Divorce et partage des biens suite à une donation.

Madame, Monsieur,
par la présente, je souhaiterais vous poser une question concernant un dossier de divorce ou les avis de vos confrères sont divergents.
En effet, mon beau-père (père de mon ex-épouse), a effectué en 1998 une donation à ces 3 enfants. 2 enfants ont reçu le somme de 53000 euros et nous (marié sous le régime de la communauté), une maison (évaluée par notaire à la somme de 53000 euros également). Cette dernière est louée à une vieille dame. nous percevons mensuellement les loyés en bénéfice de la communauté.
En 2001, suite au décès de notre locataire, nous décidons de vendre cette maison. Le montant de la vente s'élève à 111000 euros. Cette somme déposée dans la communauté, nous permet d'acheter un camping-car (vendu depuis) et l'autre partie de la somme est placé sur divers comptes bancaires.
La demande de divorce a été faite par mon ex-épouse le 05.05.07 et le divorce prononcé le 08.01.09.
Le partage des biens de la communauté va être effectué prochainement devant notaire.
Mon ex-épouse me réclame la moitié des biens de la communauté et la somme de 111000 euros correspondant au montant de la vente de la maison en donation.
Pouvez-vous me donner votre avis sur la question suivante : -dois-je effectivement lui redonner la somme correspondant à la vente de la maison alors que cette somme a été placée dans la communauté ?
Dans l'attente de vous lire à ce sujet, veuillez accepter, Madame, Monsieur mes sincères salutations.

Bonsoir olivier,

Bien évidement, le notaire prendra tout en compte pour liquider la communauté. Le 53 000€ et non 110 000€ seront déduit du partage (pour votre épouse)et le reste des biens coupé en 2 à part égale.

En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié de tous les biens acquis au cours du mariage, quelle que soit sa participation. Une femme restée au foyer pour élever les enfants n'est ainsi pas désavantagée.
Les biens reçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.

Explications :
Dans la communauté légale, c'est-à-dire le régime matrimonial de base sous lequel les époux se marient sans contrat de mariage préalable, les biens sont considérés comme biens propres ou communs:
* Les biens de propres de chacun des époux
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il a acquis avant le mariage, son patrimoine personnel qu'il conservera en pleine propriété après le divorce mais aussi de ceux qui lui seront donnés ou dont il héritera pendant le mariage. Mais les revenus (loyers...) provenant de ces biens propres sont des biens communs
* Les biens communs
Les biens acquis pendant le mariage par les époux, conjointement ou séparément, (les fameux acquêts) appartiennent à la communauté.

- Un divorce suppose la séparation des biens.
Les époux mariés sous un régime de communauté de biens doivent nécessairement, lors de leur divorce, opérer la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. La nouvelle loi les contraint à devoir faire le partage dans un délai d'1 an ! La dissolution du patrimoine commun se déroule alors en deux temps.

L'état liquidatif
Un état liquidatif va être dressé. Il récapitule l'actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. La "liquidation" est l'opération comptable consistant à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux ou lors du prononcé du divorce.

Le partage des biens
Vient ensuite l'opération de partage des biens proprement dit. Les ex-conjoints doivent alors fournir toutes les preuves de leurs dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations...).
Il arrive fréquemment que les époux tentent de dissimuler à cette occasion certains éléments de leur patrimoine commun. En cas de découverte d'une telle fraude, le juge attribue la totalité des biens dissimulés, car il y a ce qu'on appelle "recel de biens communs".

Les biens propres en détail
En sus des biens cités précédemment, sont toujours considérés comme des biens propres :
- les vêtements ou linge à usage personnel;
- les dommages-intérêts en réparation d'un dommage corporel ou moral
- les créances et pensions incessibles;
- les biens à caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne;
- les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux.

Que veut dire "bien propre par accessoire" ?
Ce sont les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et tout accroissement s'attachant à des valeurs mobilières propres. De même pour les créances et les indemnités qui viendraient remplacer un bien propre disparu.
Par exemple, les époux ont construit en commun une maison sur le terrain appartenant en propre à l'un d'entre eux avant le mariage. La maison est un bien propre par accessoire du terrain, mais l'époux qui en bénéficie devra "recompense" à la communauté, c'est-à-dire rembourser la valeur de la maison qui a enrichi son patrimoine.

Une longue explication, mais vous savez tout.
Bien à vous.

Bonjour et merci de votre réponse concernant ce problème de donation. En revanche, permettez-moi de vous donner en lecture une réponse qui m'est parvenue sur un autre site :

"""La maison dont votre ex femme a reçu donation est un bien qui lui est resté propre, par application de l'article 1405 alinéa 1 du code civil:

Citation :
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Lors de la revente de ce bien, l'argent, par principe, reste un bien propre.
Mais cette somme ayant été (je suppose) déposée sur un compte soit commun, soit alimenté aussi par les gains et salaires de Madame, elle est tombée en communauté par confusion des sommes.

A partir de ce moment, et puisque la communauté a encaissé des fonds propre, LA COMMUNAUTE doit récompense à madame à hauteur du montant encaissé, soit 1.110.000 euros. Notez que c'est bien la communauté quoi doit 1.110.000 euros et non vous en personne.
Cela aura son influence au jour de la liquidation devant notaire.

Donc conclusion: La communauté devra rembourser effectivement à Madame les 1.110.000 euros"""

Cette réponse de même que la votre, très complète mets le doute dans mon esprit concernant le montant à reverser en récompense à Madame. Est-ce 53.000 euros ( évaluation du bien au moment de la donation) ou 111.000 euros ( produit de la vente du bien )???
Vous remerciant d'avance de vos réponses.
Cordialement.
Olivier D.

Oliver 54
Dans votre cas, Les 53 000€ sont le point de départ, les 110 000€ la fin. Entre les deux, il y a "récompense" pour votre épouse.

S’il s’avère que la maison, l'appartement, le terrain.. que l'un a été payé en partie avec des fonds donnés à l'un du couple par ses parents, lors de la liquidation de la communauté, cette communauté devra une récompense (indemnité) à la bénéficiaire du don. La récompense varie en fonction de la valeur du terrain jusqu’au jour du partage (article 1469 du Code civil). La même règle s’applique aux constructions financées de la même manière.

L'article 215 du code civil prévoit que "chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre". Les bénéfices réalisés par chaque époux sont donc additionnés, et la somme totale obtenue est partagée par moitié entre les époux.

La dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que l'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.

Ce que dit la jurisprudence sur les "récompenses"
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2509
19/60. Calcul de la récompense après divorce

Question. Bonjour. Nous sommes maries sous le régime de la communauté depuis 18 ans, nous allons entamer une procédure de divorce. Mon mari a recu en donation une ruine sur laquelle nous avons construit notre maison. Nous avions fait un prêt de 500.000 francs plus tous les ajouts, entretien etc. payés sur nos salaires mensuels. Mon mari voudrait me donner en recompense, uniquement la moitié du prêt sans tenir compte de la revalorisation de la maison (frontalier avec la Suisse) la valeur va être évaluée par un notaire mais a priori elle vaudrait +- 2 000 000 francs ; je pense qu’il est normal de déduire le prix de la ruine de départ et quelques sommes données par mes beau parents, mais j’ai toujours travaillé, j’ai tout mis dans la maison (je n’ai pas un sou de côté malgré un bon salaire +- 2500euros). Je souhaiterais un deuxième avis. Par avance merci.

Réponse : Votre mari doit, en vertu de l’article 1469 du Code civil, une récompense égale au profit subsistant rapporté aux sommes investies par la communauté pour la construction de son bien propre. En clair, il est tenu compte de la revalorisation de l’immeuble pendant la période comprise entre l’investissement de fonds par la communauté et le jour du partage. Ce qui oblige à faire une règle de 3 pour chaque somme payée par la communauté.
Exemple : Montant du capital compris dans une échéance du prêt x valeur de la maison à l’époque du partage / valeur de la maison à l’époque du décaissement

Article 1469 du Code civil : La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Voir le site :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd190-les-recompenses-des-epoux.php3
Exemple : Mme Martin hérite une maison de son père. Cette maison est donc un bien propre. Mais les droits de succession sont payés avec les fonds de la communauté et le produit de la revente est versé sur un compte-joint. Conséquence : à la dissolution de la communauté, on tiendra compte de ces mouvements de fonds et on évaluera les dettes - les « récompenses » - affectant les biens propres et la communauté.

Si les droits de succession, payés par la communauté, s'élèvent à 100 000. Mme Martin devra donc 100 000 à la communauté. Si le produit de la revente, versé sur le compte-joint, atteint 1 M., la communauté devra 1 M. à Mme Martin. Déduction faite de la première dette de 100 000, la « récompense » de la communauté à l'égard de l'épouse (on parle alors de « reprise ») s'élève donc à 900 000.

Exemple 2
M. Martin vend un bien propre d'une valeur de 500 000€ et achète un autre bien 700 000€ avec « clause de remploi ». Ce bien restera sa propriété mais il devra 200 000€ à la communauté.

Dans votre cas, il y aura des comptes à faire. Reste à évaluer le montant de la récompense...
Les règles fixées par le Code civil sont très complexes.

Bien à vous.

Bonjour et merci de vos explications détaillées.
Cordialement.
Olivier.

mon divorce est le 3 septembre mon exe me doit 8000 euros ses possible de demander une avance au notaire jai plus voiture et jen ai besoin merci

bjr
vous pouvez toujours demander mais le notaire n'a aucune obligation de répondre favorablement a votre demande.
cdt

Boujour et merci pour ses explications tres claires, cependant j'aurais besoin de savoir car dans mon cas le divorce est prononcé donc liquidation en court.
recap : nous avons vécu dans une maison qui m a été donné par mes parents mais nous avons contracté peux avant le séparation un prèt travaux assez lourd que j ai toujours assumé seul
comment cela se passe t il

bjr,
si vous étiez marié sous le régime légal de la communauté,ou les gains et salaires sont communs, vous n'avez pas remboursé seul mais c'est la communauté qui a remboursé un prêt pour financer un bien propre donc vous devez une récompense à la communauté qui vous a enrichi en finançant un bien propre.
vous devez rembourser à la communauté l'argent que vous avez utilisé pour ces travaux.
cdt

bonjour,

je suis divorcée depuis deux ans,nous avions construit sur un terrain que j'ai eu en donation de mes parents.
je ne comprends pas comment va être évaluée la ' récompense" car nous n'aurions pas construit sans cette donation.
une personne que j'ai rencontrée vite fait, par hasard, dans une salle d'attente, m'a dit qu'elle ne remboursait que la moitié des prêts engagés pour la maison
merci d'avance

bjr,
il ne faut pas mélanger le titre de propriété et son financement.
vous pouvez rembourser un prêt , cela ne vous rend pas propriétaire du bien acquis.
en matière immobilière, c'est l'acte de vente transmis au fichier immobilier, qui établit la propriété du bien.
dans votre cas, la maison construite sur un terrain issu de la donation vous appartient en propre.
mais la communauté vous a enrichi en finançant votre bien propre.
vous devrez donc à la communauté la récompense du montant de l'argent investi par la communauté (= valeur du bien construit) dans ce bien (ensuite divisé par 2 pour chaque époux) peu importe qu'un époux est plus financé que l'autre.
votre avocat ou un notaire devrait vous renseigner avec précision mais vous pouvez vous mettre d'accord entre vous.
cdt

merci pour votre réponse,
ce qui est difficile à évaluer, c'est la maison, on va engager une procédure
merci

Bonjour,
Pour faire simple après avoir acquis une maison par l’intermédiaire d'un prêt commun, les parents de mon épouse lui on fait plusieurs donations pour un montant d'environ 100 000€. Aujourd'hui nous sommes en procédure de divorce et je voudrais savoir dans quelle mesure elle doit récupérer, et quel pourcentage, son argent. Les donations non pas servi pour l'acquisition du bien.
Merci de m'éclairer....

bjr,
les biens reçus par donations restent des biens propres.
si ces donations ont été individualisés sur un compte ou un placement particulier et que la communauté n'en a pas profité, elle doit récupérer l'intégralité des sonnes données.
si ces sommes ont été dépensées par la communauté, la communauté doit une récompense à votre épouse du montant des donations. dans ce cas vous devrez à votre épouse la moitié des sommes données.
cdt

Merci pour cette réponse rapide,
Si je comprends bien je ne devrais à mon épouse que la moitié de la valeur des donations.... Car elles ont bien été dépensées par la communauté.
cdt

oui car vous avez profité à deux de ces donations.

Bonjour,
Je souhaiterais vous poser une question
Je suis actuellement en cours de séparation, mon épouse (mariage sans contrat) a reçu une donation d'un appartement qui a était pendant 8 ans en location, au moment du partage de bien mon épouse ne souhaite pas que je bénéficie d'un quelconque dédommagement vis a vis de ce bien qui a était déclarer dans nos impôts commun et gérer par la communauté!
A quoi ai je le droit et quel sont les recours et personnes a contacter ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour à vous. Séparée de mon mari depuis 3 ans, nous sommes en procédure de divorce. Depuis un an nous nous revoyons et nous pensions attendre que la procédure devienne caduque pour mettre fin à notre divorce à cette occasion.

Mes beaux parents viennent de décéder en l'espace de 4 heures. J'ai beaucoup soutenu mon mari me suis occupée des formalités etc....

Ma question : au vu de notre situation (procédure de divorce en cours) qu'ai je à voir avec le succession ? Ai je droit à quelques choses. Mes beaux parents n'avaient qu'un fils ( mon mari) et nos deux enfants. Je souhaiterais des éclaircissement afin aussi de protéger mes enfants.

Merci beaucoup de me conseille dans cette triste période ou je me suis beaucoup occupée d'eux.

Bonjour, mon ami est en instance de divorce et mariés sous le régime de la communauté . Son ex femme a reçu des donations qui ont servi aux rachats de prêts de leur maison et des travaux ainsi que des voyages. Que va t elle récupérer car aujourd hui après avoir changer d avocat, je n ai plus les mêmes versions. Merci

Bonjour,marié sous le régime de la communauté
divorcé argent mis sur compte carpa des avocats ceux ci divise mon héritage mis dans communauté alors que mon notaire m'avais dit que je pouvais le récupérer en totalité sous forme de récompense du fait que tout avais été mis sur le compte joint et que je lui est apporté les décomptes pour preuves qui pour lui suffit.Pourriez vous me dire si mon avocat à le droit de partagé mon héritage avec mon ex. Je vous remercie.Tapez votre texte ici pour répondre ...

bjr,
tout d'abord un avocat ne partage un héritage c'est le rôle du notaire et si les héritiers sont d'accords.
vous pouvez récupérer votre argent issu d'un héritage, bien propre,au titre des récompenses que vous doit la communauté, pour les sommes que vous avez investies dans les biens communs.
mais en principe, cela doit figurer comme clause de remploi dans les actes d'acquisition de ces biens.
en l'absence de mention de cette clause de remploi, si votre ex conteste le montant de la récompense, seul un juge (celui de votre divorce) peut trancher un éventuel litige entre les futurs ex-époux.
cdt

Bonsoir, en fait suite a vente maison avant prononcé du divorce l'argent à été mis chez notaire puis basculé sur compte carpa pour limiter frais de notaire donc se sont les avocats qui vont faire partage de la liquidation avec notre accord et je viens d'apprendre que m'ont heritage succession mis dans la communauté va être diviser alors que le notaire à l'époque ma dit pouvoir le récupérer en totalité sous forme de récompense suite à preuves de les avoir mis sur le compte joint, voilà je suis perdu .Merci de m'éclairer

j'ai reçu par donation simple de mon pere de 130.000 euros ou j'ai forcément du payer des droits de donation. Cette somme a permis à mon épouse et moi meme de faire face à des moments difficiles. Le problème c'est que nous allons divorcer et ma femme réclame la moitié des sommes restants sur nos comptes ( environ 100.000 euros ) et également la moitié des droits de donation dont elle considère que c'est la communauté qui les a payés. De plus ma soeur pourrait réclamer lors de la succession la moitié de la donation percue de 130.000 euros étant une avance sur la succession. Je me retrouverais donc à rembourser la moitié à mon epouse , 65.000 euros a ma soeur sans compter les impots de la donnation. Bref le don au départ de 130.000 euros reviendrait à me couter plus de 150.000 euros......que faire ???

bonjour j'ai acheté un terrain au Sénégal d'une valeur de 7500 euro (en aout 2011) grâce à la donation de ma maman (elle m'a donné 25000 euro dû à la vente de sa maison en mai 2011). Je suis entrain de divorcer on a pas fait de contrat. Est ce que mon mari à le droit à 50 % du terrain sachant que la donation n'est qu'à mon nom ? Merci de me répondre je suis perdue.

Pour Fifi ou laud si vous etes mariés sous la loi française, la communauté a partager exclut les sommes ou bien reçus par donation heritage etc...
donc Fifi, par ex non seulement vous n'aurez rien a donner a votre ex mais elle risquerait de devoir vous rembourser les profits faits par la communauté grace a ces apports.
(par ex si vous construisez sur un terrain qui vous appartient par heritage la maison vous appartient votre ex n'a droit qu'a des recompenses au vu de sa participation.
Dans les comptes les impots et frais rattaches a ces donations seront bien sur pris en compte si vous pouvez les prouver.