comment se protéger des dettes de ses parents

Publié le 30/06/2020 Vu 507 fois 11 Par
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29/06/2020 19:30

Bonjour,

En quelques mots, mon histoire. Pour vous situer : ma mère est en proie à un arnaqueur de Côte d'Ivoire depuis 3 ans. Elle a déja perdu 100.000 euros et continue de faire couler son commerce. Elle est propriétaire de sa maison avec mon père (mariés sous le régime de la communauté mais ce dernier ne veut pas divorcer ni faire de séparation de biens se rendant ainsi co-emprunteur des divers crédits conso, et responsable des dettes en cours).

Après 3 ans de bataille et de nombreuses plaintes, pour résumer, la police ne peut rien faire, le psychiatre ne peut rien faire et la demande de mise sous tutelle n'a pas abouti malgré de nombreuses preuves à l'appui. Cette histoire peut durer des années et les dettes risquent d'étres colossales. Nous sommes 3 enfants et ne savons pas comment faire car tout le monde est au courant mais personne ne peut nous aider, la loi française freine toutes nos tentatives de protection. Peut-on se faire répudier de ses propres parents pour ne pas avoir à payer leur dettes ?

Merci. Dernière modification : 30/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

29/06/2020 19:43

bonjour,

si vous ne voulez pas payer les dettes éventuelles de vos parents, vous pouvez renoncer à leurs successions ou l'accepter à concurrence de l'actif net.

de son vivant , une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine, la prodigalité n'est plus un motif de placement sous une mesure de protection de majeur incapable.

salutations

29/06/2020 20:20

merci beaucoup

29/06/2020 20:24

Youris, et si de leur vivant un de nos 2 parents restant n'arrive pas à payer? Nous devrons payer? merci

29/06/2020 21:06

Bonjour,



la loi française ne permet pas aux créanciers de vous forcer à payer les dettes de vos parents de leur vivant.



Cordialement

Superviseur

29/06/2020 21:22

Bonsoir


la loi française freine toutes nos tentatives de protection.


La loi, ce serait étonnant, car les juges se fient à l'analyse des experts psychiatriques et médicaux.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

29/06/2020 23:09

Le procureur de la république prenant connaissance du cas grave de la situation nous a fourni le dossier de mise de sous tutelle avec la liste des psychiatres à contacter pour établir une expertise de l'état de ma mère. Ma mère étant dans le déni total et croyant dur comme fer que l'homme qu'elle aime va arriver,a pris un avocat,et ce dernier lui a dit qu'aucune loi ne l'obligeait à voir un psychiatre. Pas d'expertise,pas de mise sous tutelle,et aucun recours. croyez-bien qu'en 3 ans on a épuisé toutes les pistes possibles pour se sortir de ce cauchemar.

Superviseur

30/06/2020 08:14

Bonjour,

Et que vient faire la Côte d'Ivoire dans votre affaire ?

30/06/2020 13:06

Ma mère est tombée amoureuse d'un homme au faux profil sur internet,un homme fabuleux mais qui a toujours des soucis d'argent.Elle mange son fond de commerce en envoyant tout l'argent en coupon pcs la-bas et s'endette dangereusement.Elle n'a plus les pieds sur terre.En traçant les numéros de téléphone on a retrouvé le jeune homme qui s'amuse à faire cela et il est en cote d'ivoire.on ne peut rien faire car c'est en dehors de l'Europe.N'ayant pas beaucoup d'argent en ce moment ,son brouteur à changé de stratégie et se sert d'elle comme mule.il lui fait ouvrir des comptes en ligne,y dépose de l'argent provenant d'autres arnaques et ma mère retire le cash et le renvoit en coupons pcs.la police dit que c'est un abus de faiblesse et qu'elle ne risque rien.. les sommes sont énormes. ...

Modérateur

30/06/2020 19:02

Votre mère a le droit de dépenser son argent comme elle l'entend.

elle pourrait aller tout dépenser son patrimoine au casino.

une des solutions est de prouver une altération de ses facultés mentales.

voir l'exposé sur ce sujet de la cour de cassation:

1.3. La curatelle pour prodigalité

Si la loi du 5 mars 2007 a supprimé la possibilité de placer une personne sous un régime de protection en raison de sa prodigalité, il n’était pas exceptionnel que ce fondement soit retenu par les juges des tutelles pour prononcer une curatelle. Aucun certificat médical n’était en ce cas exigé puisque la protection n’était pas fondée sur l’existence d’une altération des facultés mentales ou physiques. C’était le risque de « tomber dans le besoin » ou de compromettre l’exécution de ses obligations familiales qui justifiait l’intervention du juge des tutelles pour le prodigue, l’intempérant ou l’oisif (cf. ancien article 488).

Notre Cour a approuvé récemment un tribunal de grande instance d’avoir placé une personne sous curatelle après avoir constaté que celle-ci, née en 1924, s’apprêtait à consentir un prêt de 680 000 euros représentant la quasi-totalité de ses avoirs (1re Civ.,11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.580). Dans un arrêt du 24 septembre 2002 (1re Civ., Bull. 2002, I, n° 217, pourvoi n° 00-17.425) ce sont les engagements disproportionnés pris sur ses biens personnels et ses dépenses exorbitantes et répétées qui avaient justifié la mise sous curatelle d’un majeur pour prodigalité.

source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3417/majeurs_proteges_3424/ouverture_mesures_15310.html#:~:text=La%20personne%20plac%C3%A9e%20sous%20curatelle,dans%20ces%20domaines%20d'un

il faudrait convaincre votre père d'intervenir.

30/06/2020 20:59

merci Youris pour ces éléments...malheureusement mon père a tellement peur de la perdre qu'il préfère ne rien faire et attendre...

30/06/2020 21:06

et pour info Youris, au début c'est bien son argent qu'elle dépensait...mais les caisses de son magasin étant vide, elle se retrouve en redressement judiciaire , et ne crois toujours pas à une arnaque. Elle est persuadée que ce monsieur va venir alors qu'on lui a montré son vrai profil .Ce qui est inquiétant c'est qu'à présent l'escroc fait virer des sommes sur des comptes au nom de ma mère , et cet argent provient d'autres arnaques .Les personnes qui se font avoir porte plainte au fur et a mesure mais ça ne passera pas en abus de faiblesse à chaque fois...un jour les victimes auront gain de cause et ma mère devra rembourser alors qu'elle n'a plus l'argent .Le juge des tutelles est déçu que la mise sous tutelle/curatelle ne soit pas possible alors qu'il a vu les preuves déposées au commissariat .Si ma mère refuse de voir l'expert c'est son droit , et la psychiatre en parallèle qui suit son dossier dit que malgré les preuves , ma mère sera aidée seulement si elle se présente d'elle même .Je vais bien lire votre réponse et vous remercie

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