Testament : couple pacsé

Bonjour,

Mon ami et moi, allons nous pacser, en indivision, nous vivons deja ensemble nous comptons faire un testament olographe pour que le survivant garde tous les meubles et l'électroménager. Comment faire pour ne pas devenir responsable des dettes de l'autre ? et comment etre sûr de pouvoir rester dans le logement social, le bail étant au nom de mon ami ?

Merci. Dernière modification : 06/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

2 facettes : le PACS d'une part, le bail de location d'autre part.

Le PACS => voir un notaire pour établir l'acte entérinant la séparation des biens puis pour rédiger le testament. Ce testament sera ensuite inscrit au fichier national des dernières volonté, fichier que tous les notaires de France interrogent lors de l'ouverture d'une succession.

Le bail de location : il suffira, une fois le PACS enregistré, de demander au bailleur l'inscription du second partenaire sur le bail.

bonjour,

article 871 du code civil :

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

pour ne pas être tenu des dettes de votre partenaire, vous devez faire un legs particulier.

je vous conseille de voir un notaire pour vous aider dans la rédaction de vos testaments.

salutations

Bonjour Tisuisse,


voir un notaire pour établir l'acte entérinant la séparation des biens

lelahel nous précise :


Mon ami et moi, allons nous pacser, en indivision,
Pas besoin d'un notaire, la convention de pacs est un simple formulaire à remplir par les partenaires...