ATD sur mon compte bancaire

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23/01/2018 22:09

Bonjour,

Lorsque j'ai consulté mon compte bancaire aujourd'hui,j'ai constaté que mon compte était bloqué pour cause d'ATD, au sujet d'un trop perçu de la part de la CAF- RSA, ce trop perçu daterait,du 04 2013 AU 03 2014,j'ai bientôt 70 ans, et durant l'année 2013 et 2014, je ne percevais même pas ce montant actuel de 247 € de retraite,montant anormal,je suis seule et je suis à la retraite depuis 1998 pour dispense de recherche d'emploi. C'est pour cette raison que le conseille générale des Hauts de Seine,m'a accordé un complément de 163€,durant cette période, d'Avril 2013 à Mars 2014.Je n'ai reçu aucun avis, pour me prévenir de cet ATD.Je suis toujours très juste financièrement et mon compte se retrouve au minimum vital,ils m'ont vidé mon compte,pris l'argent que je réservais pour régler mes factures,1700 € d'économies je trouve que cet ATD,sur mon compte est injustifié,et de plus,saisie 3 ans plus tard,et je serais étonnée q'unTItre d'exécution puisse être légal,à ce jour.J'ai posé ce soir la question par téléphone à un conseillé de ma banque,
il m'a répondu que c'était le trésor publique. Ces avantages sociaux m'avaient été accordés en toute légalité par le conseil général des haut de seine. Je crois que cet ATD,est un agissement frauduleux.

Merci.
Le premier message doit toujours comporter le minimum de formules de politesse, c'est demandé dans la charte, par respect aux bénévoles qui vous lisent et vous répondent. Dernière modification : 25/01/2018

Superviseur

23/01/2018 22:53

Bsr,
Ce n'est pas ici que nous pouvons juger de la réalité de votre dette.
Cet ATD fait suite a plusieurs courriers de relance que vous ne pouvez ignorer.
Ils ne préviennent pas, car il serait trop facile de vider le compte avant la signification de l'atd.
C'est la banque qui vous avise, mais elle doit laisser un minimum légal sur votre compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
__________________________
Bien à vous
L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

23/01/2018 23:24

Oui j'ai reçu des relances encore début 2017,et des interventions d'ATD à tiers detenteurs ont bien été tentées, mais sans succès, car je me trouvais dans une situation financière très précaire,il ne suffit pas de faire des relances, il faut qu'elles soient justifiées,et un jugement doit être rendu,si non n'importe qui pourrait dévaliser n'importe qui. Là il ne s'agit pas uniquement d'une question d'humain, mais de droit,à partir du moment où une allocation est attribuée par la CAF,suite à une demande de la part d'assistantes sociales, auprès du Conseille Général, qui de plus valide le dossier,il n'y a pas lieu de réclamer 3 ans plus tard à une personne honnête qui tente de le rester en réglant ses factures, de restituer cette allocation,juste au moment où cette personne commence à reprendre un peu de souffle.Ces allocations sont destinée à aider les personnes et non pas a les assassiner si elles recommencent à respirer; Ces ATD sont des vols,voir des détournements publiques.D'ailleurs rien n'est mentionné sur mon site CAF. Merci pour l'adresse ,service public

24/01/2018 09:05

Bonjour,
certains organismes, et le trésor public en fait partie, n'ont pas besoin d'un jugement pour prélever sur salaire ou sur un compte.

Modérateur

24/01/2018 10:01

Bonjour,
Comme vous avez ignoré les relances amiables de la CAF, le trésor public a utilisé la procédure d'ATD, et contrairement à ce que vous écrivez, le trésor public peut faire des saisies sans jugement préalable.
Salutations

24/01/2018 10:47

Messieurs,je ne suis pas une fraudeuse,je suis bien en règle,et il arrive que des personnes sans papiers,usurpent des identités et perçoivent des allocations au nom de fausse d'identité,ce n'est pas mon cas.En ce qui me concerne,lorsque j'ai perçu pendant un an,un complément de retraite de la part de la CAF,en attendant que ma retraite soit honorée ,je n'ai pas fait de fautes,mon dossier a été étudié avant d'être accepté.Je suis Française depuis plusieurs générations ,d'une famille qui a toujours payé des impôts, et je suis bien en règle, je ne dois pas cette somme prélevée de façon arbitraire sur mon compte,et de plus antérieure de 4 ans en arrière, je suis en droit de contester.Actuellement il se passe des actes illicites,qui sont encouragés par des mouvements politiques réactionnaires,pour nous Français,qui sommes nés,dans les années 40 à 50 ,où ces allocations n'existaient pas ,où les femmes n'avaient pas de droits, ou très peu,ce qui fait qu'elles se trouvent aujourd'hui sans retraites,pour peu que le mari soit parti,vu l'éducation de discipline qu'elles ont reçu à ne rien demandé,à l'époque,la police faisait la circulation avec un bâton et un sifflet,pendant que sa femme restait à la maison.Aujourd'hui ces femmes sont encore inquiétées !!! Et doivent se justifier,lorsqu'elle ont fait de menues économies ,à la force de leur courage,et il faut revenir au bas de laine pour ne pas se faire voler son sac dans la rue,agressée au distributeur ! Nous vivons une nouvelle époque où la Société n'a plus de repaire,et certains prennent le droit du plus fort,même s'il est interdit ,plus de respect,de moralité propre et de plus impunie. Ce sont les personnes honnêtes qui sont attaquées ,surtout lorsqu'elles deviennent âgées ,parce qu'elles ne savent pas se défendre,elles sont habituées a avoir toujours été abusées,et ne rien dire.

Modérateur

24/01/2018 16:51

Si vous estimez que la caf est en tort, vous pouvez saisir le médiateur de cet organisme.
Vos commentaires sur votre situation de française et les commentaires qui en suivent n'apportent rien de nouveau à votre question initiale.

24/01/2018 17:17

Etant donné que ce site est censé donner de bons conseils en cas de litiges,je m'aperçois qu'il accuse et n'est pas coopératif pour prendre en considération
le problème réel,un peu comme tous ces services juridiques qui vous répondent vous n'avez qu'a envoyer une lettre recommandée,tel ces sites de voyances qui racontent des sottises et qui n'oublient pas de vous demander de l'argent.Bon, je ne crois pas obtenir de renseignements positifs sur votre site sauf des réponses lambda.

24/01/2018 17:44

Bonjour,

"Etant donné que ce site est censé donner de bons conseils en cas de litiges,je m'aperçois qu'il accuse et n'est pas coopératif pour prendre en considération "

Si vous voulez des conseils juridiques, tenez-vous en au juridique. Personne ici ne s'intéresse à l'histoire de votre famille, ni à vos opinions politiques. Et si vous tenez tant à les exposer, ne venez pas vous plaindre que quelqu'un vous réponde sur ce sujet.

24/01/2018 20:58

Lorsque je vous ai contacté,j'ai exposé mes doléances dans la rubrique,signaler un abus, et je n'ai pas eu de réponses plausibles. Sauf, vous avez ignorez les relances ,ce qui est faux,j'ai écris au Conseil Général dès la réception des remboursements qui m'étaient réclamés en 2015, par la CAF,que je jugeais injustifiés,d'ailleurs le Conseil Général ,m'a répondu qu'ils n'avaient fait aucunes interventions de remboursements,en ce qui me concerne.Je me suis également rendu à la CAF, qui m'a indiquée qu'un complément de retraite m'avait été accordé, jusqu'a ce que je perçoive ma retraite à taux plein,que les choses étaient réglées.Alors que depuis 2014,je ne perçois plus aucunes allocations de la CAF, et que de plus je n'ai toujours pas ma retraite à taux plein.A ce jour, quatre ans plus tard,alors qu'il y aurait de plus prescription, je subis un ATD,qui vide mon compte, sans avoir reçu depuis plusieurs années quelques réclamations.Ne dites pas que j'ai ignoré ce remboursement,il est trop injustifié pour cela.Donc ce matin j'ai rappelé la CAF,qui a pu me dire que le problème avait été réglé.Donc ce que je déduis sur cette affaire,c'est que le trésor public,a attendu 4ans pour me saisir,c'est à dire le temps de prescription pour récupérer ce soit disant trop perçu,non reconnu par le Conseil Général ni la CAF,lorsque je les ai contactés en 2015 et de nouveau en 2017. Cet ATD arbitraire,n'est pas clair,ni justifié. Je croyais trouver une réponse de votre part concernant un abus, et bien non.PS/Egalement, certaines relances aux sujet de ces trop perçus me sont parvenues de Mairies de différents départements qui n'avalent rien à voir avec les Hauts de Seine,c'est pour cela que précédemment,je vous ai évoqué une usurpation d'identité.En ce qui me concerne,j'ai toujours respecté les droits qui m'étaient accordés.Et encore à l'heure actuelle,je trouve anormal que l'on me refuse ma retraite à taux plein.230€ CNAV et 17 € RSI,et c'est moi qui suit en faute ! Vous ne voyez pas où est l'abus.

Superviseur

25/01/2018 08:52

Bonjour Henin Elisabeth,

Vous êtes ici sur un forum juridique et rien qu'un forum juridique, les réponse ne peuvent être basées que sur le droit les éléments hors de votre affaire de droit ne peuvent pas recevoir une réponse, peu importe votre vie personnelle ou vos opinions politiques et sociales.

Désolé mais c'est le but du forum.

"La loi est dure mais c'est la loi".

25/01/2018 13:50

Bonjour,
Trois points à éclaircir :

Un ATD (avis à tiers détenteur) est un acte juridique de saisie attribution (bancaire ou employeur) émanant des Finances Publiques (ex Trésor Public) pour des créances fiscales, impôts, taxes, amendes ...

La CAF est un organisme social qui ne peut émettre ce type de saisie. Voila pourquoi rien n'est mentionné sur votre compte CAF, comme vous l'indiquez dans votre message.

Vous parlez de sommes attribuées par le Conseil Général des Hauts de Seine. S'ils doivent récupérer des sommes indues (je ne peux pas juger du fond du dossier) ils le font par l'intermédiaire d'une OTD (Opposition à tiers détenteurs) et non pas d'un ATD.

En conséquence si vous faites l'objet d'un ATD il s'agit de créances fiscales qui n'ont rien à voir avec des sommes versés par le Conseil Général.

Si c'est le Conseil Général qui vous réclame des sommes il le fera par le biais d'une OTD.

Le vocable administratif est certes pléthorique mais chaque acte est associé à une catégorie de prestation. A voir si votre ATD bancaire n'est pas associé à un autre type de créance.
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

25/01/2018 21:10

Bonsoir Cher cosmocrator,enfin une réponse qui conforte ce qu'il me semblait.Cet ATD,correspond bien selon les renseignements que j'ai obtenu
par ma banque à un remboursement à la CAF,et non pas à une dette aux impôts,ce que j'aurai admis si c'était le cas,Donc ce remboursement à la CAF,est faux,d'autant que je ne perçois rien de leur part depuis 5ans.Ce qui m'avait été accordé par le Conseille Générale, était un complément de retraite en attendant que ma retraite soit versée à taux plein,ce que je n'ai toujours pas obtenu,depuis ces derniers 5 ans non plus. De plus les relances qui m'avaient été faites par La CAF en 2017,alors que je ne touchais plus rien depuis 2 ans au paravant,provenaient de la Mairie et du Tribunal administratif de Pontoise,alors que je dépend du 92,lorsque je leur ai dit que ce n'était pas mon département,ils m'ont demandé quel était t'il,j'ai répondu le 92,ils m'ont dit qu'ils enverraient les documents à Nanterre,je suis pratiquement certaine que ce sont de faux documents,et pour ma retraite ce n'est pas normal non plus que je ne puisse la percevoir,je crois avoir une usurpation d'identité.Je ne refuse pas de payer des impôts,mais vu mes revenus,je ne suis pas imposable.J'ai d'ailleurs mon avis d'imposition comme preuve.Merci et bonne soirée à vous.

Superviseur

26/01/2018 06:09

A mon avis, votre retraite à taux plein ne commencera à vous être versée qu'à partir de 65 ans, pas avant. Il conviendrait que vous interrogiez, sur ce point, votre CAF et votre Centre de retraite du Régime Général (CNAV) car les régimes complémentaires n'interviendront que lorsque vous serez officiellement à la retraite, c'est à dire à vos 65 ans.

Petit rappel au passage, les allocations de la CAF étant versées grâce à nos impôts, c'est bien des ATD que vous risquez. Maintenant, à vous d'interroger votre CAF, on ne connaît pas votre dossier et on n'est pas devins.

26/01/2018 09:38

Cher Tisuisse, la CAF est un organisme de droit privé à compétence territoriale chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi, dites prestations légales. Ils ne peuvent en aucun cas procéder à des oppositions ou blocages de comptes bancaires appelés saisies attributions sans passer par un juge.

Seuls les Finances Publiques (ex Trésor Public) peuvent lancer des oppositions bancaires, qui est un privilège exorbitant du droit commun.

Je rappelle quelques types d'actes lancées par les différentes structures :
- Les SIP - SIE : des ATD
- Les trésoreries communales, la paierie départementale qui gère les conseils départementaux : des OTD
- Les trésoreries amendes : des OA (Oppositions administratives)

Pour Henin Elisabeth, si votre banque vous atteste qu'il s'agit d'un ATD alors, de mon point de vue, et selon ce que je lis de vos propos, les sommes appréhendées dont vous faite l'objet ne sont pas versées par la CAF ni par le Conseil Général.

Il faudrait que vous demandiez une copie de l'acte qu'a reçue votre banque afin d'identifier la structure qui bloque votre compte.
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

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