Huissier de justice saisi par la CPAM

Publié le Vu 2687 fois 11 Par minichroms
22/11/2014 07:52

Bonjour,
est t'il normal que la CPAM de mon département (Vaucluse)
puisse saisir un huissier de justice , comme ça sans etre passés au tribunal, ni avoir étes jugés ! on a reçu un commandement de payer qui émanait de la CPAM et non d'un tribunal ! en plus donc on avait 8 jours avant la saisie et ça depuis le mois d'Aout , donc le délai est largement dépassé ! et là le 20 Novembre encore rebelotte , comme quoi l'huissier passera chez nous pour une saisie, mais toujours pas de jugement de tribunal !donc es-ce légal? la CPAM a t'elle le droit de faire comme ça, sans passer par un tribunal?

Merci

22/11/2014 09:46

bjr,
pour envoyer un commandement de payer, un créancier n'a pas besoin de jugement au contraire un commandement de payer est un préalable nécessaire avant une procédure devant un tribunal.
je pense qu'il s'agit certainement d'une saisie conservatoire et que la cpam a obtenu d'un juge de l'exécution si vous n'avez pas répondu à la demande la cpam à sa demande du mois d'aout.
certains organismes publics peuvent par un avis à tiers détenteur procéder à des saisies sans jugement.
cdt

22/11/2014 14:46

Tapez votre texte ici pour répondre ..non la cpam n'a jamais obtenu comme jai expliqué ,
l'accord d'un juge d'exécution ou autre...

22/11/2014 14:50

demandez à votre banque quel justificatif a fourni l'huissier pour procéder à la saisie attribution sur votre compte.
comment savez-vous que la cpam n'a pas obtenu l'accord du juge de lexécution ?

22/11/2014 19:35

huissier n'a rien fourni à ma banque ! jai jamais parlé de compte banquaires,ils veulent pas saisir mon compte mais mes biens, et sur l'acte de l'huissier ya pas noté que cest un juge qui a ordonné , mais la cpam, ya aucun jugement , rien , juste noté que je dois de l'argent à la cpam, et que la cpam a saisi un huissier

22/11/2014 19:52

effectivement j'ai répondu de manière erronée dans mon dernier message.
pour le commandement de payer remis par l'huissier, la cpam n'a pas besoin d'une décision d'un tribunal.
c'est un préalable obligatoire pour la suite de la procédure.

23/11/2014 20:11

et la suite de la procédure cest quoi? la saisie?
car cest un commandement de payer avant saisie-vente

24/11/2014 09:45

Bonjour,

S'agissant du recouvrement de ses créances, la CPAM n'a pas besoin de passer devant un tribunal.

Elle fonctionne par voie de contraintes (pour résumer, elle émet ses propres jugements) qui acquierent valeur de jugement après leur signification (par LRAR ou voie d'huissier) et en l'absence d'opposition par la débiteur.

Compte tenu des délais que vous citez, la contrainte de la CPAM à votre égard doit aujourd'hui avoir valeur de jugement définitif et lui offre effectivement la possibilité de faire procéder à une saisie par voie d'huissier.

Si vous estimez ne pas être redevable des sommes réclamées, vous avez toujours la possibilité de contester le jugement devant le juge de l'exécution (Président du Tribunal de Grande Instance de votre lieu d'habitation).
Attention toutefois à ne contester que si vous n'êtes pas débiteur des sommes réclamées.

Si vous êtes redevable des sommes réclamées, vous pouvez toujours vous rapprocher de l'huissier pour envisager un échelonnement de la dette (sachant qu'il n'est en aucun cas tenu d'accepter).

Cordialement,

24/11/2014 15:05

bizzare quand meme, que la cpam soit juge et partie !
de tt façons je vais voir un notaire pour faire donation partage à mes enfants et la ils peuvent rien me prendre,par contre débiteur des sommes cest qui? ,je comprends pas,vous me dites de contester ,et si je suis débiteur je peux pas ! qui est le débiteur?

24/11/2014 15:24

Le débiteur est celui qui est redevable des sommes réclamées.

Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur et que vous n'êtes pas débiteur des sommes réclamées (que la CPAM vous les réclame injustement), vous pouvez contester.

Si vous devez réellement ces sommes, à quel titre voudriez-vous contester ?

Cordialement,

24/11/2014 15:51

attention l'idée de faire une donation pour soustraire vos biens à votre créancier, n'est pas une idée nouvelle.
les romains y avaient déjà pensé et l'avait interdit.
interdiction reprise dans le code civil dans son article 1167 qui permet au créancier, par l'action paulienne, de contester la donation.
article 1167:
" Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.".
cdt

24/11/2014 17:14

Par ailleurs, la dette ne pouvant se prescrire après émission de titres de recouvrements forcés, sinon ce serait un peu facile, vos dettes se transmettront à vos héritiers s'ils ne refusent pas la succession.

Reste à savor encor une fois si cette dette est bien due, donc si vous êtes bien le débiteur de ces sommes.

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