Donation Immo de soeur à soeur avec Credit en cours

Publié le 13/11/2015 Vu 1006 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2015 21:22

Bonjour,

Ma soeur voudrait me faire la donation d'un studio dont elle est propriétaire Sa valeur est de 40 000 euros et un Credit est en cours. Je voudrais prendre le Credit à mon nom, quelles sont les démarches à effectuer et y-a-t-il des frais ? Et surtout quel montant dois-je reverser ? Est ce que la taxation de la donnation est calculée sur la valeur du bien ou sur le montant déjà remboursé par le Credit ?
Merci d'avance pour la réponse !

Modérateur

11/11/2015 10:10

bonjour,
il ne faut pas confondre le financement d'un bien et sa propriété.
pour la donation du bien, il faut passer par un notaire et vous serez taxé ( 35 ou 45 % après un abattement de 15932 €)sur la valeur du bien donné.
pour le crédit, il faut voir avec la banque si elle accepte de changer le titulaire du prêt.
il faut également informer la banque si le bien objet du crédit change de propriétaire.
il ne faut pas oublier qu'un donation peut être rapportable à la succession (de votre soeur)en particulier si elle a des enfants ou si vous avez d'autres frères et soeurs.
je vous conseille de consulter un notaire avec votre soeur.
salutations

Superviseur

11/11/2015 10:45

Bonjour,
Je me pose la question d'une donation d'un bien non fini de payer. N'est on pas plutôt dans le cas d'une vente que d'une donation ?

13/11/2015 15:07

Bonjour,
Toute aliénation du bien (vente comme donation) rend immédiatement exigible le prêt. Il faut vous rapprocher de la banque qui pourrait accepter un changement de débiteur. Pour cela elle va apprécier votre solvabilité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.