saisie d'une part d'héritage

Publié le Vu 7913 fois 10 Par BALT
29/04/2012 20:04

Bonjour,



Un ami risque d'être saisi car il doit de l'argent au fisc, il aurait touché indument des indemnités pour maladie alors qu'il percevait

son salaire...et bien sûr,il a tout flambé.On le menace de saisie. Pourra t-on saisir une part d'héritage à venir (le dossier est en

cours).



Merci de votre réponse. Dernière modification : 25/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

29/04/2012 22:33

bjr,
le trésor public peut saisir par la procédure d'avis à tiers détenteur tous biens appartenant à une personne qui lui doit de l'argent.
cdt

30/04/2012 01:12

Le trésor public ne saisit pas de biens par avis à tiers détenteur, uniquement des revenus.

Seul un huissier du trésor peut saisir un bien.

Cdt.

Certes, le résultat sera le même.

30/04/2012 09:35

Oui, un héritage n'est pas une somme insaisissable.

Source : http://assistant-juridique.fr/saisie.jsp

20/12/2014 21:01

bonjour,peut on se faire bloquer un heritage entier???

21/12/2014 00:01

Bsr,
bloquer ou saisir ?
dette du défunt ou d'un héritier ?
si la dette est supérieure à l'héritage il peut être saisi en totalité.
cdt

21/12/2014 20:16

saisir,en raison d'une grande dette au trésor public!! peuvent ils prendre un héritage entier?,je pensse que mon futur héritage sera a peut prés du méme montant que ma dette!!! ils prennent tout??? pas possible qu'ils fassent un geste,en me laissent une petite partie??? je suis a la cotorep et je touche 800e par mois...merci

21/12/2014 20:40

bjr,
le trésor public saisira ce que vous lui devez, même si cela prend votre héritage en entier.
je sais que c'est bientôt noêl, mais il ne faut pas trop rêver, même si le ministre du budget dispose d'un pouvoir de négociation mais il faut que les sommes en jeu soient importantes.
cdt

11/08/2015 18:35

Bonjour,

Je suis passé au tribunal, j'ai fait appel, au sujet de mon bailleur qui me reclame 20.000 €, je suis au RSA mais je viens de toucher un heritage de ma mère, peut'on me prendre mon héritage ?

Merci de votre réponse.

29/08/2015 21:03

bonjour voila ma question mon compagnon doit une somme de 2000€ a un huissier . mon compagnon lui a dit qu'il attendait un héritage de sa maman décédée. la somme s'éleve a 22000€ le huissier a saisit toute la somme, mais comme mon compagnon doit 2000€ est ce que le huissier va lui rendre le reste de la somme ou pas ??

24/04/2019 23:55

Bonjour,


Mon précédent compagnon a reçu une somme de 20.000 € de ma part, somme qui a fait l'objet d une reconnaissance de dettes. Il n a rien remboursé et je l ai assigné pour non remboursement. Le jugement a été rendu et tout a été rejeté de son côté. L'acte lui a été signifié par voie d huissier mais il organise son insolvabilité en travaillant au black et en faisant transiter l'argent qu il perçoit sur des comptes en Espagne. Ses parents âgés possèdent des biens immobiliers et je souhaite faire inscrire cette créance à la succession lors de l'héritage qu'il percevra, pour être remboursée de cette somme assortie des intérêts à 8,89 % par an qui courent déjà depuis 5 ans.
Que me conseillez vous comme démarches ?

Et dois je continuer et à quelle fréquence faire signifier encore le jugement qui a été déjà signifié par mon avocate lors du jugement ?

Merci.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.