Hébergé par un ami qui est proprietaire

Publié le Vu 1139 fois 8 Par Gatuso
06/10/2013 09:46

Bonjour
Depuis le mois de mai je suis hébergé par mon ami avec lequel on avais pour projet de se marier. J ai laisse mon appartement que je louais et déménage tout mes meubles et affaire Perso. J ai fais tout mes changement d' adresse , sécu, impôts, crédit etc..
Il veux maintenant me virer et je suis sans fiche de payes donc risque d' être a la rue. Est ce que mon ami a le droit de me virer du jour au lendemain meme si il est chez lui??
Merci de votre aide

Superviseur

06/10/2013 09:58

Bonjour,
Bien entendu qu'il en a le droit...
Vous êtes simplement hébergé, pas locataire. Votre ami est chez lui et est libre d’accueillir ou de ne plus accueillir qui il veut.

Modérateur

06/10/2013 19:53

bjr,
et vous faites rapidement votre changement d'adresse à la poste pour éviter la perte de courrier.
cdt

06/10/2013 21:34

Bonjour,

Effectivement votre « ex-concubin » est libre de vous accueillir chez lui au même titre qu’il est libre de ne plus vous héberger.
De plus, une relation de concubinage est une union libre qui n’offre peu, voire pas du tout de garanties pour celui qui ne prend pas ses dispositions (en écrivant « peu » je pense à l’article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avec le droit préférentiel dont dispose le concubin lors d’un abondant de domicile du locataire par exemple.)

Cependant, il existe, en droit français, le principe de l’abus de droit. Selon la Cour d'appel de Nouméa, du 4 octobre 2012, référencé 11/00328 ; l’abus de droit se définit comme « l'usage d'un droit qui dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages-intérêts dès lors qu'il est établi que celui qui a fait usage de ce droit l'a fait de mauvaise foi, ou par une erreur telle qu'elle est assimilable à la mauvaise foi ».

En l’espèce, compte tenu du fait que votre ex-concubin avait conscience de démarches administratives entreprises par vos soins pour changement d’adresse. Qu’il avait connaissance de la cessation de votre bail pour vivre avec lui. Sans omettre la présence de toutes vos affaires présentes dans son appartement, il serait abusif de vous demander de quitter les lieux sans vous accorder un délai raisonnable. En l’absence du respect de ce délai (soumise à l’appréciation du juge), des dommages intérêts sont envisageables, mais guère plus (cf. célèbre arrêt Clément BAYARD).
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

06/10/2013 23:34

Je vous remercie infiniment de vos réponses.

01/05/2014 09:39

Bonjour, pour éviter ce situation, et garantir le droit d'habitation à la compagne, est il possible de lui faire un contrat de location pour habiter la maison (de laquelle mois je suis propriétaire à 100%) que nous allons habiter ensemble? Elle a deux enfants en bas-age, elle est en cour de divorce et elle ne veut/peut pas courrir aucun risque de se trouver dehors (même si je l'estime peu probable vu son droit "raisonnable" et en tout cas mon intégrité morale).

Merci pour votre conseil.

01/05/2014 13:40

Bonjour,

Sans aller dans un contrat de bail, qui me semble inadapté à votre situation, vous pouvez convenir d’un accord écrit entre vous. L’acte devra être signé, communiqué aux parties et vous pourriez y mentionner la présence d’un témoin. Cet accord pourra prévoir un régime protecteur en cas de « crise » conjugale, tel qu’un délai pour quitter les lieux.
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01/05/2014 15:42

Merci Delit33, j'en n'étais pas de tout au courant de ce solution. Je ne savais pas qu'un accord écrit entre nous (avec témoin) pouvait être suffisant et reconnu par la loi. Merci beaucoup!!

01/05/2014 17:33

Elle est reconnu par la loi car prévu à l'article 1134 du code civil.

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

La participation du témoin est un plus en matière de preuve.

au plaisir
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