Reçu taxe foncière malgré vente

Bonjour,

Je remercie toutes les personnes qui sont intervenues sur ce fil.

En croisant tous les commentaires, j'ai pu apercevoir le "noeud" du problème qui est en voie d'être résolu via un appel téléphonique au ptgc du secteur.



Bonne journée

Ptgc, pole de topographie et de gestion cadastrale ?

Serait-il indiscret de demander plus précisément quel est le noeud du problème ?

C’était en effet une bonne idée que de téléphoner au service du cadastre.

Par ailleurs, je ne recherche pas la contradiction et je n’ai jamais prétendu que le notaire n’avait pas l’obligation de délivrer copie des actes. Je continue seulement à prétendre que fouiller dans le code de déontologie des notaires pour y trouver des évidences ne donne pas la solution pratique au problème pratique posé par un avis d’imposition après vente aberrant.
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Ce n'est pas systématique. Le notaire remet une attestation le jour de la signature. Il peut ne remettre une copie de l'acte authentique que sur demande et la faire payer. En fait on a rarement besoin de détenir chez soi une copie du titre de propriété.


Faire payer une obligation ?


Ensuite je n’ai reçu aucune copie de l’acte. Le notaire est-il fautif ? Peut-être mais j’ignore quel est le texte qui obligeait le notaire à me la faire parvenir ou à la tenir à ma disposition sans même que la lui demande. Je serais curieux qu’on me dise lequel.


Ce qui été fait en remontant jusquà l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.

Bjr
"au lieu de vouloir être constamment dans la contradiction"

Beatles /Jet,
Que faites vous, vous même, en ciblant vos victimes,qu'il s'agisse de FJ.net ou Légavox...
Lingénu ou NIHILSCIO a raison.
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Professionnelle en retraite.

@Ad_Cathy_Lex le fait que vous soyez superviseur précoce ne vous donne pas le droit de diffamer et d'intervenir en dehors du sujet pour vous livrer à une attaque personnelle.

@Lingénu n'est nullement une victime mais il mérite quelques fois d'être repris pour certains « errements » comme par exemple dans son blog où les quotes-parts seraient intangibles, ce qui est vrai, mais qu'elles pourraient être cédées, en partie à d'autre copropriétaires et inversement ; alors qu'une quote-part est indissociable et intangible (article 6-1) ; ce galimatias sous le « titre » d'acte de disposition des parties communes, alors que cette notion renvoie à l'article 16, au d) de l'article 25 et au a) de l'article 26.

Dites-moi dans ce sujet qui est dans la contradiction ; serais-je en contradiction avec @Rambotte, @Pierrepauljean, etc... ? Qui apporte des éléments tangibles comme préconisés dans les CGU ?

Que recherchez-vous ?

Où est l'intérêt du forum au vu de votre intervention ciblée ?

Qui insulte (troll) ?

Où est la modération et la neutralité ?

Pesonnellement, je ne lis pas des obligations dans les textes pour l'instant cités, mais des prérogatives.

Le notaire a la prérogative de délivrer des copies authentiques. C'est vous qui ajoutez le mot "obligation" absent des textes cités.

Il faudraitr compulser l'intégralité du règlement, la version en lien datant de 2018 et la nouvelle version de 2024 (concommitante au code de déontologie).

Voilà, c'est plutôt à l'article 24 du Règlement Professionnel du Notariat, de 2024

24. TENUE DU COMPTE ET REMISE DE PIECES
Il doit être remis au client une copie intégrale de l’acte comprenant l’ensemble des annexes et, lorsqu’elles sont requises, les mentions relatives à l’accomplissement des formalités d’enregistrement ou de publicité foncière de l’acte.

Nous sortons du sujet de la discussion pour entrer dans un chipotage sémantique qui n’apporte pas grand-chose.

Il est bien évident qu’un notaire qui a instrumenté et qui conserve des actes ne peut refuser d’en délivrer copie à ceux qui sont parties aux actes. Il y a donc obligation.

Mais doit-il le faire gratuitement ? Non. Les notaires ne travaillent pas gratuitement, cela se saurait. Doit-il délivrer ces copries automatiquement, est-ce compris dans le prix ? Je n’ai pas d’opinion et la question est loin de me tracasser.

Peut-on faire payer une obligation ? Oui, c’est même courant. Un salarié a l’obligation de fournir un travail, c’est le principe même de la relation de travail, mais, en contrepartie du travail fourni, il a droit à un salaire. La contrepartie sous forme monétaire est la règle générale.

Un mot sur ce que j’ai publié sur mon blog.

Tout avait disparu et je me suis aperçu récemment que c’était réapparu.

Je ne me rappelais pas avoir rédigé quelque chose sur les quotes-parts de parties communes en copropriété. Je viens de me relire. Ce que j’ai écrit est exact.

Les quotes-parts de parties communes ne sont pas absolument intangibles. La division d’un immeuble en copropriété est à la base un partage. C’est un contrat qui fait la loi entre les parties. En ce sens il est intangible. Mais si les parties sont d’accord, le contrat peut être modifié. Si, d’un côté, le propriétaire d’un lot accepte de modifier sa quote-part de parties communes et si, de l’autre côté, le syndicat des copropriétaire l’accepte aussi, alors il est possible de modifier le partage initial. Pour le syndicat la modification du partage revient à acquérir ou à céder des parties communes, ce qui se décide à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Plutôt que me dénigrer incidemment, Beatles aurait été mieux inspiré en publiant une remarque à la suite de mon “galimatia”. Galimatia : est-ce moi qui ne sais pas écrire ou est-ce lui qui ne sait pas lire ? Sur la forme : tant la sémantique que la syntaxe sont correctes. En plus le contenu est ordonné. Il y a un plan. Sur le fond : il est exact au vu de la loi régissant les copropriétés.
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Si, d’un côté, le propriétaire d’un lot accepte de modifier sa quote-part de parties communes et si, de l’autre côté, le syndicat des copropriétaire l’accepte aussi, alors il est possible de modifier le partage initial.


Comprenne qui pourra pour cette lecture fantaisiste de l'article 12.


Le notaire a la prérogative de délivrer des copies authentiques. C'est vous qui ajoutez le mot "obligation" absent des textes cités.


Donc le 2 est complété par le 24, mais l'on peut rétorquer que dans le 2 il n'y a pas la restriction « pas obligation » et dans ce cas l'on complète par l'article 3.2.1 (artic le 22 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) : Où est l'intérêt du client par rapport au notaire ? ... sans oublier la probité et : Dans le doute qu'est-ce que doit faire le notaire ?

Comprenne qui pourra pour cette lecture fantaisiste de l'article 12.


Pourra toute personne ayant acquis une maîtrise suffisante de la langue française pour passer avec succès les épreuves de français du brevet des collèges.

Le billet de mon blog intitulé Quotes-parts de parties communes et quotes-parts de charges communes porte sur la distinction à faire entre les deux notions citées dans ce titre.

Si l’on y voit une interprétation fantaisiste de l’article 12 qui ne porte que sur la répartition des charges, donc sur les quotes-parts de charges communes, c’est qu’on n’a même pas compris quel était le sujet traité dans ce billet.
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Gabegie de mots ; délayage ; etc...

Du concret : que dit exactement la loi (citer les articles) :

- Est-ce qu'un coropriétaire peut vendre ou acquérir un rab de quote-part d'autre copropriétaires ?

- Est-ce qu'un copropriétaire peut demander que sa quote-part puisse être diminuée ?

Vous galvaudez la « notion » acte de disposition.

1. Le hors sujet a assez duré mais rien ne vous empêche d’ouvrir une autre discussion.

2. Commencer une discussion par Gabegie de mots ; délayage ; etc... ne donne pas grande envie de se prêter au dialogue.

3. Vous n’êtes pas professeur, je ne suis pas votre élève, je ne réponds à votre interrogatoire.
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