Modèles des Statuts des Sociétés Commerciales de Droit OHADA

Publié le 17/06/2014 Vu 17 861 fois 23
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Avec l'appui du Guichet Unique de Création d’Entreprise en RDC, les modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA sont mis en ligne ici.

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Modèles des Statuts des Sociétés Commerciales de Droit OHADA

Modèles des Statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. 

Selon l’esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d’Entreprise met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. 

Société A Responsabilité Limitée (SARL) 


Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU)


Société Anonyme avec Conseil d’Administration 


Société Anonyme avec Administrateur Général 


Société Anonyme Unipersonnelle 
Société en Commandite Simple 
Société en Nom Collectif (SNC) 
Société en Participation 
Contrat de Groupement d’Intérêt Economique (GIE) 

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1 Publié par Visiteur
20/10/2018 13:16

salut je cherche à avoir un exemplaire des statuts afin de créer mon entreprise

2 Publié par YanMut
31/12/2018 07:28

Bonjour, prière corriger la partie "... l'esprit de facilitation qui LE ( au lieu de LA ) caractérise, le Guichet... ".
Merci

3 Publié par Jonsoth
19/11/2020 15:55

Bonjour

Puis-je obtenir le statuts d'une société à responsabilité unipersonnelle ?

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