Concubinage : qui peut rester dans le foyer ?

Publié le 22/10/2020 Vu 394 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2020 08:45

Bonjour,

Actuellement en rupture de concubinage, mon ex-concubin et moi sommes en désaccord concernant la personne qui doit partir de notre logement. Nous souhaitons rester chacun au sein du logement mais sans l'autre, bien évidemment. Je précise que nous avons tout les deux signés le contrat du bail (que c'est le seul document que nous ayons en commun depuis 7 ans) , que notre bailleur est un bailleur social et que nous n'avons pas d'enfants. Mon ex concubin est en CDI et moi en CDD. Actuellement, celui-ci paye le loyer mais je paye les charges à côté (électricité par exemple).

Que faire dans ce genre de situation ?

Qui peut prétendre ou non rester dans le logement ?

Existe T-il des textes de lois pouvant m'éclairer sur cette situation précise ?

Modérateur

21/10/2020 09:39

bonjour,

vous êtes tous les deux locataires de ce logement avec les mêmes droits et obligations.

aucun de vous deux ne peut contraindre l'autre à partir.

vous êtes condamnés à vous mettre d'accord pour savoir celui qui restera dans le logement si le logment n'est pas sous occupé.

salutations

21/10/2020 10:10

Bonjour,



je ne répond pas directement à votre question mais voici si vous arrivez à résoudre votre conflit d'intérêts :

voici une citation dont la source est sur ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/concubin-deloge-apres-separation-1579.htm



Si un seul des deux concubins souhaite partir, il devra donner congé. L'autre restera dans les lieux en tant que locataire. Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité (2°) le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis.

Celui qui reste s'acquittera du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu de leurs paiement jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.

Fréquemment le bail envisagera une clause de solidarité, susceptible de produire effet, même après le départ d’un seul.

2°- La clause de solidarité et d'indivisibilité rend le concubin qui quitte les lieux garant du paiement avec celui qui reste.

Cette clause suppose que chacun des locataires sera tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail.

Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Superviseur

21/10/2020 11:08


Celui qui reste s'acquittera du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu de leurs paiement jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.


Bonjour CUJAS 26150,
Ce n'est plus vrai depuis la loi ALUR. La solidarité prend fin au maximum 6 mois après le congé effectif du colocataire sortant.

Article 8-1 de la loi 89-462 :


VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Superviseur

21/10/2020 11:12


celui qui a donné congé reste également tenu de leurs paiement jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.




Ce n'est pas exactement cela, la solidarité...

Le colocataire sortant n'a plus à payer de loyer dès la fin de son préavis. Durant la période de solidarité, il peut être amené à payer le loyer seulement si le colocataire restant ne le paie pas. Il garde ensuite le droit de se retourner contre son ex-colocataire pour être remboursé.

En fait, c'est la même situation que la caution.

21/10/2020 11:41

Bonjour,



je suis très déçu par le blog que j'ai cité parce que l'article que j'ai cité a été modifié après la loi ALUR.

Comme quoi, même sur le blog d'un avocat il peut y avoir des erreurs.

Je remercie pour tout youris et janus2fr.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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