Droit des parents des conjoints

Publié le Vu 217 fois 4 Par eric-henri
24/03/2019 10:51

Bonjour,

le bien immobilier (maison) a été acquis avant le mariage (sans contrat)

Si un décès survient (un des 2 conjoints )est ce que les parents du conjoint peuvent demander leurs part ?

Merci

Modérateur

24/03/2019 11:33

bonjour,

si le défunt mariè décède sans postérité et sans avoir fait de testament et qu'il possède encore ses 2 parents ils recueillent la moitié de la succession et le conjoint survivant l'autre moitié.

salutations

Superviseur

24/03/2019 12:40

Un bien immobilier acheté avant le mariage par l'un des futurs époux reste un bien propre de cet époux. En présence d'héritiers réservataire, le conjoint survivant, à condition que ce bien immobilier soit la résidence principale du ménage, a la solution :

- d'hértiter de 25 % des biens du défunt et rester usufruitier des 75 % restant,

- d'opter pour l'usufruit total des bien du défunt jusqu'à son propre décès. Les hériters devront alors attendre le second décès pour toucher leur héritage.

Bien entendu, en l'absence d'héritiers réservataires, 50 % du bien va aux parents du défunt, 50 % va au conjoint survivant en l'absence d'un testament contraire établi par le défunt.

Superviseur

24/03/2019 14:25


Un bien immobilier acheté avant le mariage par l'un des futurs époux

Bonjour,


Je n'ai pas lu que le bien appartenait qu'à un des époux, mais qu'il avait été acheté par eux deux avant le mariage.

Comme quoi, on peut comprendre les choses de différentes façons...

Superviseur

24/03/2019 14:28



En présence d'héritiers réservataire, le conjoint survivant, à condition que ce bien immobilier soit la résidence principale du ménage, a la solution :

- d'hértiter de 25 % des biens du défunt et rester usufruitier des 75 % restant,



Seulement avec une donation au dernier vivant. Sans cela, l'époux survivant a le choix entre le 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

A moins que vous ne fassiez allusion au droit viager d'occupation ce qui est différent de l'usufruit.

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