frais pour avis de tiers detendeur

Publié le 02/09/2011 Vu 9786 fois 11 Par
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31/08/2011 18:42

bonjour
je suis au RSA et je touche 587e par mois pour moi et ma fille de 5ans
je viens de voir sur mon releve de compte que j'avais des frais d'avis a tiers detendeur qui s'elevent a 57e.. prelever le 30/08/11 par lcl.
je n'ai pas etait prevenu de cet ATD ... de plus ne percevant que le RSA verse par la CAF je pense que je ne suis pas saisissable ...
que puis je faire?
si on me bloque mon compte et que je ne puisse pâs toucher ma caf je ne pourais pas payer mon loyer et mes factures...
merci pour votre reponse
mademoiselle cousyn carole

31/08/2011 19:08

Les frais pour ATD prélevés par la banque sont normaux.

Vous avez forcément été prévenue par l'auteur de l'ATD, pas forcément à votre adresse actuelle.

Ne confondez pas : vous êtes saisissable, c'est votre RSA qui ne l'est pas.

Peu d'organismes peuvent faire des ATD, avez vous demandé à LCL d'où ça vient ?

Quand vous le saurez, vous devrez voir avec l'auteur pour le paiement et obtenir une main levée.

31/08/2011 20:53

même avis , tout à fait exact

31/08/2011 22:53

merci pour vos reponses
je suis saisissable ok j ai compris mais peut on me saissir sur mon rsa ou pas?
la lcl m'a dit qu il s'agissait surement d'une amende penale du a un radar automatique ...
la carte grise est a mon nom mais ce n'est pas moi qui conduit la voiture...
de plus j ai trouve sur internet
http://interetsprives.grouperf.com/article/0616/ms/intprims0616impavi01.html
"les amendes penales(pv, radar etc....) tous ceux quin reçoivent un ATD pour des amendes penales sont irregulieres et sont des victimes d'un abus de droit."
interessant non!

31/08/2011 23:41

Il ne vous reste plus qu'à contester sur la forme du recouvrement forcé.

Je ne saurais vous dire si le fond, donc le principe de l'amende est contestable.

31/08/2011 23:54

merci pour vos reponses je vais tenter quand meme de faire appliquer la loi trouver sur ce site
bonne soiree a vous monsieur

02/09/2011 00:42

attention à ne pas confondre OTD et ATD,
vos recherches datent de 2004 tout de même.
la pratique et le texte suite à l'arrêt de la cour de cassation de 2004.

vérifiez bien au risque vous prendre les pieds dans le tapis.

Les OTD (oppositions à tiers détenteurs) différents des ATD sont parfaitement valides en cette matière.

Article 128 Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 3

I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.

Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public.

II.-Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.L'exemplaire de l'opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.

2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.

L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Les fonds doivent être reversés, dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.

3.L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.

L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.

4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.

5. (paragraphe modificateur).

6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II.

02/09/2011 07:49

bonjour
il s'agit bien d'un atd c'est ce qui est note sur mon releve de compte de la lcl
donc pas valable pour une amende penale
par contre j ai telephoner au controle des radars automatiques de rennes
ils me disentq ue cela vient de deux amendes en 2009 mais je n ai jamais reçu de lettre avec ar (comme dit dans la loi) me pevenant de ces amendes

Modérateur

02/09/2011 08:33

bjr,
l'adresse sur votre carte grise est-elle exacte ?
CDT

02/09/2011 19:15

oui l'adresse est bien la bonne

02/09/2011 22:07

Ce n'est pas parce que sur votre relevé il est noté ATD que ce n'est pas un OTD, la terminologie n'est pas connue de tous les organismes bancaires d'autant + que le mécanisme est très similaire.

02/09/2011 22:56

bonsoir
monsieur non effectivement mais j ai pu me procurer le courier recu par ma banque et il s'agit bien d'un atd et pas dun otd

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