Donation Immo de soeur à soeur avec Credit en cours

Publié le 13/11/2015 Vu 960 fois 3 Par
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10/11/2015 21:22

Bonjour,

Ma soeur voudrait me faire la donation d'un studio dont elle est propriétaire Sa valeur est de 40 000 euros et un Credit est en cours. Je voudrais prendre le Credit à mon nom, quelles sont les démarches à effectuer et y-a-t-il des frais ? Et surtout quel montant dois-je reverser ? Est ce que la taxation de la donnation est calculée sur la valeur du bien ou sur le montant déjà remboursé par le Credit ?
Merci d'avance pour la réponse !

Modérateur

11/11/2015 10:10

bonjour,
il ne faut pas confondre le financement d'un bien et sa propriété.
pour la donation du bien, il faut passer par un notaire et vous serez taxé ( 35 ou 45 % après un abattement de 15932 €)sur la valeur du bien donné.
pour le crédit, il faut voir avec la banque si elle accepte de changer le titulaire du prêt.
il faut également informer la banque si le bien objet du crédit change de propriétaire.
il ne faut pas oublier qu'un donation peut être rapportable à la succession (de votre soeur)en particulier si elle a des enfants ou si vous avez d'autres frères et soeurs.
je vous conseille de consulter un notaire avec votre soeur.
salutations

Superviseur

11/11/2015 10:45

Bonjour,
Je me pose la question d'une donation d'un bien non fini de payer. N'est on pas plutôt dans le cas d'une vente que d'une donation ?

13/11/2015 15:07

Bonjour,
Toute aliénation du bien (vente comme donation) rend immédiatement exigible le prêt. Il faut vous rapprocher de la banque qui pourrait accepter un changement de débiteur. Pour cela elle va apprécier votre solvabilité.

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