Droit commercial

Publié le 15/02/15 Vu 5 831 fois 0 Par Yaya MENDY
Bataille des conditions générales et détermination du moment de la formation du contrat

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

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Publié le 09/02/15 Vu 3 728 fois 0 Par Yaya MENDY
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

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Publié le 02/02/15 Vu 4 210 fois 0 Par Yaya MENDY
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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