Succession résidence principale hors pacs ou mariage

Publié le 26/05/2020 Vu 269 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/05/2020 17:32

Bonjour,


Je vis en concubinage (ni marié, ni pacsé), sans enfant (idem pour ma compagne).

Je suis l'unique propriétaire de notre résidence principale.

Si je décède, que se passe t'il pour ma compagne ?

Quels sont alors ses droits sur notre résidence principale ?

Quels frais aurait-elle à régler ?

25/05/2020 19:13

"Le statut de concubinage, qu'il soit déclaré ou non, ne confère aucun lien juridique selon le code civil. Ainsi, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre." ()

() https://testamento.fr/
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

26/05/2020 09:14

Merci de cette précision.



Est-ce que l'établissement d'un testament au bénéfice de ma compagne permet de régler cette question ? Et si oui, y a t'il des droits de succession ?

Modérateur

26/05/2020 09:18

bonjour,

vous pouvez effectivement désigner votre concubine comme légataire par testament.

mais elle devra payer 60 % de droits de successions au trésor pubic.

je vous conseille de vous pacser et de rédiger chacun un testament en faveur de l'autre.

faîtes-vous conseiller par un notaire.

salutations

Superviseur

26/05/2020 09:28

Bonjour
Comme Youris, je pens que si vous ne voulez pas vous marier (pensez à la réversion), le pacs s'impose.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

26/05/2020 09:40

Merci Youris et ESP pour vos réponses.

26/05/2020 09:43

"Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins."

NAPOLÉON BONAPARTE
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

26/05/2020 11:46


"Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins."


Ce qui n'est plus vrai aujourd'hui !

Nombre de textes citent le concubin.

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