démissionner pour me rejoindre. Pour avoir droit au chômage on va se pacser. Ma question concerne son préavis. Il a un mois de préavis à faire et il lui reste une vingtaine de jours en congés payés. Son patron peut-il l'obliger à reduire son préavis pour dne pas lui payer ses congés?

10 Publié par Visiteur
25/09/2015 12:39

Bonjour
Et se que on touche l'argent quand on démissionné

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 4 jours max.

28 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles