Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)
Lire la suiteLe 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)
Lire la suiteDe formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.
Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.
Par Didine9732 le 16/11/2022 à 10:37
Bonjour Monsieur, J'ai eu le même courrier comme quoi j'avais gagné un gain.. Malheureusement ...
Par Dxw le 05/09/2022 à 16:04
Bonjour, Je suis en procédure judiciaire avec mon ancien propriétaire et son avocat ...
Par Soja sun le 13/04/2022 à 23:36
Conclusion on peu vivre sans son nom prénom sur la boîte au lettre ...