Droit commercial

Publié le 15/02/15 Vu 4 284 fois 0 Par Yaya MENDY
Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

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Publié le 09/02/15 Vu 3 146 fois 0 Par Yaya MENDY
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

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Publié le 02/02/15 Vu 3 312 fois 0 Par Yaya MENDY
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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