Testament : couple pacsé

Publié le 06/06/2020 Vu 266 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/06/2020 03:36

Bonjour,

Mon ami et moi, allons nous pacser, en indivision, nous vivons deja ensemble nous comptons faire un testament olographe pour que le survivant garde tous les meubles et l'électroménager. Comment faire pour ne pas devenir responsable des dettes de l'autre ? et comment etre sûr de pouvoir rester dans le logement social, le bail étant au nom de mon ami ?

Merci. Dernière modification : 06/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

06/06/2020 07:48

Bonjour,

2 facettes : le PACS d'une part, le bail de location d'autre part.

Le PACS => voir un notaire pour établir l'acte entérinant la séparation des biens puis pour rédiger le testament. Ce testament sera ensuite inscrit au fichier national des dernières volonté, fichier que tous les notaires de France interrogent lors de l'ouverture d'une succession.

Le bail de location : il suffira, une fois le PACS enregistré, de demander au bailleur l'inscription du second partenaire sur le bail.

Modérateur

06/06/2020 09:10

bonjour,

article 871 du code civil :

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

pour ne pas être tenu des dettes de votre partenaire, vous devez faire un legs particulier.

je vous conseille de voir un notaire pour vous aider dans la rédaction de vos testaments.

salutations

Superviseur

06/06/2020 09:22

Bonjour Tisuisse,


voir un notaire pour établir l'acte entérinant la séparation des biens


lelahel nous précise :


Mon ami et moi, allons nous pacser, en indivision,

Pas besoin d'un notaire, la convention de pacs est un simple formulaire à remplir par les partenaires...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.