Consigner le produit d'une vente chez un notaire

Publié le 28/07/2020 Vu 282 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/07/2020 12:41

Bonjour,

L'acte de vente de mon bien immobilier doit être prochainement signé.

Pour des raisons longues à énumérer ici, je ne souhaite pas que mon compte bancaire soit crédité du produit de la vente. D'autant que je compte, à brève échéance, réinvestir dans un nouveau bien.

Est-il possible de demander au notaire de garder les fonds ?

On me dira d'interroger le notaire, mais je préfère éviter les questions idiotes.

Merci. :)

V.

Superviseur

28/07/2020 12:55

Bonjour
C'est en général possible, en tant que placement et non de consignation.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

28/07/2020 13:02

@ESP Merci pour la réponse rapide et précise. Je note qu'il s'agit d'un "placement" : cette précision me permettra une communication plus fluide avec le notaire.

Superviseur

28/07/2020 15:28

Bonjour,

Et pourquoi ne pas ouvrir, auprès de votre banque ou d'une autre banque, un compte spécial pour cette seul opération ? Vous éviterez bien des tracas.

Modérateur

28/07/2020 16:03

bonjour,
le notaire va sans doute vous demander la raison de cette demande.
est-ce parce que vous risquez une saisie attribution ?
salutations

28/07/2020 16:56

@TiSuisse Les banques créent bien des tracas. :)

@youris Aucunement.

28/07/2020 17:19

Bonjour,

A ma connaissance, les fonds détenus sans mouvement par un notaire ne peuvent l'être que pour une durée limitée, après il doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignnation suivant l'art. 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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