Donnation de l' usufruit par testament à son ami pacsé

Publié le 29/01/2016 Vu 722 fois 7 Par
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22/01/2016 08:16

Bonjour
Ma mere est devenue usufrutiere de la proprieté (maison +etang +1 Ha de terre) suite au déces de mon pére .
Elle vient de se pacsé avec son ami .Ma mére peut - elle faire un testament pour donner son usufruit à son ami pascé?

Superviseur

22/01/2016 08:20

Bonjour,
Non, c'est impossible.
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier. Votre mère peut, à l’extrême, faire donation ou même vendre son usufruit de son vivant, mais dès son décès, le bénéficiaire de cette donation (ou l'acheteur), perdra tout droit sur le bien.

Modérateur

22/01/2016 09:47

bonjour,
les nus-propriétaires recevront la pleine propriété des biens au décès de votre mère même si elle vend son usufruit.
salutations

Superviseur

26/01/2016 08:16

Comme il vous a été dit, même si votre mère fait donation de son usufruit à son ami, au décès de votre mère, l'usufruit prendra fin et les nus-propriétaires deviendront pleins-propriétaires.

Tout ceci, bien entendu, en se basant sur vos dires, donc en considérant que votre mère n'est qu'usufruitière de ces biens.
Si, en réalité, elle a aussi une part de pleine-propriété, les choses peuvent être différentes.
Mais nous ne pouvons répondre qu'en fonction des informations données...

26/01/2016 09:45

Sur la dévolution Successoriale conjoint survivant , ma mére a opter pour l' usufruit de l' universalité des biens meubles et immeubles composants la succession .Ceci veut-il dire qu'elle n' a pas de part de pleine proprieté ?
Etant donné que le bien appartenait à mes parents n'a t-elle pas la moitié de ce bien en propriété et l' autre moitié en usufruit ?

26/01/2016 10:17

Bonjour,
Donc si l'immeuble dépendait à l'origine de la communauté ayant existé entre vos parents, votre mère détient effectivement aujourd'hui 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit (ses enfants étant nue-propriétaires pour 1/2) Elle pourrait donc légué ou donné à son conjoint pacsé la moitié en usufruit du bien, lequel s'éteindra au décès de ce dernier, c'est elle qui serait nue-propriétaire de cette moitié.
Au décès de votre mère, ses enfants auront donc la moitié en pleine propriété et la moitié en nue-propriété.
A moins que son conjoint décède avant elle, auquel cas ses enfants auront la totalité en pleine propriété.

26/01/2016 10:33

Si elle donne la moitié à son ami pacsé jamais nous les enfants pourront profité du bien de nos parents ?
Au décés de ma mére qui aura le droit d' habiter la maison ,son ami OU un des enfants propriétaire ?

Superviseur

26/01/2016 10:40

Donc si l'immeuble dépendait à l'origine de la communauté ayant existé entre vos parents, votre mère détient effectivement aujourd'hui 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit
C'est ce que je soupçonnais, d'où l'importance de bien poser votre question. Il faut deviner...
Catou13 vous a donc répondu...

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